Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir?

Région concernée ?

Non il n'en a pas le droit, il a juste le droit de réclamer l'index à partir de 3 mois avant sa demande.

Il n'a effectivement pas le droit de réclamer les suppléments d'indexation pour les 6 années passées.

Mais l'indexation en une fois, au bout de 6 ans, peut se faire, et cela fait un fameux saut.

Le préavis est de 3 mois, qui commencent le 1er jour du mois qui suit sa possible réception. Envoyé aujourd'hui, il commence le 1er juin pour se terminer le 31 août. Vous pouvez bien entendu occuper pendant la période du préavis. Il n'y a pas d'indemnité à donner. ( Les dégâts locatifs pourront vous être réclamé, bien entendu. )

Extrait de notre page dédiée à l'indexation des baux:

Que faire si le bailleur a oublié de demander l’indexation du loyer?

Deux règles sont d’application:

l’action en paiement de l’indexation se prescrit après un an
Exemple : Si le locataire refuse d’appliquer l’indexation, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour entamer l’action en justice. Le délai d’un an commence le jour de l’envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l’affaire est prescrite.

en matière de bail de résidence principale, l’indexation n’a d’effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d’indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité : dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d’arriérés trop importants. Cette limitation de durée ne concerne que les baux de résidence principale.

Exemple : Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l’indexation du loyer (par écrit). S’il attend jusqu’au 4 août pour le faire, l’indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l’indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l’augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.

Il ne faut pas oublier de vérifier chaque mois le nouvel indice santé.

En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n’a pas réclamé pendant plusieurs années l’indexation exigible, et qu’il la pratique “subitement” cette année-ci.
Le locataire doit considérer qu’il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme “cadeau” (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus). Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l’indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !"

Article 57, 91 et 27 du décret (wallon) du 18 15 mars 2018  relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 1 er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est jusqu’à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ

Art. 26
§1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Dernière modification par GT (10-05-2020 13:12:25)

Attention aux jours fériés de ce mois.

Je suppose que vous avez bien enregistré ce que j'ai mis en évidence à propos de l'indexation:
"elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré."

L'enregistrement d'un bail de résidence principale doit être effectué par le bailleur.
L'obligation d'enregistrement du bail repose sur le bailleur.
Un déménagement engendre des frais et des tracas .
L'emménagement aussi (nouvelles tentures...).

Dernière modification par GT (10-05-2020 13:40:14)

N'oubliez pas que vous devrez faire un état des lieux de sortie et que votre garantie ne vous sera pas remboursée le jour de votre départ mais dans les 15 jours qui suivent, et entre temps vous devrez constituer une nouvelle garantie a la signature de votre nouveau bail un mois avant l'occupation de votre nouveau logement + un mois de loyer d'acompte avant remise des clefs
Beaucoup de tracas pour une augmentation de +- 50 €, vous ne trouverez peut être pas un autre propriétaire aussi complaisant que celui que vous avez actuellement,  vous serez probablement avec votre nouveau propriétaire indexé tous les ans.

Et vous avez pensé à votre obligation de permettre les visites 2 heures contiguës 3 fois par semaine (voir votre contrat)?

Avec tous ces gens qui vont défiler chez vous et peut-être apporter le virus?

Pour moi, il y a une mauvaise compréhension au départ de la part du locataire. Lors de la signature du bail -3 ans- le bailleur annonce qu'il n'indexera pas. Ce n'est pas une promesse à vie ! Et non seulement il n'a pas indexé durant ces 3 ans, mais il ne l'a pas fait non plus durant les 3 années suivantes. Il se remet à jour après 6 ans. C'est normal et légitime s'il veut conserver un revenu qui ne soit pas trop en décalage avec le marché et avec ses frais (qui ont augmenté, eux). Si le locataire intègre cette réalité et n'aborde pas son bailleur en l'agressant et en évoquant une "promesse de ne 'jamais' indexer" qui est simplement irréaliste est seulement une mauvaise compréhension initiale de la part du locataire, aucune raison que le dialogue ne soit pas possible.

Surtout dans le contexte actuel, je pense que le bailleur sera ouvert à une proposition qui lui procurera une légère réadaptation du loyer, tout en évitant divers soucis liés à un départ de son locataire actuel.

Et le locataire a aussi intérêt à s'éviter les frais d'un déménagement, de plonger dans l'inconnu... d'autant plus qu'il ne sera pas aisé de trouver actuellement un bien aux conditions du marché d'il y a 6 ans.

Evidemment, si les relations ne sont pas bonnes et si des problèmes se sont déjà présentés durant la location, les choses sont différentes... le bailleur sera nettement moins ouvert. Restent deux alternatives : payer ou partir.

Entre-temps vous avez été voir dans votre MyMinFin pour voir si votre contrat a été enregistré pour protéger vos droits?