Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir?

Aude · #1 10-05-2020 10:32:50

Bonjour,

En mai 2014, j'ai conclu un contrat de bail dit de courte durée de trois ans. Il se terminait donc le 30 avril 2017. Je suis toujours dans cet appartement et les contrats n'ont jamais été changés.
De plus, A l'époque le propriétaire m'avait annoncé oralement qu'il n'indexerait jamais le loyer, mais j'ai fait l'erreur de ne pas le faire mentionner par écrit.
Aujourd'hui mon propriétaire me demande 6 années d'indexation. Il en a légalement le droit je ne conteste pas.
Mais du coup je souhaiterais quitter cet appartement devenu trop cher pour moi.

Ai je un préavis? Une indemnité à payer?
Je suis un peu perdue.
Merci pour vos réponses.

Je joins les photos de mon contrat de bail.

Aude

jacq · #21 11-05-2020 07:13:34

GT a écrit :

Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.

Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?

GT · #22 11-05-2020 07:41:43

jacq a écrit :

GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?

Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.

jacq · #23 11-05-2020 11:40:27

GT a écrit :

jacq a écrit :
GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?
Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.

Oui vous avez raison, je vais ajouter cette clause dans mon bail, afin d’éviter toutes discussions pour le futur.

GT · #24 11-05-2020 12:07:12

jacq a écrit :

GT a écrit :
jacq a écrit :
GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Où avez vous lu qu'un bail non enregistré ne peut pas être indexé ?
Mais dans le Décret wallon du 15 mars 2018.
Apparemment, mon intervention d'hier, dans cette discussion, à 13:04:15 vous a échappé.
Oui vous avez raison, je vais ajouter cette clause dans mon bail, afin d’éviter toutes discussions pour le futur.

Le bail "Pim" (résidence principal, Wallonie) intègre cette information.
L'annexe explicative devant obligatoirement être jointe au bail en fait également mention (cf. parution au Moniteur du 3.10.2018).

Himura · #25 11-05-2020 12:15:04

GT a écrit :

Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.

Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.

En effet :
- soit le bail est enregistré
- soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.

Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire...

rexou

GT · #26 11-05-2020 12:45:05

Himura a écrit :

GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.
En effet :
- soit le bail est enregistré
- soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.
Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire...

Je n'ai pas lu que dans le cadre de l'art.57 du décret le locataire devait mettre son bailleur en demeure d'enregistrer le bail.
En revanche, dans le cadre de l'art.54, cette mise en demeure est obligatoire.

panchito · #27 11-05-2020 13:01:10

Pendant que tout le monde remue ciel et terre pour pouvoir vous aider, avez-vous au moins été vérifier dans votre MyMinFin pour vérifier si votre bail a été enregistré?

On attend toujours votre réponse, sans cela, nous ne pouvons pas vous conseiller au mieux de vos intérêts...

Himura · #28 11-05-2020 13:09:43

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.
En effet :
- soit le bail est enregistré
- soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.
Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire...
Je n'ai pas lu que dans le cadre de l'art.57 du décret le locataire devait mettre son bailleur en demeure d'enregistrer le bail.
En revanche, dans le cadre de l'art.54, cette mise en demeure est obligatoire.

Je ne l'ai pas lu non plus, mais ça ne fait strictement aucune différence…
Il ne faut pas bcp d'imagination pour savoir comment ça va se passer quand elle refusera sur cette base.

C'est bien d'informer Aude, mais - comme la plupart des intervenants - elle vient aussi et surtout chercher des conseils (et qui ne vont pas lui compliquer la vie).
Et donc, lui indiquer ce que vous feriez vous, à sa place - et effectivement sur quelles bases.

Ici, vous laissez entendre que vous refuseriez l'indexation, sur base de l'article 57, dans l'hypothèse décrite. Point.
Ce qui me semble être une démarche peu aboutie et réfléchie. D'où mon intervention.

Les habitués du forum commencent à connaitre votre style et approches, mais ça n'est pas forcément évident pour les autres.

Himura · #29 11-05-2020 13:14:00

panchito a écrit :

Pendant que tout le monde remue ciel et terre pour pouvoir vous aider, avez-vous au moins été vérifier dans votre MyMinFin pour vérifier si votre bail a été enregistré?
On attend toujours votre réponse, sans cela, nous ne pouvons pas vous conseiller au mieux de vos intérêts...

Comme dit plus haut, ça n'a vraiment que très peu d'intérêt.
Si le propriétaire veut indexer, il le fera - immédiatement ou juste après avoir enregistré le bail.

GT · #30 11-05-2020 13:28:21

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
Aussi longtemps que le bail de résidence principale n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas être indexé.
A-t-il été enregistré ? Nous l'ignorons.
Nous l'ignorons en effet.
Et surtout, sur le fond de la question, ça n'aidera certainement pas beaucoup Aude.
En effet :
- soit le bail est enregistré
- soit le bail n'est pas enregistré, et Aude doit mettre son propriétaire en demeure de le faire. On peut raisonnablement estimer qu'il le fera, et que sa locataire risquera alors d'être nettement moins bien perçue par la suite, au vu du formalisme affiché. Il ne faudra pas s'étonner de provoquer une réaction rigoureuse également chez le propriétaire, ce qui est rarement favorable.
L'indexation restera demandée.
Au final, pas grand chose à gagner pour la locataire...
Je n'ai pas lu que dans le cadre de l'art.57 du décret le locataire devait mettre son bailleur en demeure d'enregistrer le bail.
En revanche, dans le cadre de l'art.54, cette mise en demeure est obligatoire.
Je ne l'ai pas lu non plus, mais ça ne fait strictement aucune différence…
Il ne faut pas bcp d'imagination pour savoir comment ça va se passer quand elle refusera sur cette base.
C'est bien d'informer Aude, mais - comme la plupart des intervenants - elle vient aussi et surtout chercher des conseils (et qui ne vont pas lui compliquer la vie).
Et donc, lui indiquer ce que vous feriez vous, à sa place - et effectivement sur quelles bases.
Ici, vous laissez entendre que vous refuseriez l'indexation, sur base de l'article 57, dans l'hypothèse décrite. Point.
Ce qui me semble être une démarche peu aboutie et réfléchie. D'où mon intervention.
Les habitués du forum commencent à connaitre votre style et approches, mais ça n'est pas forcément évident pour les autres.

Si le bail n'a pas été enregistré, Aude informera-t-elle le bailleur de la raison pour laquelle elle n'exécutera pas l'indexation exigée par le bailleur ?

Ceci dit, un bail doit être exécuté de bonne foi, par la locataire aussi.

Ce que je ferais ?

Avant de répondre à cette question, j'attends qu'Aude fasse savoir si le bail a été ou non enregistré.

Est-ce que je laisse entendre que je refuserais l'indexation, sur base de l'article 57, dans l'hypothèse décrite ?
C'est votre opinion.

Vous remarquerez que j'ai fait mention de bonne foi ci - dessus.

Mais je comprends que la mise en évidence de l'obligation d'enregistrement ne provoque pas l'enthousiasme de tous les bailleurs.

Dernière modification par GT (11-05-2020 13:34:25)

rexou · #31 11-05-2020 17:38:09

Je partage absolument la vision de Himura.
Aude fait état d'une situation problématique et de sa perception des choses. Vient ici pour recevoir un éclairage et des conseils.

Premier constat : jamais un bailleur ne promet de ne "jamais indexer" un bail. Cette promesse portait sur la durée du bail et elle a été respectée doublement. (2 fois 3 ans). L'indexation actuelle -qui n'est qu'une remise à niveau- est parfaitement normale, légitime et justifiée. Pas de quoi en vouloir au bailleur. Bien sur, cette indexation ne peut avoir un effet rétro-actif que de 3 mois maximum... Mais il ne semble pas que ce soit le problème.

Deuxième constat : Aude envisage de déménager devant l'importance de l'indexation. Est-ce une bonne idée ou une impulsion devant l'augmentation ? A voir calmement après avoir comparé avec le marché actuel. Si déménagement : 3 mois de préavis et aucune indemnité.

Autre possibilité : négocier avec le bailleur pour modérer l'indexation. Cela devrait être possible si bonnes relations durant ces 6 ans de location. Intéressant à mon avis tant pour le locataire que pour le bailleur... Présenter la chose avec diplomatie aidera certainement.

L'enregistrement ou non du bail est sans intérêt et le locataire a tout à gagner à ne pas faire de vagues à ce sujet. Ne pas en parler et ne pas aborder le sujet est la meilleure chose à faire il me semble.

Perso, je suis aussi friand de faire enregistrer un bail que de me voir pousser un furoncle sur le nez

Himura

panchito · #32 11-05-2020 18:13:50

Pas la peine de s'échiner pour rien: Aude ne revient plus.

Même pas pour remercier tout le temps que nous avons tous passé gracieusement à l'aider...

GT · #33 11-05-2020 18:18:53

J'ai fourni à Aude des renseignements. Je lui ai demande si le bail était enregistré.
Elle ne répond pas. Peut-être l'est-il. Dans ce cas l'indexation ( 3 mois) serait due.
Et , on ne parle plus, dans cette discussion, de cette problématique de l'enregistrement.
Certains, malgré l'absence de réponse, continuent la discussion notamment sur ce point particulier.
Elle prend elle-même sa décision. Je ne la conseille pas. Je me limite à attirer son attention sur certains éléments.
Si elle lit toute la discussion, elle constatera que certains sont mal à l'aise lorsque l'enregistrement du bail est évoqué.

Himura · #34 12-05-2020 07:47:59

GT a écrit :

Si elle lit toute la discussion, elle constatera que certains sont mal à l'aise lorsque l'enregistrement du bail est évoqué.

Je pense qu'elle constatera surtout qu'on est en pleine masturbation intellectuelle inutile, version académie française… Rien à voir avec un malaise quelconque supputé.

libra · #35 12-05-2020 08:59:10

Himura a écrit :

Je pense qu'elle constatera surtout qu'on est en pleine masturbation intellectuelle inutile, version académie française… Rien à voir avec un malaise quelconque supputé.

Il m'est déjà arrivé de reprendre certaines de ces 'masturbation intellectuelle' neutral dans mes conclusions. Cet après-midi, j'ai d'ailleurs une audience avec une de ces conclusions.

panchito · #36 12-05-2020 09:16:07

De toute façon Aude ne reviendra plus...elle ne participe plus à la discussion depuis des jours.

Vous vous échinez pour rien.

PIM · #37 12-05-2020 10:10:18

Sujet fermé, l'auteur ayant reçu réponse et ne souhaitant pas rentrer dans d'éventuelles polémiques.

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