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Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 706

Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en Wallonie, je dois faire un ELS dans 2 mois.
Nous avons fait un ELE à l'amiable sans expert mais détaillé. Puis je demander à mes frais que l ELS soit fait par un expert ?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Vous pouvez mandater qui vous voulez pour faire l'état des lieux de sortie. De nombreux baux prévoient que l'expert sera payé par les deux parties...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

A vos frais il est évident que vous faites exactement ce que vous voulez. Cela s'appelle la liberté.

A frais partagés, voyez ce que mentionne votre bail.

Expert payé par les deux parties = expert mandaté aussi par les deux parties.


rexou

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 706

Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

voilà ce que mentionne mon bail:

"Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités qu’à l’entrée, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, et au plus tard le dernier jour ouvrable du bail. Les parties auront pour mission de constater et d’évaluer les dégâts dont le preneur est responsable. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour ouvrable de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage d’un expert désigné par le juge de paix et payé par le locataire Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.   "

Ayant des ennuis personnels je ne peux le faire moi-même comme d'habitude

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

jelou a écrit :

voilà ce que mentionne mon bail:

"Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités qu’à l’entrée, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, et au plus tard le dernier jour ouvrable du bail. Les parties auront pour mission de constater et d’évaluer les dégâts dont le preneur est responsable. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour ouvrable de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage d’un expert désigné par le juge de paix et payé par le locataire Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.   "

Ayant des ennuis personnels je ne peux le faire moi-même comme d'habitude

Les clauses concernant les désaccords éventuels me semblent être abusives et n'ont aucune chance de passer en Justice de Paix?

Que se passe t-il si les demandes du bailleurs sont déraisonnables?

Par ailleurs, si le locataire sortant refuse toutes propositions raisonnables, comment prouver son refus?

Les dispositifs prévus au bail quant à l'état des lieux de sortie sont mal torchés. Il aurait fallu prévoir la possibolité d'une expertise à frais partagé.

Qui a fait son renon?

Ne pourrait-on pas aller de devant et demander en Justice de Paix la validation de renon avec désignation d'un expert? Cela n'oblige pas à faire appel à cet expert. Cela permet de faire pression sur le locataire afin d'accepter une expertise contradictoire à frais partagés.

Dernière modification par libra (25-05-2020 07:32:39)

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 706

Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Je veux bien payer l'expertise étant " en faute" puisque je ne sais pas le faire moi-même ce n'est pas une question de qui paye quoi.
C'est le locataire qui a fait son renon

libra a écrit :
jelou a écrit :

voilà ce que mentionne mon bail:

"Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités qu’à l’entrée, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, et au plus tard le dernier jour ouvrable du bail. Les parties auront pour mission de constater et d’évaluer les dégâts dont le preneur est responsable. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour ouvrable de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage d’un expert désigné par le juge de paix et payé par le locataire Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.   "

Ayant des ennuis personnels je ne peux le faire moi-même comme d'habitude

Les clauses concernant les désaccords éventuels me semblent être abusives et n'ont aucune chance de passer en Justice de Paix?

Que se passe t-il si les demandes du bailleurs sont déraisonnables?

Par ailleurs, si le locataire sortant refuse toutes propositions raisonnables, comment prouver son refus?

Les dispositifs prévus au bail quant à l'état des lieux de sortie sont mal torchés. Il aurait fallu prévoir la possibolité d'une expertise à frais partagé.

Qui a fait son renon?

Ne pourrait-on pas aller de devant et demander en Justice de Paix la validation de renon avec désignation d'un expert? Cela n'oblige pas à faire appel à cet expert. Cela permet de faire pression sur le locataire afin d'accepter une expertise contradictoire à frais partagés.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 813

Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Jelou a écrit :

En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.   "

Cette clause est illégale!

D'où sortez-vous ce bail? Un modèle gratuit sur Internet? Pourquoi ne pas prendre l'excellent bail PIM toujours à jour suivant les règlementation des 3 régions et dont toutes les clauses sont parfaitement légales?

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PIM

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

du snp
Mais là n'est pas la question.
Encore une fois je veux bien prendre TOUT les frais d'expertise à ma charge .
Le seul problème c'est si le locataire n'est pas d'accord avec l'expert

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.   "

Cette clause est illégale!

D'où sortez-vous ce bail? Un modèle gratuit sur Internet? Pourquoi ne pas prendre l'excellent bail PIM toujours à jour suivant les règlementation des 3 régions et dont toutes les clauses sont parfaitement légales?

Dernière modification par jelou (25-05-2020 08:41:42)

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Himura
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Si vous payez l'expert seul : vous le mandatez seul a priori.
Sauf si vous demandez à l'expert d'obtenir un mandat de votre locataire également.

Dans les 2 cas, il pourra agir et représenter son ou ses mandant(s).
Mais s'il n'a pas mandat du locataire, celui-ci devra être présent (ou un autre représentant).

Edit : Grosse fôte d'ortho

Dernière modification par Himura (25-05-2020 09:49:13)

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

ça j'en avais bien conscience que le locataire devait être présent, mais quid s'il n'est pas d'accord avec mon expert ?

Himura a écrit :

Si vous payez l'expert seul : vous le mandatez seul a priori.
Sauf si vous demander à l'expert d'obtenir un mandat de votre locataire également.

Dans les 2 cas, il pourra agir et représenter son ou ses mandant(s).
Mais s'il n'a pas mandat du locataire, celui-ci devra être présent (ou un autre représentant).

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Comme expliqué par Himura:
L’expert que vous aurez désigné agira soit pour votre compte seulement, soit pour compte des deux parties si le locataire marque son accord à ce sujet.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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panchito
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Ou vous tentez d'appliquer la clause de votre bail SNP:

Jelou a écrit :

En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert,  ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant.

Vu le nombre de juristes dont ils disposent, je suppose qu'ils savent ce qu'ils font...

Mais vous êtes sure que cette clause est dans le bail d'origine du SNP?

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rexou
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

jelou a écrit :

du snp
Mais là n'est pas la question.
Encore une fois je veux bien prendre TOUT les frais d'expertise à ma charge .
Le seul problème c'est si le locataire n'est pas d'accord avec l'expert

La clause de votre bail me parait foireuse et je doute que ce soit le texte original du SNP

Pour répondre à votre question, c'est très simple : il se passe exactement la même chose que si c'est vous qui êtes présent lors de l'ELS. L'expert que vous mandatez vous représente. Vous le payez. Il vous remplace mais ne bénéficie d'aucun autre privilège que vous même. En cas de désaccord, direction justice de paix. Mais il vaut mieux trouver un accord. Dans votre intérêt, trouvez un accord... Même mauvais.


rexou

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EP001
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Dans le bail il est précisé que l'ELS sera fait de la même manière que l'ELE.

Je ne vois pas pourquoi le locataire devrait accepter un ELS fait par un expert même si les frais de l'expert sont à la seule charge du bailleur.

Quant à la clause de désaccord c'est une clause pénale unilatérale et qui sera donc refusée par la justice.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

Rexou a écrit :

La clause de votre bail me parait foireuse et je doute que ce soit le texte original du SNP

Moi aussi!

Rexou a écrit :

L'expert que vous mandatez vous représente. Vous le payez. Il vous remplace mais ne bénéficie d'aucun autre privilège que vous même. En cas de désaccord, direction justice de paix. Mais il vaut mieux trouver un accord. Dans votre intérêt, trouvez un accord... Même mauvais.

Maintenant quand je prends un expert (un vrai, inscrit à l'ordre des experts-géomètres, dont c'est le métier), d'habitude, avant de procéder à l'ELS en présence des parties, ils font toujours signer un mandat par le bailleur et le locataire, quelle que soit les clauses qui figurant au bail.

Je pense que pour vous, ce serait la meilleure option....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 371

Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

EP001 a écrit :

Dans le bail il est précisé que l'ELS sera fait de la même manière que l'ELE.

Je ne vois pas pourquoi le locataire devrait accepter un ELS fait par un expert même si les frais de l'expert sont à la seule charge du bailleur.

Quant à la clause de désaccord c'est une clause pénale unilatérale et qui sera donc refusée par la justice.

Le bailleur, tout comme le locataire, reste parfaitement libre de se faire représenter par une personne de son choix. Que ce soit un expert immobilier ou le boucher du coin. Ce dernier n'a cependant aucune prérogative de plus que la personne qu'il représente.

Il est évident que l'autre partie est libre d'accepter et de mandater (et donc aussi de payer la moitié de la prestation) conjointement ledit expert qui dans ce cas représentera ses deux clients.

Le but final étant de trouver un accord. Même mauvais. Je me répète, mais c'est important.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ?

A priori, vous pouvez mandater qui vous voulez pour vous représenter.

Si le locataire n'est pas d'accord avec l'expert et que l'expert n'arrive pas à faire signer un mandat ou un état des lieux au moment de la sortie, vous serez dans la même position que si le locataire ne veut pas signer avec vous: dans la merde. Mais lui aussi sera dans la merde, et il pourrait avoir à supporter les frais de logement du locataire suivant... Et ça, c'est un risque que peu de locataire veulent bien prendre...

Mon conseil: si votre expert n'a pas la psychologie pour faire signer la partie adverse, il est en faillite avant longtemps. Faites confiance à Darwin, la plupart des experts connaissent leur job...

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