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loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère
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loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

Voici ce que répond un syndic à des copropriétaires qui demandent à voir les comptes:

"la loi du 28 05 2018 ne permet ni au syndic ni au CAC de dévoiler les décomptes des autres copropriétaires en AG.
Chaque copropriétaire a droit à un décompte personnel détaillé, un relevé des dépenses, un compte de résultat et un bilan, outre si tel est le cas un décompte de la société externe.
La vérification des comptes est organisée par 577 8/2.
Un copropriétaire peut avoir accès aux documents non privés. Or dans les comptes figurent les consommations privées.
l’article 577-8, § 4, 11° du Code civil,ne permet pas à tous les copropriétaires de se muer en commissaire aux comptes."

A-t-il raison?
Merci


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
4sousce4sous@gmail.com

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GT
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère a écrit :

@GT ça vous dérange si je vous envoie un message privé?

Désolé, mais je désire, de manière générale (peu importe le/la pimonaute concerné(e), ne pas m'impliquer au-delà de mes interventions sur le forum.

Dernière modification par GT (07-06-2020 19:11:55)

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT ça vous dérange si je vous envoie un message privé?

Désolé, mais je désire, de manière générale (peu importe le/la pimonaute concerné(e), ne pas m'impliquer au-delà de mes interventions sur le forum.

Je comprend, de toute façon je ne sais pas si un pdf (jugement qui date mais sur ce sujet) passe en mp, comme je sais que vous aimez vous "instruire" juridiquement parlant, j'ai eu l'autorisation de vous le passer en mp.

voilà


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.


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GT
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.

Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?

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panchito
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

La Galère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

Vous avez enfin décidé de suivre mon conseil de demander un RV à votre Syndic pour consulter les documents!

Bien bien.

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.

Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?


Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.

Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?


Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.


Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à   12:13:39 dans le lien suivant
https://forum.pim.be/topic-290789-degat … age-1.html
le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
Le syndic estime qu'une heure suffira.

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panchito
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

La Galère a écrit :

Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes

1. Votre syndic n'a pas une bonne connaissance du français. Comme, à ce que je sache, vous n'êtes pas CaC, vous n'allez évidemment pas "contrôler" les comptes, ce qui en une heure est effectivement impossible (pour quelqu'un de consciencieux). Non, vous aurez accès aux documents

2. Vous avez largement le temps en une heure de consulter les documents liés aux derniers sinistres. Cfr votre post dans un autre fil de discussion! Qu'est-ce que vous pouvez vous éparpiller! Cela met en péril votre efficacité et votre crédibilité!

3/ Votre ACP n'a pas de site Internet? Pourquoi?

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.

Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?


Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.


Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à   12:13:39 dans le lien suivant
https://forum.pim.be/topic-290789-degat … age-1.html
le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
Le syndic estime qu'une heure suffira.

Ha, pas du tout, on ne parle pas du tout du même sujet ni du même syndic .


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GT
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

il y en a qui ne doutent de rien.......bref.

Tout ?
Vous ne pouvez pas être plus précise ?


Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
voilà c'est tout.


Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à   12:13:39 dans le lien suivant
https://forum.pim.be/topic-290789-degat … age-1.html
le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
Le syndic estime qu'une heure suffira.

Ha, pas du tout, on ne parle pas du tout du même sujet ni du même syndic .

Comment vous suivre si vous n'êtes pas plus précise ?

Si vous énumériez les ACP ds lesquelles vous avez un bien avec des syndics différents
ACP 1
ACP 2
ACP 3
ACP 4
ACP 5
....
vous suivre serait plus facile.

Dans quel cadre le syndic de l'ACP concernée ( 1, 2,3,4, 5...) vous a-t-il invité ?

Je suppose que "Madame" est bien vous et non une autre personne.

Dernière modification par GT (10-06-2020 15:01:08)

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

@GT
Je trouve que cela ne se fait pas d'étaler les biens comme ça, je ne sais pas à quoi ça va vous avancer (encore une fois) de savoir si c'est le bien 1 - 2 -ou 3 dans la mesure où ça se peut que ça soit une question générale qui pourrait arriver à n'importe lequel d'entre tous,
si je dois nommer à chaque fois de quel bien à quel endroit je parle, cela serait un manque de déontologie totale, vu que personne ne le fait ou le précise dans ses publications.

mais je veux bien vous répondre , cela concerne le Bien Laeken. je trouve que me donner UNE heure c'est un peu cours, si vous tous ici avez déjà pu contrôler les comptes de n'importe quel de vos biens en UNE heure, chapeau.


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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

Comme dit plus haut, il est probable que le syndic aura estimé à la lecture de votre demande qu'une heure était suffisante.

Préparez bien votre réunion. Et j'ai le souvenir d'une @&%§! de même pas propriétaire mais concurrente qui accompagnait un #&@§% de propriétaire qui espérait sans doute la mettre dans son lit. Ils étaient venus, et avaient passé leur temps à photographier les documents qui avaient été mis à leur disposition...  Avec les appareils photos numériques, c'est facile et rapide...

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

Le syndic estime beaucoup de lui même tout seul au pif.....

si les photos sont réussies, ils peuvent bien faire leurs saturnales au tapis, je m'en fiche.......


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panchito
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

GT a écrit :

Comment vous suivre si vous n'êtes pas plus précise ?

Si vous énumériez les ACP ds lesquelles vous avez un bien avec des syndics différents
ACP 1
ACP 2
ACP 3
ACP 4
ACP 5
....
vous suivre serait plus facile.

J'ai déjà posé la question.

Jamais eu de réponse.

Dans chacun de ses fils de discussion, elle dépose juste quelques bribes alors que les experts ont besoin d'une description hyper détaillée avec tous les tenants et aboutissants.

Un problème bien posé est un problème à moitié résolu disait Poincarré

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing......avec rubriques séparées,
on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilà


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panchito
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

La Galère a écrit :

il a remis avec reçu des listing......avec rubriques séparées

Pourriez-vous traduire ce charabia en Français?

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GT

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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

copropriétaire engalère a écrit :

et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing......avec rubriques séparées,
on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilà

A quelle intervention répondez-vous ?

Ces "listings" ne sont pas précédés d'intitulés ?

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copropriétaire engalère
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Re : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing......avec rubriques séparées,
on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilà

A quelle intervention répondez-vous ?

Ces "listings" ne sont pas précédés d'intitulés ?

Je ne réponds pas, je fais suite à mon intervention du 10-06-2020 13:24:27, ici plus haut, faut enjamber les spams et ça suit bien.
et oui il y a des intitulés qu'ils nomment "RUBRIQUE" bien détaillée:
EXEMPLE:
RUBRIQUE  61200 HYDROBRU,
s'ensuit une liste complète avec date,montant, aussi les numéros compteurs etc....

moi ça me convient très bien, clair, net.


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