Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

les syndics doivent attendre avant de convoquer les AG( grandes copropriétés)?

Je lis dans l'arrêté Ministériel du 5 juin

« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
1° les rassemblements de plus de dix personnes;
2° l’exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l’alinéa 1er et sans préjudice de l’article 8bis, sont autorisés :
— les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
— les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d’exposition du corps;
— des activités n’impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
— les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
— les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
— l’utilisation d’infrastructures fixes ou temporaires pour l’organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration.»

Voici ce qui faut interpréter... Nous travaillons à cela.

L'article 4 de l'AM du 5 juin 2020 modifiant l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a remplacé le texte de l'art.5  de l'AM du 23 mars par ce qui suit :
« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
1° les rassemblements de plus de dix personnes;
2° l'exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'article 8bis, sont autorisés :
- les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
- les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d'exposition du corps;
- des activités n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu'au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
- les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
- les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
- l'utilisation d'infrastructures fixes ou temporaires pour l'organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration. »

L'article 8bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit actuellement :
« § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, sauf en ce qui concerne les personnes vivant sous le même toit, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus entre eux, et les contacts entre le personnel d'une part, et les élèves d'autre part, de l'enseignement maternel.
§ 2. Par dérogation au premier paragraphe et sans préjudice de l'obligation de respecter la distanciation sociale, le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre les personnes qui se rencontrent n'est pas requis en application de l'article 5bis. »

L'article 5bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19  prévoit actuellement par ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 5, 1°, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum dix personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. »

Sauf erreur,une AG d'une ACP est bien une réunion privée

Et si on crame le syndic, c'est 200. C'est ce que je disais dès 9h22 ce matin...

En clair, je partage la position de Max11: c'est une réunion dans un contexte sans contact, et organisé par une association (l'association des copropriétaires)

Il y a peu d'acp dont plus de 50 personnes sont effectivement présentes lors des ag... et il reste possible de demander dans la convocation qu'une seule personne représente un lot.

Ceci devrait permettre de réunir une ag pour une acp d'une centaine de lots, avec les absents et les procurations. Le nombre de 50 est par ailleurs une indication et pas une limite absolue dans l'esprit de la loi et selon les infos diffusées à ce jour.

En l'état actuel, la législation prévoit que chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
Chaque copropriétaire d'un bien en communauté est convoqué à l'AG et participe à ses délibérations. Un seul vote est émis.

Seul le législateur pourrait revoir cette disposition , éventuellement pour une période limitée .

L'état actuel de la législation précise qu'en cas d'indivision sur un lot, un mandataire doit être désigné, et que seul ce mandataire sera convoqué.

On est donc parfaitement fondé à demander qu'un seul représentant des indivisions soit présent. C'était l'objet de ma remarque.

Dans le cas d'une AG "normale", je ne crois pas qu'un syndic ait interdit à monsieur et madame d'être présents tous les deux. Avec le Covid-19, il faut être plus strict.

Et j'imagine bien qu'un AG avec plus de 50 personnes sera annulée sur place pour interdiction de la réunion de plus de 50 personnes. Mais comme disait l'autre, faut pas être plus cathodique que le JT, et on fera comme à la boucherie: "Il y a un peu plus. Je vous le mets?"

J'envisageais l'art.577-6, § 1, C. civil.  Vous faites référence à l'article 577-6, § 2 C. civil qui vise les situations d'indivision et de démembrement de la propriété. Dans les cas visés à l'art.577-6, § 2, le droit de participer aux délibérations est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.. Et c'est ce mandataire qui sera convoqué à l'AG.
A cet égard, les listes des syndics sont-elles à jour ?
Communauté et  indivision sont des notions différentes.

Dernière modification par GT (13-06-2020 10:12:38)

L'assistance , c'est autre chose.
Le texte relatif à l'assistance a été introduit par la loi de 2018.
L'assistant, en raison des qualités qui lui sont attribuées par le copropriétaire ( qui peut être une communauté Monsieur et Madame) l'assiste , l'aide.
Le syndic devra être averti de la présence de l'assistant.
Le syndic ne devra pas être averti de la présence de Monsieur et Madame, propriétaires d'un lot en communauté.

"Art. 577-6.1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.  Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour"