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Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

PIM
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Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

Extrait de l'Ipimail de ce 3 juin 2020:

"Dans l’IPI-Flash du 25 mai dernier, nous vous informions avoir interpellé le ministre, conjointement avec Federia et la CIB Vlaanderen, concernant la tenue des assemblées générales en copropriétés. Le ministre n’a pas tardé à répondre à nos différentes demandes.

Malheureusement, Monsieur Geens ne donne pas suite positive à notre requête de réduire temporairement l’exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite. En outre, il nous informe qu’il n’y aura pas de report à 2021 des assemblées générales statutaires n’ayant pu se tenir suite à l'arrêté royal du 9 avril 2020.

Le ministre motive son refus par le fait qu’une telle mesure mettrait en danger les droits des copropriétaires. Rappelons que les assemblées générales peuvent être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020. Le ministre estime que ce report de 5 mois devrait être largement suffisant pour permettre d’organiser en 2020 toutes les assemblées générales.

"L’IPI déplore cette réponse négative du ministre de la Justice. Les syndics devront faire face à une masse de travail conséquente à l’automne prochain. Avec les partenaires du secteur, nous avons tenté de parvenir à une solution structurelle, mais n’avons pas reçu le soutien politique espéré. Les syndics ont désormais une vue plus claire sur les prochains mois, et savent que ceux-ci seront très intenses."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

grmff a écrit :

Si Monsieur et Madame sont propriétaires en indivision d'un lot, ils devront décider qui de Monsieur ou Madame sera le mandataire et pourra aller à l'AG.

Il en va de même si 2 frères sont propriétaires en indivision (par exemple par héritage), si 2 soeurs sont propriétaires en indivision, si  1 frère et une soeur sont propriétaires en indivision, si 2 cohabitants de fait sont propriétaires en indivision , si 2 cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision, si 2 personnes de même sexe, cohabitantes de fait sont propriétaires en indivision , si 2 personnes sont mariées sous le régime de la séparation des biens...

Il ne faut pas confondre la convocation à l'AG avec le droit de participation aux délibérations de l'AG.

Dès que  les intéressés auront désigné leur mandataire, celui-ci sera convoqué aux AG.

S'il est constaté une indivision, le droit de participation aux délibérations sera suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.  Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.

Dernière modification par GT (13-06-2020 11:05:59)

En ligne

grmff
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Re : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

GT a écrit :

Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.

Ce n'est pas ma compréhension. Seul le mandataire sera convoqué. S'il n'y a pas de mandataire, il n'y a pas de convocation.

Pour ma part, j'ai toujours adopté le principe du mandataire apparent: celui qui paie les charges, qui est présent, qui prend contact avec moi etc. La convocation, à l'époque, était envoyée à Monsieur et Madame, à Héritiers ou à Consorts. A une seule adresse.

Je n'ai jamais envoyé de plusieurs courriers dans le cas d'une indivision/succession. Et je pense que c'est également l'esprit de la loi actuelle.


Grmf!
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Si tu as une pomme, que j'ai une pomme, et que l'on échange nos pommes, nous aurons chacun une pomme.
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GT
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Re : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

grmff a écrit :
GT a écrit :

Néanmoins la convocation sera adressée à chaque membre de l'indivision.

Ce n'est pas ma compréhension. Seul le mandataire sera convoqué. S'il n'y a pas de mandataire, il n'y a pas de convocation.

Pour ma part, j'ai toujours adopté le principe du mandataire apparent: celui qui paie les charges, qui est présent, qui prend contact avec moi etc. La convocation, à l'époque, était envoyée à Monsieur et Madame, à Héritiers ou à Consorts. A une seule adresse.

Je n'ai jamais envoyé de plusieurs courriers dans le cas d'une indivision/succession. Et je pense que c'est également l'esprit de la loi actuelle.

Si un seul des héritiers se manifeste et que vous ne disposez d'aucune autre information, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à lui.
Si vous n'avez l'adresse que d'un membre de l'indivision, vous lui adresserez  le courrier.
Si vous avez les adresses des membres de l'indivision, il convient d'envoyer le courrier à chaque membre de l'indivision (jusqu'à ce qu'ils aient désigné leur mandataire).

Si vous avez adressé une convocation au seul membre connu de l'indivision, il participera aux délibérations de l'AG pourvu que les membres de l'indivision aient désigné la personne qui sera leur mandataire. La loi prévoit que les intéressés (les membres de l'indivision) communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

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BMCTools
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Re : Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens

GT a écrit :
LaurImmo a écrit :

Je suis d'accord aussi avec max et grmff, ce qui ne résout malheureusement pas le souci des grosses ACP de plus de 50 personnes... 

Ou alors, je loue la Rockhal de Esch au Luxembourg... Je plaisante (un peu... mais la réflexion de louer un terrain de foot m'est déjà venu à l'esprit mais le président du club où je suis déléguée m'a déjà dit de ne pas abîmer la pelouse avec des chaises...)  devil


A Bruxelles, louer un des palais d'exposition sur le plateau du Heysel ?
( à prendre au second degré).

Vous pouvez le prendre au premier degré.... Il y a deux auditoires au Heysel (400 et 2000 places). Des syndics ont l'intention de les louer :-)

Dernière modification par BMCTools (15-06-2020 10:08:20)


Yves Van Ermen
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