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Locataire refuse les visites

jeuneh
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Locataire refuse les visites

Bonjour ma locataire quitte fin du mois de juin et refuse toute visite dans l'appartement que dois je faire?


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libra
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Re : Locataire refuse les visites

Pour le côté pratique grand chose. Une éventuelle requête en justice de paix n'est guère utile. L'audience viendra après la fin du mois.

Mais pourquoi ne pas avoir pris des dispositions plus tôt?

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GT

rexou
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Re : Locataire refuse les visites

Une action en justice serait indiquée... mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !

Un envoi recommandé disant que vous portez l'affaire en justice et que si le bien n'est pas loué fin juin, vous exigerez une indemnité pour non-occupation jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail. Avec un maximum de trois mois correspondant au temps d'obligation des visites légal et contractuel que le locataire n'a pas respecté.

Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Courrier ? Mail ?


rexou

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grmff
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Re : Locataire refuse les visites

Assurez vous d'avoir des preuves de son refus. Parce que le locataire ne peut pas s'opposer à une visite, et que ce refus vous pose préjudice.

Préjudice = dommage = droit à réparation. Reste à pouvoir le prouver...

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jeuneh
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Re : Locataire refuse les visites

rexou a écrit :

Une action en justice serait indiquée... mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !

Un envoi recommandé disant que vous portez l'affaire en justice et que si le bien n'est pas loué fin juin, vous exigerez une indemnité pour non-occupation jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail. Avec un maximum de trois mois correspondant au temps d'obligation des visites légal et contractuel que le locataire n'a pas respecté.

Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Courrier ? Mail ?

Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.


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panchito
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Re : Locataire refuse les visites

Elle n'a pas lu son bail avant de le signer?

Si elle vous doit 3 mois de visites, vous avez le droit de prolonger son préavis de 3 mois.

Le préavis existe pour permettre au bailleur de relouer son bien sans chômage locatif!

Mais cela fait 3 mois qu'elle refuse les visites, et vous êtes resté les bras ballants?

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grmff
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Re : Locataire refuse les visites

Vous n'avez donc reçu aucun préavis?

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GT
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Re : Locataire refuse les visites

jeuneh a écrit :
rexou a écrit :

Une action en justice serait indiquée... mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !

Un envoi recommandé disant que vous portez l'affaire en justice et que si le bien n'est pas loué fin juin, vous exigerez une indemnité pour non-occupation jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail. Avec un maximum de trois mois correspondant au temps d'obligation des visites légal et contractuel que le locataire n'a pas respecté.

Qu'avez-vous fait jusqu'à présent ? Courrier ? Mail ?

Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.

Au téléphone.
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PIM
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Re : Locataire refuse les visites

panchito a écrit :

Si elle vous doit 3 mois de visites, vous avez le droit de prolonger son préavis de 3 mois.

Il faudrait nommer Panchito comme Juge de Paix...


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Re : Locataire refuse les visites

jeuneh a écrit :

Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.

Si elle ne paie pas le loyer; cela facilite les choses. Justice de Paix sans hésiter; demande de résiliation de bail, de paiement des arriérés des loyers et indemnités de résiliation fautive de trois mois de loyer.

Cela ne résoudra pas votre problème actuel. Cela ne résoudra pas votre problème; cela vous prémunira d'autres problèmes qui viendront à coup sur.

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rexou
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Re : Locataire refuse les visites

grmff a écrit :

Assurez vous d'avoir des preuves de son refus. Parce que le locataire ne peut pas s'opposer à une visite, et que ce refus vous pose préjudice.

Préjudice = dommage = droit à réparation. Reste à pouvoir le prouver...

Très juste... mais pour rester dans le domaine des équations :

Cpas = insolvable = irresponsable = droit à un joli papier sans aucun effet (le genre de papier qui doit déjà tapisser tous les murs de votre maison, à n'en pas douter... un jugement qui ne sera jamais exécuté.

Mais case justice de paix au plus vite. A défaut de remplir la caisse faites au moins vider les lieux au plus vite. Et ne tenez pas compte d'une conversation téléphonique.


rexou

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jeuneh
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Re : Locataire refuse les visites

grmff a écrit :

Vous n'avez donc reçu aucun préavis?

Non rien


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rexou
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Re : Locataire refuse les visites

jeuneh a écrit :
grmff a écrit :

Vous n'avez donc reçu aucun préavis?

Non rien

La seule question qui se pose est selon moi d'évaluer le degré de solvabilité du locataire. Et vu le non paiement des loyers, demander au plus vite son expulsion en justice de paix. Je répète : au plus vite !

Les conversations téléphoniques -avec l'intéressé ou avec le cpas- ne peuvent pas apporter grand chose de concret. Ce préavis verbal ressemble à une manoeuvre pour gagner du temps...


rexou

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GT
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Re : Locataire refuse les visites

jeuneh a écrit :

Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.

Historique du dossier
1.Quelle est l'intervention du CPAS que vous attendiez ? Sur quelle base ? De quand date ce contact ?
2. Quel a été le contenu de ce recommandé ? Quand a-t-il été envoyé ?
3. Combien de mois n'ont pas été payés ? Lesquels ?

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GT
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Re : Locataire refuse les visites

panchito a écrit :

Mais cela fait 3 mois qu'elle refuse les visites, et vous êtes resté les bras ballants?

Je n'ai pas lu que la locataire refusait les visites depuis 3 mois.

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GT
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Re : Locataire refuse les visites

rexou a écrit :

Une action en justice serait indiquée... mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !

Pourquoi ces 2 mois au moins ?
Nous ignorons quels sont les mois impayés.

Dernière modification par GT (05-06-2020 08:41:20)

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grmff
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Re : Locataire refuse les visites

Et vous êtes sûr qu'elle va quitter?
Depuis quand ne paie-t-elle pas?
Quand vous a-t-elle dit qu'elle partait?
Quelle est la garantie locative?

Personnellement, si je n'ai pas de certitude que le locataire parte, qu'il est généralement de mauvaise foi, qu'il vous empêche de relouer, je dépose illico, à titre préventif, une requête en justice de paix.

C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les justice de paix sont surchargée par le retard Covid-19 et que les vacances jusdiciaires arrivent à grand pas.

Généralement, les enveloppes vertes en provenance de la justice, avec les demandes qui vont en conséquence, calment les personnes qui peuvent être calmées...

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GT
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Re : Locataire refuse les visites

Est-ce qu'il existe une preuve du congé ?.

Art. 30 du décret wallon sur le bail d'habitation
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."

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rexou
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Re : Locataire refuse les visites

GT a écrit :
rexou a écrit :

Une action en justice serait indiquée... mais vous auriez dû réagir voici plus de deux mois !

Pourquoi ces 2 mois au moins ?
Nous ignorons quels sont les mois impayés.

Parce qu'il était question d'un départ fin juin, ce qui suppose donc -à défaut d'indications contraires pas encore mentionnées lors de ma réponse- un préavis de 3 mois. Rien à voir avec les impayés -pas encore mentionnés eux non plus- mais seulement le refus de visite.


rexou

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rexou
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Re : Locataire refuse les visites

jeuneh a écrit :

Bonjour ma locataire quitte fin du mois de juin et refuse toute visite dans l'appartement que dois je faire?

Le post initial laisse entendre que le locataire a donné son préavis avant le 1er avril. Et donc refuse les visites depuis deux mois. D'où le questionnement : Pourquoi réagir si tard" ?

Les précisions données par la suite expliquent un peu mieux la situation. Pas de préavis. Locataire au cpas. Retard/dfaut de paiement des derniers loyers. Annonce de "départ fin juin" par téléphone. C'est plus clair déjà. Le conseil reste le même justice de paix et demande d'expulsion pour limiter la casse. Pour le reste... la vie est un risque...


rexou

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