Louer 2 petits logements dans sa propre habitation > Quid ?

Lounize · #1 06-06-2020 14:44:02

Bonjour,

Je suis propriétaire, j'ai la possibilité de proposer à la location 2 pièces individuelles dans mon habitation, celle donc ou je suis domicilié.

J'ai lu, qu'en Région Wallonne, je cite :

"il ne faut pas obtenir de permis pour les logements qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit, si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires."

Source :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1#:~:text=Garantir%20%C3%A0%20chacun%20un%20logement,%2C%20c'est%20une%20priorit%C3%A9.&text=Un%20permis%20de%20location%20est,respect%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e.

Mais aussi sur droitquotidien
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … ie?o=7985#

Par contre, j'ai téléphone à l'urbanisme de Mons, ainsi qu'au service logement pour connaitre les conditions de cette dérogation et j'ai entendu un autre discours.. ce serait uniquement pour des étudiants non domicilié.. Quelqu'un aurait des infos complémentaires à ce sujet ?

On ne peut pas proposer un bail individuel ? ( Je connais des gens qui l'ont fait, mais ca commence à dater donc ce n'est peut-être plus valable)

Merci d'avance pour votre retour.

grmff · #2 06-06-2020 15:46:10

La loi est claire: pas besoin de permis de location. Cependant, la loi continue à s'appliquer.

Si vous faites une "colocation", et qu'il n'y a qu'un logement, je en vois aucun raison que qui que ce soit vous cherche des noises.

Si ce sont des logements séparés et si ce ne sont pas des étudiants non domiciliés, il faut une boîte aux lettre pour chacun, une sonnette pour chacun, une surface suffisante, un point d'eau, etc.

Lounize · #3 06-06-2020 20:15:04

Dans le cas d'une colocation, je suis d'accord. Mais ici, ce serait hors colocation.

J'aimerais proposer un logement individuel avec un bail individuel et la réponse de l'urbanisme me laisse perplexe.

Donc dans le cas d'un logement individuel avec toutes les installations que cela comporte, c'est possible ? Faut juste faire passer l'agent de quartier et ajouter un N°x/1 ou /2 ?

libra · #4 06-06-2020 20:32:21

C'est quoi une pièce individuelle, un logement individuel, un bail individuel???

grmff · #5 06-06-2020 21:59:52

En fait, pour créer un logement, un permis d'urbanisme est requis. Vous avez sans doute un logement qui pourrait physiquement être divisé en deux. Malheureusement, cette division physique crée un nouveau logement et donc est soumis à permis...

Comme vous y habitez, il ne faut pas de permis de location. Mais le permis de location et le permis d'urbanisme sont deux choses distinctes.

Lounize · #6 07-06-2020 19:26:35

libra a écrit :

C'est quoi une pièce individuelle, un logement individuel, un bail individuel???

J'aurais pu nommer cela plus simplement, je pense un studio loué sous bail de résidence principale.

Lounize · #7 07-06-2020 19:27:46

grmff a écrit :

En fait, pour créer un logement, un permis d'urbanisme est requis. Vous avez sans doute un logement qui pourrait physiquement être divisé en deux. Malheureusement, cette division physique crée un nouveau logement et donc est soumis à permis...
Comme vous y habitez, il ne faut pas de permis de location. Mais le permis de location et le permis d'urbanisme sont deux choses distinctes.

Okeyyyyy, j'ai enfin compris ! Merci pour les précisions smile

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