forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 315

Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

Bonjour

Peut-être avez vous déjà vécu cette situation.

Je compte remettre préavis de 3 mois pour travaux suite à l'acquisition de 2 maisons pour l'instant louées.
Ce sera préavis ou négociation d'un accord écrit.

Ma question : si le locataire ne se montre pas prêt à partir , dois je absolument selon vous attendre l'expiration du préavis pour introduire une requête en validation de congé ?

Jai en effet 24 mois pour faire 2 rénovations complètes,  et le temps presse...

Grand merci

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 085

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

Code bruxellois du logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 6.  - Aliénation du bien loué
article 229
" Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
   Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
   Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date."

Les baux ont-ils date certaine ?
Baux de résidence principale ? Baux de courte durée ? Baux de  9 ans ?
Les preneurs occupent-ils les biens loués depuis 6 mois au moins ?
Les preneurs occupent-ils les biens depuis moins de  6 mois ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 931
Site Web

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?

En ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 876

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

grmff a écrit :

Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?

Peut importe me semble t-il où se trouve le bien. La demande porte sur la demande de la validation du préavis.

Dès qu'on sent que le locataire fera des siennes, on peut demander la validation du préavis. Ce qui ne veut pas dire que le préavis sera validé. Cela est une autre histoire.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 931
Site Web

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

libra a écrit :
grmff a écrit :

Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?

Peut importe me semble t-il où se trouve le bien. La demande porte sur la demande de la validation du préavis.

Dès qu'on sent que le locataire fera des siennes, on peut demander la validation du préavis. Ce qui ne veut pas dire que le préavis sera validé. Cela est une autre histoire.

A quoi bon demander la validation d'un congé qui ne serait pas valable? D'où ma question de la région concernée, parce que je n'ai pas envie de faire une comparaison des conditions de préavis suite à un achat suivant les régions...

En ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 085

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

grmff a écrit :

Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?

J'ai pris comme hypothèse que les biens achetés se trouvaient Région bruxelloise. Ben se situe à 1190.
Mais, peut-être les biens sont-ils situés en Région wallonne ou flamande.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 085

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

libra a écrit :

Dès qu'on sent que le locataire fera des siennes, on peut demander la validation du préavis. Ce qui ne veut pas dire que le préavis sera validé. Cela est une autre histoire.

Par "faire des siennes", faut-il entendre craindre que le locataire revendique le respect de ses droits ?

Hors ligne

Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 599

Re : Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux

GT a écrit :

Les baux ont-ils date certaine ?
Baux de résidence principale ? Baux de courte durée ? Baux de  9 ans ?
Les preneurs occupent-ils les biens loués depuis 6 mois au moins ?
Les preneurs occupent-ils les biens depuis moins de  6 mois ?

Sans réponses à ces questions, impossible de vous aider!

Ben1980 a écrit :

Jai en effet 24 mois pour faire 2 rénovations complètes,  et le temps presse...

Pourquoi?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres