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Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

mathilde2906
Pimonaute
Inscription : 10-06-2020
Messages : 2

Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

Bonjour à tous,

Mon père est propriétaire d'une maison actuellement occupée par un locataire que mon conjoint et moi-même souhaiterions acheter.
Nous voudrions cependant commencer par louer la maison pour s'assurer que nous nous y sentons bien.
Ma question est la suivante : si mon père donne congé à son locataire pour occupation personnelle moyennant le préavis de 6 mois et que nous nous y installons, pourrons-nous acheter la maison avant la fin des deux années d'occupation obligatoires dans le cadre du congé pour occupation personnelle? Ou devrons-nous attendre la fin de ces deux années?

Merci d'avance pour vos retours

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 502
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Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

Il me semble que l'obligation d'occupation par le bailleur (famille inclus) ne nécessite pas l'existence d'un bail. Autrement dit: si vous occupez le bien, c'est suffisant.

ps: acheter le bien à votre père ? Ne serait-ce pas mieux d'examiner l'opportunité d'une donation ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Pilou611
Pimonaute assidu
Inscription : 15-04-2020
Messages : 53

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

De plus, je pense qu'il sera impossible, pour le locataire mis en congé, de savoir que son propriétaire vous a vendu le bien.

Parlez à votre notaire pour la transition du bien entre parent -> enfant.

Les autres membres de ce forum confirmerons ou non l'information suivante et je peux me tromper mais il me semble que le fisc n'aime pas trop les ventes à "prix réduit" et peut éventuellement intervenir s'ils jugent que le prix est sous évalué. Liens: Disposition fiscale sur la sincérité du prix

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 637

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.

Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.

Ou lui acheter le bien en rente viagère.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 137

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

mathilde2906 a écrit :

Bonjour à tous,

Mon père est propriétaire d'une maison actuellement occupée par un locataire que mon conjoint et moi-même souhaiterions acheter.
Nous voudrions cependant commencer par louer la maison pour s'assurer que nous nous y sentons bien.
Ma question est la suivante : si mon père donne congé à son locataire pour occupation personnelle moyennant le préavis de 6 mois et que nous nous y installons, pourrons-nous acheter la maison avant la fin des deux années d'occupation obligatoires dans le cadre du congé pour occupation personnelle? Ou devrons-nous attendre la fin de ces deux années?

Merci d'avance pour vos retours

Situation du bien = Législation régionale applicable
Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Type de bail ? Résidence principale ? court terme ? 9 ans  ?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 901

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

panchito a écrit :

Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.

Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.

Ou lui acheter le bien en rente viagère.

Ou léguer la nue propriété.

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Aiment ce post :
mathilde2906
Pimonaute
Inscription : 10-06-2020
Messages : 2

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

Le bien se situe en Wallonie, et nous l'occuperions comme résidence principale pour un bail de un an renouvelable, ou deux ans (si cela existe).

Nous demanderons effectivement à un notaire la meilleure solution de vente pour notre situation, étant donné que j'ai deux soeurs.

Merci beaucoup pour vos retours!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 306

Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien

Pilou611 a écrit :

De plus, je pense qu'il sera impossible, pour le locataire mis en congé, de savoir que son propriétaire vous a vendu le bien.

Parlez à votre notaire pour la transition du bien entre parent -> enfant.

Les autres membres de ce forum confirmerons ou non l'information suivante et je peux me tromper mais il me semble que le fisc n'aime pas trop les ventes à "prix réduit" et peut éventuellement intervenir s'ils jugent que le prix est sous évalué. Liens: Disposition fiscale sur la sincérité du prix

Si le prix est sous-évalué, vous risquez un redressement sur base de la valeur estimée par le fisc (comparatif avec ventes récentes de bien similaires dans votre quartier). Avec ou sans amende en fonction de l'importance de l'écart. Il est toujours possible de négocier (ce sont de vrais marchands de tapis) surtout si vous avez des éléments pour démontrer que la valeur du bien est très affectée par des défauts majeurs. Comme rénovations lourdes nécessaires, salle d'eau et/ou cuisine pas refaite depuis 50 ans, état général vétuste, toiture à refaire, vitres simple vitrage... électricité antique, etc... Mais la tolérance du fisc reste très limitée...

La meilleure chose à faire est de consulter le notaire.


rexou

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