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Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
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- mathilde2906
- Pimonaute
Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Bonjour à tous,
Mon père est propriétaire d'une maison actuellement occupée par un locataire que mon conjoint et moi-même souhaiterions acheter.
Nous voudrions cependant commencer par louer la maison pour s'assurer que nous nous y sentons bien.
Ma question est la suivante : si mon père donne congé à son locataire pour occupation personnelle moyennant le préavis de 6 mois et que nous nous y installons, pourrons-nous acheter la maison avant la fin des deux années d'occupation obligatoires dans le cadre du congé pour occupation personnelle? Ou devrons-nous attendre la fin de ces deux années?
Merci d'avance pour vos retours
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Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Il me semble que l'obligation d'occupation par le bailleur (famille inclus) ne nécessite pas l'existence d'un bail. Autrement dit: si vous occupez le bien, c'est suffisant.
ps: acheter le bien à votre père ? Ne serait-ce pas mieux d'examiner l'opportunité d'une donation ?
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- Pilou611
- Pimonaute assidu
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
De plus, je pense qu'il sera impossible, pour le locataire mis en congé, de savoir que son propriétaire vous a vendu le bien.
Parlez à votre notaire pour la transition du bien entre parent -> enfant.
Les autres membres de ce forum confirmerons ou non l'information suivante et je peux me tromper mais il me semble que le fisc n'aime pas trop les ventes à "prix réduit" et peut éventuellement intervenir s'ils jugent que le prix est sous évalué. Liens: Disposition fiscale sur la sincérité du prix
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.
Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.
Ou lui acheter le bien en rente viagère.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Bonjour à tous,
Mon père est propriétaire d'une maison actuellement occupée par un locataire que mon conjoint et moi-même souhaiterions acheter.
Nous voudrions cependant commencer par louer la maison pour s'assurer que nous nous y sentons bien.
Ma question est la suivante : si mon père donne congé à son locataire pour occupation personnelle moyennant le préavis de 6 mois et que nous nous y installons, pourrons-nous acheter la maison avant la fin des deux années d'occupation obligatoires dans le cadre du congé pour occupation personnelle? Ou devrons-nous attendre la fin de ces deux années?Merci d'avance pour vos retours
Situation du bien = Législation régionale applicable
Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Type de bail ? Résidence principale ? court terme ? 9 ans ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.
Ou lui acheter le bien en rente viagère.
Ou léguer la nue propriété.
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- mathilde2906
- Pimonaute
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
Le bien se situe en Wallonie, et nous l'occuperions comme résidence principale pour un bail de un an renouvelable, ou deux ans (si cela existe).
Nous demanderons effectivement à un notaire la meilleure solution de vente pour notre situation, étant donné que j'ai deux soeurs.
Merci beaucoup pour vos retours!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien
De plus, je pense qu'il sera impossible, pour le locataire mis en congé, de savoir que son propriétaire vous a vendu le bien.
Parlez à votre notaire pour la transition du bien entre parent -> enfant.
Les autres membres de ce forum confirmerons ou non l'information suivante et je peux me tromper mais il me semble que le fisc n'aime pas trop les ventes à "prix réduit" et peut éventuellement intervenir s'ils jugent que le prix est sous évalué. Liens: Disposition fiscale sur la sincérité du prix
Si le prix est sous-évalué, vous risquez un redressement sur base de la valeur estimée par le fisc (comparatif avec ventes récentes de bien similaires dans votre quartier). Avec ou sans amende en fonction de l'importance de l'écart. Il est toujours possible de négocier (ce sont de vrais marchands de tapis) surtout si vous avez des éléments pour démontrer que la valeur du bien est très affectée par des défauts majeurs. Comme rénovations lourdes nécessaires, salle d'eau et/ou cuisine pas refaite depuis 50 ans, état général vétuste, toiture à refaire, vitres simple vitrage... électricité antique, etc... Mais la tolérance du fisc reste très limitée...
La meilleure chose à faire est de consulter le notaire.
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