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Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

grmff
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Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

On me propose d'acheter certains de mes biens en viager. Le prix d'achat est convenu, à 184.000€ (par exemple), avec un bouquet de 40.000€ et une rente de 144.000€ au total sur 6 ans, soit 2.000€/mois. Le bien sera libre à l'acte, pas de droit d'usufruit ni d'occupation. J'estime le loyer à 1000€/mois. Je ne suis pas "agé" et mon espérance de vie est de très très très largement plus que 6 ans. A moins que mon médecin ne m'ait menti, évidemment. Mais ce n'est pas mon médecin qui achète... big_smile

L'acquéreur ne souhaite pas faire de prêt hypothécaire pour des raisons religieuses (intérêt, c'est haram...) et souhaite donc étaler le prix d'achat. Il est donc prêt (mais sans intérêt) à payer largement plus cher que la valeur normale du marché. Et surtout, ces biens sont en vente depuis longtemps, et je serais content de les vendre ensemble... Je n'ai pas besoin de sous dans l'immédiat, je ne compte plus investir. (mais alors, pourquoi vendre allez vous me dire. C'est une longue histoire, et je ne vais donc pas développer ici...)

Qu'en penser?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

Pour qu'il y ait vente viagère, il faut un aléa: le décès.

La rente viagère doit donc courir jusqu'au décès. Pour éviter des cas à la Jeanne Calmant, on peut limiter la rente à 15 ou 20 ans, mais il faut conserver un aléa, et donc il faut que le délai de 15 ou 20 ans dépasse l'espérance de vie.

Dans le cas qui nous occupe, mon espérance de vie dépasse les 6 ans, et donc cela ne peut pas être une vente en viager.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

Si dans le cas d'une vente en viager, en cas de non payement de la rente, il est possible d'annuler la vente en gardant tout ce qui a été payé, ce n'est pas le cas en vente en différé.

La sanction qui existe en viager est terrible (et éventuellement discutable). Mais elle n'existe pas en vente en différé. J'aurais certes une hypothèque, je pourrais faire vendre en vente publique et récupérer mes sous, mais avec quels délais, avec quel risque que le prix de vente ne couvre pas la dette?

Bref, trop risqué, je laisse tomber.

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PIM
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Re : Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

grmff a écrit :

mon espérance de vie dépasse les 6 ans, .

En voilà une bonne nouvelle !


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
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Re : Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

PIM a écrit :
grmff a écrit :

mon espérance de vie dépasse les 6 ans, .

En voilà une bonne nouvelle !

Rien de plus facile : l'espoir fait vivre !

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Vente en Viager: avec quels frais et quel statut?

Himura a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

mon espérance de vie dépasse les 6 ans, .

En voilà une bonne nouvelle !

Rien de plus facile : l'espoir fait vivre !

Certes. Mais j'ai perdu tout espoir de vendre en viager...

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