Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :

"Code judiciaire
  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi  ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "

L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2

ça serait aussi  bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix  expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.

Avocat, juge... est-ce bien nécessaire ???

Pour rappel, une copropriété de 5 appartements et construction neuve. Chauffage surement individuel et peu de charges communes. Pas de conflit mais gestion "à la bonne franquette". Vous pouvez très facilement nommer un copropriétaire pour exercer la fonction de syndic. Vous vous réunissez et vous signez un document ensemble intitulé PV d'AG. Les noms des personnes présentes, les décisions, les signatures et votre nouveau syndic ouvre un compte bancaire au nom de la copropriété.

Le premier objectif est de gérer les problèmes et les frais courants qui peuvent se présenter. le deuxième objectif est de maintenir une bonne entente entre les différents copropriétaires. Communiquer et tenter de faire pour le mieux.

Ensuite, il est bon aussi de s'informer un peu quant aux obligations légales et tenter de s'en rapprocher petit à petit. Certaines sont incontournables, comme l'obligation de nommer un syndic. Les comptes peuvent être très simples et basiques.

Pas besoin d'un comptable, ni d'un juge ou d'un avocat si vous savez communiquer entre vous et que l'un d'entre vous s'intéresse assez à l'immeuble pour assurer la gestion. C'est finalement très peu de choses dans votre cas.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .

J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.

MISE A JOUR :

J'ai supposé - à tort peut-être - que vous avez voulu écrire 577-9,   §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.

" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière - la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire  - doive être  introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?

Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
Schaerbeek 2e canton
canton de Justices de paix de Bruxelles
Rue Royale 271-273 - 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02 215 11 74
02 245 83 10
j.p.schaerbeek2@just.fgov.be

vous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier,  "je veux demander au juge  d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
.ou  " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).

tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner......
C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.

La théorie ne rejoint pas la pratique.

Si vous estimez que le greffe n'agit pas légalement, pourquoi n'écririez-vous pas au Roi,à la Reine, à la princesse Elisabeth, à la Première ministre, au Ministre de la Justice, à RTL, à la RTBF ..... . Vous avez aussi la possibilité d'interroger un avocat spécifiquement  sur la pratique que vous dénoncez.

...

et vous avez déboulé avec vos questionnements et l’étalement du code civil, ce à quoi je vous rétorque  et mon propre vécu. Et vous propose d’appeler le tribunal du 2 ième canton de Schaarbeek ou de lui écrire, apparemment vous refusez et réitérez vos questions et votre étalage du code civil.
Je maintiens le monde entre la théorie et la pratique.est vaste, là de suite vous semblez souffrir d’incompréhension puisque vous insistez je vous cite « "tout copropriétaire peut demander au juge","tout copropriétaire peut également demander au juge"). »
je ne met rien en cause, je me suis exécutée malgré une perte de temps et d’argent, mais je vous repose la question si vous y répondez clairement je mange mon clavier.

Comment avez-vous procédé pour « demander au juge » ? comme vous semblez prétendre savoir et connaitre la procédure.
Vous êtes trop dans votre théorie et semblez vous y complaire sans « lire » le vécu des autres que vous mettez en doute. à présent je doute que vous ayez jamais introduit une "demande au juge" sinon vous ne m'auriez pas gratifié de trois pages de procédure du  code civil qui n'est pas appliqué comme je vous l'ai dis et répété.

laissons à présent la place aux spammeurs, ils sont tapis et attendent leurs tours.....

quelle est exactement la phrase que vous ne comprenez pas?

BMCTools a écrit :

Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

BMCTools conseille  à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.

. Et, vous n'avez pas demandé à l'avocat qui a signé votre/vos requêtes son opinion

sur la pratique du greffe que vous contestez ? Vous aviez une opportunité.

Personnellement, j'agis par avocat en matière de conseil et d'action., je prends conseil auprès d'une avocat et ensuite, le cas échéant j'introduis une action dans laquelle il me représente.

En tout cas, toutes ces discussions auront fait fuir EmmanuelBouton qui n'est plus revenu après son premier et unique message.

Laissons lui le temps d'explorer les pistes proposées...