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Impossible de réunir la copropriété

emmanuelbouton
Pimonaute
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Impossible de réunir la copropriété

Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 6 ans dans un immeuble de 5 appartements.
Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.
Aucune structure juridique n'a été mise en place.
Cela fait maintenant deux ans qu'aucune réunion n'a eu lieu.
J'ai exprimé à plusieurs reprises ma volonté d'organiser cette réunion.
Mais le reste de la copropriété ne réagit pas ou trouve des excuses.
Je suis désespéré.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour débloquer cette situation.
Pourriez-vous m'aider ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Impossible de réunir la copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .

J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.


MISE A JOUR :

J'ai supposé - à tort peut-être - que vous avez voulu écrire 577-9,   §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.

" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière - la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire  - doive être  introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?

Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
Schaerbeek 2e canton
canton de Justices de paix de Bruxelles
Rue Royale 271-273 - 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02 215 11 74
02 245 83 10
j.p.schaerbeek2@just.fgov.be

vous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier,  "je veux demander au juge  d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
.ou  " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).

tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner......
C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.

La théorie ne rejoint pas la pratique.

Si vous estimez que le greffe n'agit pas légalement, pourquoi n'écririez-vous pas au Roi,à la Reine, à la princesse Elisabeth, à la Première ministre, au Ministre de la Justice, à RTL, à la RTBF ..... . Vous avez aussi la possibilité d'interroger un avocat spécifiquement  sur la pratique que vous dénoncez.

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panchito
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Re : Impossible de réunir la copropriété

Si la Galère a le même comportement et discours vis-à-vis du Greffe que vis-à-vis des pimonautes, je comprends parfaitement pourquoi il/elle lui a dit qu'elle devait prendre un avocat.

Dernière modification par panchito (27-06-2020 09:16:22)

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GT
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Re : Impossible de réunir la copropriété

"Code judiciaire
  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi  ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "

L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

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copropriétaire engalère
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Re : Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :

"Code judiciaire
  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi  ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "

L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2

ça serait aussi  bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix  expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Impossible de réunir la copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

"Code judiciaire
  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi  ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "

L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2

ça serait aussi  bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix  expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.

C'est vous qui avez mis en cause la pratique du greffe de votre justice de paix. La preuve de cette pratique présentée comme sans fondement vous incombe. Vous n'avez pas posé une question à propos de celle-ci mais vous l'avez dénoncée sur ce forum . Vous aviez une certitude alors que vous avez avoué ultérieurement que vous ne vous préoccupez pas  particulièrement des textes relatifs à la procédure civile. C'est l'occasion de vous y plonger. Je n'ai pas l'intention de me substituer à vous. Vous accusez, prouvez.

Et, oui, il suffit d'aller chez le juge mais évidemment dans le respect des règles de procédure civile.

Dernière modification par GT (27-06-2020 10:33:51)

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copropriétaire engalère
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Re : Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

"Code judiciaire
  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.
  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

Vos requêtes, Copropriétaire engalère, sont-elles visées par une dérogation visée par la loi  ?
"Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête "

L'absence d'obligation de la signature de votre /vos requête(s) par un avocat est-elle prévue par la loi ?
"sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie."

à vous de me le dire? lorsque vous dites "il suffit d'aller chez le juge de paix", comment procédez vous? prenons par exemple 577-9 § 3 OU L'article 577 – 9 § 2

ça serait aussi  bien qu'une personne ayant introduit ces requêtes chez le Juge de paix  expliquent comment elles ont procédés, parce que là, on tourne en rond.

C'est vous qui avez mis en cause la pratique du greffe de votre justice de paix. La preuve de cette pratique présentée comme sans fondement vous incombe. Vous n'avez pas posé une question à propos de celle-ci mais vous l'avez dénoncée sur ce forum . Vous aviez une certitude alors que vous avez avoué ultérieurement que vous ne vous préoccupez pas  particulièrement des textes relatifs à la procédure civile. C'est l'occasion de vous y plonger. Je n'ai pas l'intention de me substituer à vous. Vous accusez, prouvez.

Et, oui, il suffit d'aller chez le juge mais évidemment dans le respect des règles de procédure civile.

Soyons clair, je répondais à la base au judicieux conseil de BMCTools,ceci : « Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la  requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou  l'article 577-6 §2.
C'est utile de le rappeler afin d'éviter une perte de temps inutile. »

BMCTools a écrit :

1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

et vous avez déboulé avec vos questionnements et l’étalement du code civil, ce à quoi je vous rétorque  et mon propre vécu. Et vous propose d’appeler le tribunal du 2 ième canton de Schaarbeek ou de lui écrire, apparemment vous refusez et réitérez vos questions et votre étalage du code civil.
Je maintiens le monde entre la théorie et la pratique.est vaste, là de suite vous semblez souffrir d’incompréhension puisque vous insistez je vous cite « "tout copropriétaire peut demander au juge","tout copropriétaire peut également demander au juge"). »
je ne met rien en cause, je me suis exécutée malgré une perte de temps et d’argent, mais je vous repose la question si vous y répondez clairement je mange mon clavier.

Comment avez-vous procédé pour « demander au juge » ? comme vous semblez prétendre savoir et connaitre la procédure.
Vous êtes trop dans votre théorie et semblez vous y complaire sans « lire » le vécu des autres que vous mettez en doute. à présent je doute que vous ayez jamais introduit une "demande au juge" sinon vous ne m'auriez pas gratifié de trois pages de procédure du  code civil qui n'est pas appliqué comme je vous l'ai dis et répété.


laissons à présent la place aux spammeurs, ils sont tapis et attendent leurs tours.....

Dernière modification par copropriétaire engalère (27-06-2020 11:47:42)


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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rexou
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Re : Impossible de réunir la copropriété

rexou a écrit :

Avocat, juge... est-ce bien nécessaire ???

Pour rappel, une copropriété de 5 appartements et construction neuve. Chauffage surement individuel et peu de charges communes. Pas de conflit mais gestion "à la bonne franquette". Vous pouvez très facilement nommer un copropriétaire pour exercer la fonction de syndic. Vous vous réunissez et vous signez un document ensemble intitulé PV d'AG. Les noms des personnes présentes, les décisions, les signatures et votre nouveau syndic ouvre un compte bancaire au nom de la copropriété.

Le premier objectif est de gérer les problèmes et les frais courants qui peuvent se présenter. le deuxième objectif est de maintenir une bonne entente entre les différents copropriétaires. Communiquer et tenter de faire pour le mieux.

Ensuite, il est bon aussi de s'informer un peu quant aux obligations légales et tenter de s'en rapprocher petit à petit. Certaines sont incontournables, comme l'obligation de nommer un syndic. Les comptes peuvent être très simples et basiques.

Pas besoin d'un comptable, ni d'un juge ou d'un avocat si vous savez communiquer entre vous et que l'un d'entre vous s'intéresse assez à l'immeuble pour assurer la gestion. C'est finalement très peu de choses dans votre cas.


Je remonte ma dernière intervention parce que les élucubrations de la galère et le débat sur les procédures en justice de paix ne sont pas une réponse à la question initiale de l'initiateur de ce post. D'abord on discute et on cherche une solution... et ce n'est qu'en dernier recours et en cas de problème grave et persistant qu'on s'adresse à un juge de paix.


rexou

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panchito
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Re : Impossible de réunir la copropriété

La Galère, sur quelle base votre greffière a refusé que vous déposiez votre requête sans avocat? Vous le lui avez au moins demandé???

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copropriétaire engalère
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Re : Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Vous citez l'article 577-9, § 2, C. civil .

J'en reprends le texte extrait du code :
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Vous écrivez entre guillemets :
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat"

Cherchez l'erreur.
L'article 577-9, § 2 prévoit-il que la demande adressée au juge doive obligatoirement l'être par un avocat ? Non.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 2 , C. civil existent, à ma connaissance , 2 procédures : celle de la requête et celle de la citation.
Cette seconde nécessite l'intervention d'un huissier de justice et généralement aussi celle d'un avocat.


MISE A JOUR :

J'ai supposé - à tort peut-être - que vous avez voulu écrire 577-9,   §2 et non § 3 qui est libellé comme suit :.

" Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

En tout état de cause, le § 3 ne prévoit pas explicitement qu'une requête en la matière - la convocation d'une AG afin de délibérer sur la proposition qu'un copropriétaire détermine lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de la faire  - doive être  introduite par un avocat. Pouvez-vous en dire davantage sur cette obligation que vous citez ?

Aucune erreur, du simple vécu, obligation? demandez au greffe de vous répondre,
"Plus particulièrement  l'Article 577-9 § 3. la requête devra être introduite par un avocat" est la réponse fournie par le greffier à moi derrière son guichet du sas, je vous ai d'ailleurs donné l'email direct. je vous le redonne: FMF Schaarbeek Vredegerecht 2 (ROJ) <vred.schaarbeek2@just.fgov.be>
Je peux vous donner l'adresse également si par aventure vous auriez du temps à perdre;
Schaerbeek 2e canton
canton de Justices de paix de Bruxelles
Rue Royale 271-273 - 1030 Bruxelles (Schaerbeek)
02 215 11 74
02 245 83 10
j.p.schaerbeek2@just.fgov.be

vous pensez qu'il suffit de dire au greffe, ou d'écrire un courrier,  "je veux demander au juge  d'ordonner la convocation d'une assemblée générale selon l"Article 577-9 § 3 "?
.ou  " je veux demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  selon Art. 577-9 § 2"? et bien non. vous DEVEZ introduire une requête par un avocat et non remplir un formulaire et hop c'est fait comme pour les récupérations de loyers (par exemple).

tentez le en pratique vous même et donnez lui les explications que vous venez de me donner......
C'est pareil pour les séances qui n'ont pas lieu en huit clos mais dans son bureau en ce qui concerne les litiges syndic/copropriétaires sans public.

La théorie ne rejoint pas la pratique.

Si vous estimez que le greffe n'agit pas légalement, pourquoi n'écririez-vous pas au Roi,à la Reine, à la princesse Elisabeth, à la Première ministre, au Ministre de la Justice, à RTL, à la RTBF ..... . Vous avez aussi la possibilité d'interroger un avocat spécifiquement  sur la pratique que vous dénoncez.

quelle est exactement la phrase que vous ne comprenez pas?
Je n'estime rien du tout, je répète que je me suis exécutée aux directives et je m'en suis tenue là, POINT PUNT! et je doute encore une fois que vous même avez une seule fois introduit une requête/demande au greffe mais vous insistez pour les envoyer se faire refouler.......donc NON je ne prétend pas allez à l'encontre de leurs formalités, mais vous semblez insister pour prétendre le contraire.
comme j'ai déjà dis, il est temps de laisser la place aux spammeurs, ils trépignent.


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grmff
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Re : Impossible de réunir la copropriété

panchito a écrit :

La Galère, sur quelle base votre greffière a refusé que vous déposiez votre requête sans avocat? Vous le lui avez au moins demandé???

Puisqu'on vous dit que c'est hors sujet...
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rexou
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Re : Impossible de réunir la copropriété

copropriétaire engalère a écrit :

...

et vous avez déboulé avec vos questionnements et l’étalement du code civil, ce à quoi je vous rétorque  et mon propre vécu. Et vous propose d’appeler le tribunal du 2 ième canton de Schaarbeek ou de lui écrire, apparemment vous refusez et réitérez vos questions et votre étalage du code civil.
Je maintiens le monde entre la théorie et la pratique.est vaste, là de suite vous semblez souffrir d’incompréhension puisque vous insistez je vous cite « "tout copropriétaire peut demander au juge","tout copropriétaire peut également demander au juge"). »
je ne met rien en cause, je me suis exécutée malgré une perte de temps et d’argent, mais je vous repose la question si vous y répondez clairement je mange mon clavier.

Comment avez-vous procédé pour « demander au juge » ? comme vous semblez prétendre savoir et connaitre la procédure.
Vous êtes trop dans votre théorie et semblez vous y complaire sans « lire » le vécu des autres que vous mettez en doute. à présent je doute que vous ayez jamais introduit une "demande au juge" sinon vous ne m'auriez pas gratifié de trois pages de procédure du  code civil qui n'est pas appliqué comme je vous l'ai dis et répété.


laissons à présent la place aux spammeurs, ils sont tapis et attendent leurs tours.....


Le but de ce forum est de partager des expériences et répondre aux questionnements de différents intervenants. Vous remplissez des pages de citations et de vos considérations personnelles qui enlèvent toute lisibilité à un thème précis qui fait l'objet du post. De manière systématique.

Sur la multitude de messages que vous avez postés, combien apportent une réponse positive à une question simple ? Ici encore, vous agressez bêtement quelqu'un dont les connaissances sont incomparablement supérieures aux vôtres.

Je ne ferai pas de commentaire sur les dégoutés et les dégoutants... mais si vous insistez, je suis prêt à vous exprimer le fond de ma pensée plus clairement. Ne me tentez pas...


rexou

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Re : Impossible de réunir la copropriété

Lucienne a écrit :
Emmanuel a écrit :

Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.

C'est-à-dire ?

Des convocations officiellement avec un ordre du jour documenté et  envoyé à tous les copropriétaires ?

Un acte sous seing-privé ( procès-verbal) rédigé avec indication des présences, des mandats, des résolutions avec quelle majorité et le recueil nominatif des votes ?

Et si le quorum n'est pas réuni à la première réunion, il faut et il suffit de convoquer une 2eme réunion pour délibérer quel que soit la représentation à la deuxième séance.

Actuellement il y a forcément quelqu'un qui paie l'électricité des communs etc

Il y a aussi la possibilité de prendre à l'unanimité par écrit signé toute décision à tout moment, sans forcément se réunir physiquement, l'important est de penser et faire le nécessaire pour tout le monde et l'immeuble wink

Bienvenue Lucienne et merci de revenir au sujet initial...

Je remonte ce post qui ne mérite pas de se perdre dans un fatras de divagations hors sujet.


rexou

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Re : Impossible de réunir la copropriété

la galère a écrit :

quelle est exactement la phrase que vous ne comprenez pas?

GT est, comme nous tous, parfaitement incapable de se porter à votre génial niveau. Vous reproduisez inutilement une page de littérature pour nous affubler de considérations hors sujet qui n'intéressent que vous.

Vous êtes le maillon faible. Sortez.

PS. Je vous traduis en clair le message de GT : Pourquoi n'allez-vous pas gémir ailleurs ? N'importe où... mais pas sur ce forum.

Dernière modification par rexou (27-06-2020 13:49:10)


rexou

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GT
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Re : Impossible de réunir la copropriété

BMCTools a écrit :

Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

BMCTools conseille  à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.

Dernière modification par GT (27-06-2020 17:42:24)

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Aime ce post :
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Re : Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :
BMCTools a écrit :

Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

BMCTools conseille  à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.

Et moi précise qu'il a raison car demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil  ne passera pas le SAS du greffe si la demande/requête n'est pas établie pas un avocat.
Personne ici ne donne son vécu comme si vous étiez tous en théorie. hélas , la théorie et la pratique est séparée par un fossé.
tentez vous même ce que vous conseillez aux autres.....si vous avez du temps à perdre.et tout vos afficionados n'y changeront rien.
POINT PUNT!


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Impossible de réunir la copropriété

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
BMCTools a écrit :

Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

BMCTools conseille  à l'intervenante initiale de prendre conseil auprès d'un avocat avant de demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil Sans plus. Et sans autre précision. Punt.

Et moi précise qu'il a raison car demander au juge de paix de nommer un syndic, voire avant d'organiser une AG sur base de l'art.577-6, §2, dernier alinéa du code civil  ne passera pas le SAS du greffe si la demande/requête n'est pas établie pas un avocat.
Personne ici ne donne son vécu comme si vous étiez tous en théorie. hélas , la théorie et la pratique est séparée par un fossé.
tentez vous même ce que vous conseillez aux autres.....si vous avez du temps à perdre.et tout vos afficionados n'y changeront rien.
POINT PUNT!

Vous avez exécuté ce que le greffe vous a imposé.Bien. Et, vous n'avez pas demandé à l'avocat qui a signé votre/vos requêtes son opinion sur la pratique du greffe que vous contestez ? Vous aviez une opportunité.

Personnellement, j'agis par avocat en matière de conseil et d'action., je prends conseil auprès d'une avocat et ensuite, le cas échéant j'introduis une action dans laquelle il me représente.

Dernière modification par GT (27-06-2020 18:33:58)

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copropriétaire engalère
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Re : Impossible de réunir la copropriété

GT a écrit :

. Et, vous n'avez pas demandé à l'avocat qui a signé votre/vos requêtes son opinion

NON

GT a écrit :

sur la pratique du greffe que vous contestez ? Vous aviez une opportunité.

Encore une fois , vous avez un problême de compréhension, vu que je ne conteste rien du tout.

GT a écrit :

Personnellement, j'agis par avocat en matière de conseil et d'action., je prends conseil auprès d'une avocat et ensuite, le cas échéant j'introduis une action dans laquelle il me représente.

Donc vous n'avez jamais poussé la porte du greffe vous même pour introduire une demande ou une requête.ça valait bien la peine de remplir des pages et des pages pour une procédure que vous ignorez complètement.

on y est arrivé, je laisse la place aux spammeurs, c'est leurs tours.......


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grmff
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Re : Impossible de réunir la copropriété

En tout cas, toutes ces discussions auront fait fuir EmmanuelBouton qui n'est plus revenu après son premier et unique message.

Laissons lui le temps d'explorer les pistes proposées...

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rexou
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Re : Impossible de réunir la copropriété

grmff a écrit :

En tout cas, toutes ces discussions auront fait fuir EmmanuelBouton qui n'est plus revenu après son premier et unique message.

Laissons lui le temps d'explorer les pistes proposées...

C'est exact et c'est bien triste.

Je crois sincèrement que certaines personnes sont inaptes à la vie en société en général, en copropriété... et sur ce forum.

Dans une copropriété, il est malheureusement très difficile d'éjecter ce genre de nuisible. Mais ici c'est possible... et à défaut de pouvoir l'éduquer, je crois que c'est la seule solution qui permette de conserver l'équilibre et l'utilité de ce forum.

Ceci est en ce qui me concerne un appel à PIM.

Reste à savoir si d'autres partagent le fonds de ma pensée ?


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