Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier

max11 · #1 05-01-2021 09:18:50

Tintin a écrit :

Bonsoir,
Si l'ex--conciergerie est louée à Z par un syndic Y , et que ô suprise l'on découvre plusieurs sociétés notamment en personnes physiques ( activité libérale) sont domiciliées avec cette adresse à la Banque Carrefour des Entreprises,
est-ce que cela changera éventuellement quelque chose au raisonnement concluant à l'immunité fiscale du revenu de location pour les ACP et les copropriétaires ?

Personne n'a dit qu'il y avait une "immunité fiscale", le loyer perçu par l'ACP est toujours un revenu imposable (sur base du RC ou du loyer ou du divers suivant le type de revenu) dans le chef de chacun des CP (et pas de l'ACP qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu).
La TVA pourrait même entrer dans certains revenus mais, là, à charge de l'ACP.

En pratique, pour le moment, l'administration s'est rarement (mais pas jamais) inquiétée de ces revenus...
Rien ne dit si ça va continuer ou changer vu la période que nous vivons et la recherche de "ressources" !

Tintin a écrit :

je n'oserai pas demander à Y si le bail invisible est enregistré, mais je pense que non.

Cela ne change pas grand chose aux risques d'être contrôlé ou pas. Ce n'est pas de là que viendra l'information menant à un contrôle

Tintin a écrit :

Comment s'assurer qu'il n'y aura pas de rectification fiscale rétroactive par surprise sur cette situation peux-être classique, à votre avis ?

Impossible d'avoir une telle assurance à moins de déclarer votre part dans les revenus !

Dernière modification par max11 (05-01-2021 09:19:32)

PIM, copropriétaire engalère

Tintin · #2 04-01-2021 19:15:47

Bonsoir,

Si l'ex--conciergerie est louée à Z par un syndic Y , et que ô suprise l'on découvre plusieurs sociétés notamment en personnes physiques ( activité libérale) sont domiciliées avec cette adresse à la Banque Carrefour des Entreprises,

est-ce que cela changera éventuellement quelque chose au raisonnement concluant à l'immunité fiscale du revenu de location pour les ACP et les copropriétaires ?

je n'oserai pas demander à Y si le bail invisible est enregistré, mais je pense que non.

Comment s'assurer qu'il n'y aura pas de rectification fiscale rétroactive par surprise sur cette situation peux-être classique, à votre avis ?

Merci d'avance

copropriétaire engalère

rexou · #3 23-06-2020 18:51:27

la galère a écrit :

Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.

Vous ne manquez pas de méconnaissances, rassurez-vous.

Mais il n'existe pas de problème connu. Il existe un risque potentiel tout au plus. C'est comme si vous ouvriez un débat sur les réactions à avoir en cas d'écrasement d'une météorite géante sur le pays...

copropriétaire engalère · #4 23-06-2020 18:42:05

GT a écrit :

Quelques références utiles pour les personnes vraiment intéressées par la matière (indépendamment du questionnement sur la motivation de copropriétaire engalère)

Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.

GT a écrit :

A propos de la location (notamment) de la conciergerie et de ses implications fiscales :
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX Colloque du SNPC du 15 mars 2016 "Location de la conciergerie ou d'une autre partie commune, antenne GSM sur le toit de la résidence... faut-il les déclarer au fisc ?"

rien trouvé, si ce n'est un article du cri (40 pages) qui annonce le colloque....sans plus.

GT a écrit :

A propos de la fiscalité de la copropriété
Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.

"Thierry Litannie parle d’une offensive dangereuse pour le contribuable car cela peut porter sur des montants importants si on requalifie ainsi les loyers et les éventuelles plus-values immobilières. D’autant qu’il existe un problème important. Il règne un très grand flou puisque le code des impôts sur les revenus ne contient aucune définition de ce qu’est une activité professionnelle. Tout va donc dépendre du nombre d’opérations immobilières, de leur fréquence et… de l’appréciation du fisc. C’est pour le moins problématique."
mais c'est tout....

GT a écrit :

A propos de la vente d'une partie commune dans une copropriété
Nicolas ROUSSEAUX, notaire, "La vente d'une partie commune dans une copropriété", SNPC, Le Cri, Mars 2017, n°412

ce notaire annonce ce qu'on peut voir chez tout les notaires.

dans l'ensemble très instructif,merci

rexou · #5 23-06-2020 16:42:52

@Max11 : Comme je le disais, tout est possible. Mais je suis optimiste et je vois le verre à moitié plein.

max11

copropriétaire engalère · #6 23-06-2020 16:19:05

max11 a écrit :

Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, ... éventuellement de TVA tant qu'ils sont là...

Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup...
..

ha oui alors! un montant de 7.60€ le fisc a cherché les poux sur un chauve et ça a couté très cher.........espérons que ça n'arrivera pas ici dans le cas que j'ai soulevé pour savoir à quoi m'attendre au cas où......

max11 · #7 23-06-2020 16:16:09

rexou a écrit :

@ Max11 :
C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.

L'idéologie fait faire de telles bétises pour venir prendre notre argent que je ne suis pas aussi catégorique que vous...

Vous voulez un scénario imaginaire mais pas plus "fort peu probable" que, par exemple, la fixation des loyers imposée par un organisme public ou l'interdiction de demander les sources de revenus des candidats locataires.
1. Un texte qui déclare la solidarité fiscale de la copropriété et des copropriétaires pour les revenus de toutes natures perçus par la copropriété directement ou indirectement (loyer de la loge, antenne, façade, location d'une salle, ...), ainsi que pour l'application des règles de la TVA
2. Une demande aux opérateurs GSM de déclarer tous les bénéficiaires de leurs loyers. C'est peut-être même déjà le cas, je ne serais pas surpris d'apprendre qu'ils établissent des fiches 281.50 pour justifier leurs charges
3. Une instructions aux contrôleurs fiscaux d'être attentif lors de leurs contrôles s'ils voient passer un décompte de charges dans les déductions d'un contribuable : loyer loge, antennes, ... Tout cela peut et devrait se trouver dans les décomptes ou ses annexes (bilan, évolution du fonds de réserve, ...)
4. Lancer une campagne de contrôles dans les locaux des syndic avec rassemblement des dossiers de plusieurs ACP différentes (facile avec la BCE aujourd'hui)
5. Et on en profite pour en faire un contrôle groupé avec la TVA. Vous seriez surpris de voir toutes les erreurs qu'on peut trouver dans une compta d'ACP au sujet de la TVA
Ils pourraient même y ajouter l'onss pour la femme de ménage non déclarée ou payée avec des titres-services...

A priori, les points 2, 3,4 & 5 sont déjà réels ou possible aujourd'hui....

Dernière modification par max11 (23-06-2020 16:18:00)

rexou · #8 23-06-2020 15:58:41

@ Max11 :

C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.

Ma question sur la finalité de cette discussion s'adressait à l'initiateur de ce post, qui ne cherche visiblement pas à solutionner un problème concret, mais semble plutôt chercher à créer un problème ou un conflit. Mais je peux me tromper... ^^

max11

max11 · #9 23-06-2020 15:48:06

rexou a écrit :

Jamais les fonctionnaires du fisc ne vont perdre leur temps à chipoter pour ce genre de stupidité. Un éventuel "revenu taxable" annuel de 4000 euros à répartir sur combien de lots ? 50 ? 100 ? Soit moins que le prix d'un timbre par contribuable concerné.

Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, ... éventuellement de TVA tant qu'ils sont là...

Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup...

rexou a écrit :

La finalité de cette discussion m'échappe. Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???

Pour ma part, je l'ai dit dés hier matin :

max11 a écrit :

Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment , je n'ai jamais entendu que ça s'était produit....

GT · #10 23-06-2020 14:43:00

Quelques références utiles pour les personnes vraiment intéressées par la matière (indépendamment du questionnement sur la motivation de copropriétaire engalère)

A propos de la location (notamment) de la conciergerie et de ses implications fiscales :
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX Colloque du SNPC du 15 mars 2016 "Location de la conciergerie ou d'une autre partie commune, antenne GSM sur le toit de la résidence... faut-il les déclarer au fisc ?"

A propos de la fiscalité de la copropriété
Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.

A propos de la vente d'une partie commune dans une copropriété
Nicolas ROUSSEAUX, notaire, "La vente d'une partie commune dans une copropriété", SNPC, Le Cri, Mars 2017, n°412

PIM

panchito · #11 23-06-2020 12:41:57

Rexou a écrit :

Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???

Comme tous les autres posts de La Galère, remplir tout l'espace de stockage de Monsieur Pim.
Elle a dit qu'elle exerçait un métier: vendeuse d'espace disques? De solutions de stockage dans le Cloud?

rexou · #12 23-06-2020 12:15:31

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.
Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)
Vu comme ça, vous avez raison, notre grain de sable va en faire des choux gras.........(purée!)

Jamais les fonctionnaires du fisc ne vont perdre leur temps à chipoter pour ce genre de stupidité. Un éventuel "revenu taxable" annuel de 4000 euros à répartir sur combien de lots ? 50 ? 100 ? Soit moins que le prix d'un timbre par contribuable concerné.

La finalité de cette discussion m'échappe. Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???

copropriétaire engalère · #13 23-06-2020 08:31:31

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.
Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)

Vu comme ça, vous avez raison, notre grain de sable va en faire des choux gras.........(purée!)

max11 · #14 23-06-2020 08:29:54

copropriétaire engalère a écrit :

@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.

Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)

copropriétaire engalère · #15 23-06-2020 08:10:38

@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.

max11 · #16 23-06-2020 07:11:38

grmff a écrit :

Le loyer de la conciergerie ou des antennes ne permet que de diminuer les charges, pas de faire un bénéfice. Ge n'est donc pas taxable. (C'est le raisonnement que je tiendrais si on me contrôlais, et c'est certes démontrable...)

Je crois qu'il y a un "r" qui s'est échappé de votre clavier
"démontrable" ou "démontable" ?
Parce que là, pour le coup, c'est tout à fait indéfendable comme position.
Une ACP n'est pas une entreprise avec un chiffre d'affaire et des charges.

grmff · #17 23-06-2020 07:04:39

Le loyer de la conciergerie ou des antennes ne permet que de diminuer les charges, pas de faire un bénéfice. Ge n'est donc pas taxable. (C'est le raisonnement que je tiendrais si on me contrôlais, et c'est certes démontrable...)

panchito · #18 23-06-2020 06:58:22

La Galère a écrit :

surtout que pour le peu qu'ils paient , je dirais à + ou - conciergerie, toit, caves 4.000€ par an

Trop peu? Mais c'est vous qui avez décidé de ce loyer en AG!

Rexou a écrit :

Mais "des ergoteurs"... qui, quoi ? "Ils" ont des droits ? Chacun et chacune a en effet le droit d'emmerder le monde. Par contre, il faut heureusement plus qu'un olibrius illuminé pour imposer une décision à la copropriété.

Je range la Galère dans les 2 catégories que vous mentionnez. Heureusement pour les autres CP, elle ne participe pas aux AG!

Elle se contente juste d'ergoter et de pétroler sur PIM!

rexou · #19 23-06-2020 02:36:12

copropriétaire engalère a écrit :

Je suis d'accord avec votre raisonnement, surtout que pour le peu qu'ils paient , je dirais à + ou - conciergerie, toit, caves 4.000€ par an, qui vont directement dans le fond de roulement, donc je pense que c'est tout bénéf, c'est tout de même un petit pactole facile.
mais parfois il y a des ergoteurs, ils ont des droits aussi mais bon......

Normalement, ces revenus sont affectés au fonds de réserve, qui paiera des travaux qui sont à charge des propriétaires. C'est en effet un revenu pour la copropriété qui contribue à diminuer le montant des charges à payer.

Mais "des ergoteurs"... qui, quoi ? "Ils" ont des droits ? Chacun et chacune a en effet le droit d'emmerder le monde. Par contre, il faut heureusement plus qu'un olibrius illuminé pour imposer une décision à la copropriété.

copropriétaire engalère · #20 22-06-2020 23:13:57

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonsoir, en faisant une recherche sur un autre sujet, je tombe sur une remarque faite par Grmmpf que voici;
"les conciergeries n'avaient pas de RC au niveau du calcul détaillé interne à l'administration, qui ne tenait pas compte de cette conciergerie. Donc, à la suppression de la conciergerie, un RC lui est attribué. Le changement d'affectation déclenche un contrôle ... qui conduit à une révision, toujours à la hausse, du RC."
jusque là, pas de soucis, toutefois, lorsque cette même conciergerie (ancienne, sans concierge) , quelques caves, et la cour, sont occupés par deux ou trois coproprio sans loyers, sans rien.......
comment le cadastre fait son calcul? comme si on avait encore la conciergerie, quelques caves et la cour en commun?
ou c'est à part? comment ça fonctionne en somme?
Merci

Si aucun acte de vente n'a été passé, la conciergerie et les caves appartiennent toujours à la copropriété et ne font donc pas l'objet d'une imposition particulière

Je suis d'accord avec votre raisonnement, surtout que pour le peu qu'ils paient , je dirais à + ou - conciergerie, toit, caves 4.000€ par an, qui vont directement dans le fond de roulement, donc je pense que c'est tout bénéf, c'est tout de même un petit pactole facile.

mais parfois il y a des ergoteurs, ils ont des droits aussi mais bon......

copropriétaire engalère · #21 20-06-2020 21:15:58

Bonsoir, en faisant une recherche sur un autre sujet, je tombe sur une remarque faite par Grmmpf que voici;

"les conciergeries n'avaient pas de RC au niveau du calcul détaillé interne à l'administration, qui ne tenait pas compte de cette conciergerie. Donc, à la suppression de la conciergerie, un RC lui est attribué. Le changement d'affectation déclenche un contrôle ... qui conduit à une révision, toujours à la hausse, du RC."
jusque là, pas de soucis, toutefois, lorsque cette même conciergerie (ancienne, sans concierge) , quelques caves, et la cour, sont occupés par deux ou trois coproprio sans loyers, sans rien.......
comment le cadastre fait son calcul? comme si on avait encore la conciergerie, quelques caves et la cour en commun?
ou c'est à part? comment ça fonctionne en somme?

Merci

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