Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier

Si aucun acte de vente n'a été passé, la conciergerie et les caves appartiennent toujours à la copropriété et ne font donc pas l'objet d'une imposition particulière

Dernière modification par max11 (21-06-2020 12:23:44)

@GT et MAX11

il semble qu'une personne veut racheter la conciergerie, un cp s'y oppose, pourquoi? mystère.
dans le cas où les caves et la conciergerie sont louées, l'ACP devient bailleur?? comment ça se passe concrètement?
Merci

J'ai vu votre intervention sur la publication qui ressemble à s'y méprendre à la mienne, je ne suis interressée que pour ma culture personnelle.....je ne suis pas contre la vente et je ne suis pas interressée par l'achat, par contre je serais interressée aux formalités lorsqu'une ACP devient bailleur.
Merci

La copro n'a pas intérêt à vendre. Quand un bien commun à la copropriété (conciergerie, cave, parking, garage) est loué, le loyer est versé sur un compte de réserve au bénéfice de chaque cp au prorata de ses quotités. Il en est de même pour la location d'un espace publicitaire par exemple ou d'une antenne gsm... Cela génère un revenu qui permet d'alléger les charges à payer.

Vendre est une ineptie. Cela engendre des frais, une augmentation du RC... et une modification des quotités et de l'acte de base. Voilà peut être ce qui motive un cp à s'opposer à cette vente.

Oui, l'acp devient bailleur. C'est le syndic qui conclut le bail. Comme c'est lui qui est le seul responsable de la concierge par exemple.

Conciergerie = logement. Aucun changement d'affectation si c'est loué. Loué à une concierge ou à Tartempion, c'est pareil. Le contrat de concierge est interne et ne concerne pas le fisc. aucune modification de quoi que ce soit et rien à déclarer à personne.

Dernière modification par rexou (21-06-2020 22:51:24)

Une conciergerie n'est pas le bien commun de la copropriété qui n'en est pas propriétaire. Elle ne fait pas partie de son patrimoine.Ce sont les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée qui en sont les propriétaires selon leurs quotes-parts respectives.

Il en résulte que le produit de la location revient aux propriétaires selon leurs quotes-parts, sauf si l'AG devait décider de l'affecter, par exemple, à l'alimentation du fonds de réserve général.

Il en résulte également que, sauf décision expresse en sens contraire de l'AG, le produit de la vente de la conciergerie reviendra à chaque propriétaire selon ses quotes-parts.

Dernière modification par GT (21-06-2020 23:33:44)

Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment , je n'ai jamais entendu que ça s'était produit....

Si la loge est mise en location, chaque propriétaire a mis une partie de son bien en location...
Pour ceux qui loue leur appartement, cela ne change rien.
Mais pour ceux dont c'est le domicile ????  ils devraient déclarer qu'un prorata de leur bien n'est plus leur habitation propre mais est mis en location sous le code 106...
Et quid de tous les contrats passés sous la condition que le bien acquis le sera pour la seule habitation propre de l'emprunteur, du bénéficiaire de la prime, du preneur d'assurance, .... ???
La même réflexion est valable (et même pire selon moi) pour le petit bureau installé dans la loge avec un loyer pro, les antennes GSM, la façade pour un panneau publicitaire, ....

Je peux suivre la justesse de votre raisonnement de juriste...

Concernant l'application concrète, j'ai été cp dans dans un immeuble avec conciergerie louée (une vingtaine de lots) et jamais personne n'a déclaré quoi que ce soit. Loyer touché par le syndic et affecté au fonds de réserve.
Pareil dans un autre immeuble où je suis toujours cp (147 lots hors garages) dont la conciergerie est louée depuis toujours.
Pareil encore pour un immeuble dont le toit est loué pour une antenne gsm, avec un loyer forcément professionnel et déclaré, et pour une somme relativement élevée...
Encore pareil pour des boxes de garages loués par la copropriété dans un bloc de 50 ou 100 lots (deux acp dans un même immeuble avec parties communes, j'ignore comment se répartissent les loyers de des garages.)
Et enfin, encore pareil pour une maison de quelques appartements, dont un mur est décoré depuis des décennies par une publicité (elle aussi sans nul doute faisant l'objet d'une déclaration fiscale).

Pour ce que j'en sais, concrètement, jamais rien n'a été déclaré individuellement par un cp et jamais l'administration n'a réclamé quoi que ce soit. Cela impliquerait des calculs fastidieux pour une somme ridicule.

Je serais curieux de lire si un internaute a déjà vécu UNE SEULE expérience d'un redressement de son ipp pour un revenu qui serait généré par la location d'un bien en indivision tel que décrit ici.
Ou que cela aurait posé un problème par exemple pour l'obtention d'un prêt qui interdit toute mise en location...
Ou tout autre souci avec l'administration fiscale dans un cas similaire.

Je serais aussi curieux de savoir si quelqu'un connait UN exemple d'une acp dans laquelle chaque cp reprend individuellement ces infos dans sa déclaration fiscale. Cela impliquerait que le syndic communique les chiffres à déclarer...

Par contre, en cas de vente, c'est automatique, puisqu'il faut attribuer des quotités et un RC à ce bien. Des frais et des complications qui amputent le bénéfice de la vente dans des proportions importantes. Assez pour la rendre inintéressante dans la plupart des cas.

Notre ACP au Rond-Point Montgomery (WSP) a revendu sa conciergerie en 2009.
Nous n'avons jamais eu de révision de RC.
Tous les CP's étaient bien contents du produit de la vente et de la chute des charges puisque les quotités de chacun ont ainsi été fameusement diminuées vu celles attribuée à l'ex-conciergerie.

Il suffirait d'un grain de sable : un copropriétaire attentif, scrupuleux , honnête, soucieux de remplir , comme bon citoyen, ses obligations fiscales.  Il demanderait au syndic les chiffres utiles  (devant apparaître en produits ds la comptabilité) pour remplir sa déclaration fiscale.

Et la machine fiscale pourrait  être lancée.

Les personnes morales que constituent les ACP sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus (transparence fiscale). Elles ne sont pas taxables en tant que telles et aucune déclaration ne leur est envoyée. A ma connaissance, elles ne font pas l'objet d'une vérification par le fisc. Sauf grain de sable.

C'est à juste titre qu'un citoyen qui déclare tous ses revenus se plaindra de certains comportements.

Selon moi, il n'y aura jamais de chasse aux sorcières pour la simple raison que les sommes sont vraiment minimes, et les frais qu'engendrerait un éventuel recouvrement ne seraient pas couverts par les recettes. Il n'est par ailleurs pas question d'amendes pour un oubli si courant et de si peu d'importance, comme il ne sera pas question d'effet rétroactif (ou d'un an grand maximum) pour une situation que le fisc n'a jamais contesté.

Il est possible en effet qu'un jour (tout peut arriver) le fisc attire l'attention des copropriétaires qui sont dans ce genre de situation et les invite à rectifier leur déclaration pour le futur. C'est possible... mais cela reste très hypothétique. Et le contrôle ne sera pas facile, pour quelques malheureux centimes d'impôt.