Mandataire d'un lot selon le législateur?

J'avoue ne pas avoir compris votre problème.

. Il peut aussi y avoir un mandataire de substitution si le mandataire initial ne peut/veut exercer son mandat.

Mais quel est VOTRE problème ? Les mandats et leur validité concernent le syndic.

car on a une citation pour une requête d'annulation car la formulation n'est pas correcte.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Pour faire bref, il  ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

Je ne confond rien du tout,
article 577-6, § 1, al.2 , L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l’hypothèse d’un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d’un droit réel
`
L’article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)
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ma question est clairement "où le syndic a t il été pêché "procuration avec mandat de substitution" lors d'une AG?

voilà c'est plus clair?

"L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié"
L’article 577-6, §1, al. 2 introduit par la loi du 30 juin 1994 a été modifié par la loi du 2 juin 2010. Le terme "mandataire" figure expressément dans le texte modifié.
"Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés."
L’article 577-6, § 5 a été introduit par la loi du 30 juin 1994. Il compte 3 alinéas et contient le terme mandataire.
Ces 3 alinéas ont été maintenus à l'art.577-6, § 7 , C. civil modifié par la loi du 2 juin 2010.

Développements

LOI DU 30 JUIN 1994 (...)

LOI 2 JUIN 2010 (...)

LOI 18  JUIN 2018 (...) ."

Bref, le terme mandataire figure bien aujourd'hui à l'article 577-6, § 1, al.2 et § 7, C. civil. Le terme mandataire a un sens différent dans ces 2 dispositions.

Les questions étaient :
Mandataire d'un lot selon le législateur?
Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui  concerne la copropriété?

J'y ai répondu.Je pense avoir été suffisamment didactique.

Dès lors, je ne compte pas m'investir davantage dans cette discussion.

eet hop! on élude " "procuration avec mandat de substitution" , c'est bien joué mais ça ne m'a pas convaincue, si reproduire le code civil signifie être didactique pour vous, alors vous faites bien de ne plus vous investir dans un sujet que vous ne maîtrisez pas, pourtant c'est bien vous qui le premier avez introduit " "procuration avec mandat de substitution" " dans divers topic et là, hop! poudre d'escampette, pas grave, je  me renseigne aussi ailleurs, on verra qui le premier pourra me répondre quelque chose de cohérent.

merci

La question relative à une "procuration avec mandat de substitution", vous l'avez soulevée ensuite et encore, sans fournir des éléments  de fait suffisants pour comprendre la problématique précise à laquelle vous êtes confrontée.

Dès lors, je n'ai pas répondu à cette nouvelle question.