Mandat donné par l'AG au Conseil de copro.

Je n'ai rien contre le Code civil (quoique...) mais le problème ce sont les réflexes de juriste. Je veux bien imaginer que le Code civil encadre la copropriété dans son ensemble, voire très précisément.
Mais est-il écrit noir sur blanc que non seulement les pouvoirs du ccp sont XYZ, mais que de plus il est totalement interdit de lui en donner plus, via une AG par exemple. C'est le genre de « petite chose » qui se trouve parfois 'mentionnée' en début de texte légal d'une manière totalement sibylline pour un non-juriste ou même, plus grave (!!), ce n'est pas écrit du tout mais un juriste sait que c'est comme ça.
Donc, bien merci pour votre réponse...
Bon, là-dessus je vais lire les articles! enfin essayer...

Concrètement quel est l'objet précis de ce mandat ? Ce point porté à l'ordre du jour manque de clarté.

"Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des [2 deux tiers]2 des voix :
  a) (...)
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;"

"art.577-8, art.577-8/1 § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

De la combinaison de ces 2 dispositions, il ressort que la décision de principe de travaux est de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Elle l'est à la majorité des 2/3 des voix.

Le conseil de copropriété engage sa responsabilité davantage sur les missions particulières et délégations qu'il a acceptées suite à une décision de l'AG.

Il y a un problème avec le VMC et le conseil prendra des décisions...Soit, s'il a envie de jouer avec le feu, à ses risques et périls.

Mon opinion : qu'il s'occupe d'abord de la réalisation de sa mission légale . Le conseil " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.", "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété".

Ce job ne suffit pas ? Est-il seulement réalisé ?

"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission." nous apprend le code civil. Ce rapport a-t-il été réalisé en vue de l'AG qui a été convoquée ? Quels sont les pièces et documents  dont le conseil de copropriété a pris connaissance et copie dont il fera mention dans son rapport ? Ce rapport est destiné à éclairer l'AG sur la manière dont le syndic a assumé son mandat.

Dernière modification par GT (25-06-2020 14:00:09)

Quel est précisément ce mandat ? Le point porté à l'ordre du jour manque de clarté.

L'art.577-8, §4, 14, C. civil prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété , le syndic est chargé " de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières"

L'art.577-8/1, § 4. prévoit  qu'"une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

Je ne suis pas certain que ce mandat général relatif au changement de fournisseurs réguliers ne correspond pas, à mon avis, à la notion  à la notion d'actes expressément déterminés.

Dernière modification par GT (25-06-2020 15:06:04)

Vu vos avis assez négatifs sur un mandat au CDC  (Détermination du montant pour lequel le CDC à mandat pour travaux) , j'ai posé la question à mon syndic.
Il me répond ceci :
"Donner mandat au conseil de copropriété est légal si c’est acté dans un PV. Cela vous permet de ne pas convoquer une assemblée extraordinaire pour un petit travail tel que placer un nouvelle poignée à moins de 115 €. Le syndic ne peut prendre de décision (sauf mesures conservatoires) sans l’accord du ccp aussi faible que soit le montant de l’intervention."
>>?? no comprendo!

Dernière modification par Paul_6 (29-06-2020 11:08:52)

Vous avez votre réponse: Le CDC peut avoir une mission spécifique confiée lors de l'AG et seulement pour un an. Mais cette mission ne peut pas être de la compétence exclusive de l'AG (et du syndic) et donc pour votre point : C'est illégal!

Il est légal et normal que le syndic prenne l'initiative de tout travail nécessaire et/ou urgent. Sans demander quoi que ce soit à qui que ce soit. Peu importe le montant des travaux. Si une panne de chaudière nécessite le remplacement de celle-ci à l'entré de l'hiver, le syndic peut remplacer la chaudière de sa propre initiative par exemple.

Si vous devez changer des poignées de portes pour un montant de mille euros, l'ag peut (de manière pragmatique, je ne sais pas si c'est vraiment légal) mandater le cdc (ou n'importe quel cp, ou le syndic) pour choisir le fournisseur final parmi plusieurs propositions. Le cdc n'a cependant pas pouvoir de "décider" de frais de sa propre initiative, même pour un petit montant.

Si une poignée de porte est cassée par exemple, le syndic décide de la faire remplacer. C'est nécessaire (et urgent parce qu'il faut ouvrir la porte). Le cdc peut regarder travailler les ouvriers et donner accès aux locaux. En silence. Le prestataire rend compte au syndic et à personne d'autre.  Par contre, si la poignée de porte est opérationnelle et vieille et vilaine, c'est seulement l'ag qui peut décider de la remplacer. Pas le cdc et pas le syndic.

Merci, cette réponse est fort claire!

Dernière modification par Paul_6 (29-06-2020 12:29:05)

Un ROI peut mentionner ces précisions? Vous êtes sur? (sorry, mais avant de répondre à mon syndic je dois assurer mes arrières!!!)

Naturellement, j'ai ces articles dans tous les ROI's des ACP où j'ai des biens.