Mandat donné par l'AG au Conseil de copro.

Paul_6 · #1 25-06-2020 10:56:22

Bonjour, désolé, encore moi... yikes
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:

Mandats - majorité des 2/3
a. Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
b. Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux

Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».
En effet je crois avoir appris sur ce forum que les dernières lois n'accordaient plus au ccp qu'un pouvoir très réduit.
Du reste, dans un message précédent j'avais signalé que l'AG de juin 2019 avait donné mandat au ccp pour 'des travaux dont le montant était inférieur à 3000 euros TVA incluse'. Un interlocuteur avait trouvé ça 'illégal'.
Notre AG peut-elle lui conférer ces pouvoirs ?
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne ? Merci.

panchito · #21 29-06-2020 13:22:09

Paul_6 a écrit :

"la panne nécessite le remplacement"

Cela vous a été confirmé par combien de corps de métier spécialisés?

rexou · #22 29-06-2020 13:26:58

panchito a écrit :

Paul_6 a écrit :
"la panne nécessite le remplacement"
Cela vous a été confirmé par combien de corps de métier spécialisés?

Je donnais seulement un exemple.

panchito · #23 29-06-2020 13:36:59

Rexou a écrit :

AGE ???
C'est totalement exclu. Un immeuble ne peut rester en hiver sans eau chaude et sans chauffage dans l'attente d'une AGE.
Il y a nécessité ET urgence. Le syndic est habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent (dans ce cas, le remplacement de la chaudière).

Parfaitement!

MarcoBrux · #24 29-06-2020 14:07:30

rexou a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Pour moi le syndic ne peut pas remplacer la chaudière MAIS doit la faire réparer. La décision de remplacer appartient à l'AG
non,car l'exemple dit bien: 'la panne nécessite le remplacement" > donc pas réparable!
Pour moi, alors AGE
AGE ???
C'est totalement exclu. Un immeuble ne peut rester en hiver sans eau chaude et sans chauffage dans l'attente d'une AGE.
Il y a nécessité ET urgence. Le syndic est habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent (dans ce cas, le remplacement de la chaudière).

Moi je ne prendrais pas ce risque( remplacer). d'autant plus que:
- une chaudière c'est facilement qqs dizaines de milliers d'€
- Quid si les fonds ne sont pas disponibles( problème des trésorerie)

Y a 3 ans, j'étais dans la même situation. J'ai demandé l'avis des copropriétaires par email pour savoir ce qu'ils en pensent. des réponses reçues, certains veulent réparer (6.000€), certains veulent remplacer la chaudière par le même modèle ( 37.000€) et d'autres veulent des nouvelles chaudières à condensation et accessoires( 65.000€).

J'aurai pu réparer à 6000€( sans l'AG). Mais vu l'état général de la chaudière, cela ne serait que du bricolage. J'ai donc convoqué une AGE d'urgence et la 3ème option a été retenue à 90% )

Paul_6 · #25 29-06-2020 14:12:32

Paul_6 a écrit :

Bonjour, désolé, encore moi...
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:
Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».

Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?

MarcoBrux · #26 29-06-2020 14:20:37

Paul_6 a écrit :

Paul_6 a écrit :
Bonjour, désolé, encore moi...
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:
Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».
Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?

D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétente ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.

Paul_6 · #27 29-06-2020 14:22:28

MarcoBrux a écrit :

Paul_6 a écrit :
Paul_6 a écrit :
Bonjour, désolé, encore moi...
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:
Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».
Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?
D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétence ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.

merci, mais c'est mis où dans la loi?!

rexou · #28 29-06-2020 14:49:01

MarcoBrux a écrit :

Moi je ne prendrais pas ce risque( remplacer). d'autant plus que:
- une chaudière c'est facilement qqs dizaines de milliers d'€
- Quid si les fonds ne sont pas disponibles( problème des trésorerie)
Y a 3 ans, j'étais dans la même situation. J'ai demandé l'avis des copropriétaires par email pour savoir ce qu'ils en pensent. des réponses reçues, certains veulent réparer (6.000€), certains veulent remplacer la chaudière par le même modèle ( 37.000€) et d'autres veulent des nouvelles chaudières à condensation et accessoires( 65.000€).
J'aurai pu réparer à 6000€( sans l'AG). Mais vu l'état général de la chaudière, cela ne serait que du bricolage. J'ai donc convoqué une AGE d'urgence et la 3ème option a été retenue à 90% )

Il est évident que le remplacement suppose que les fonds sont disponibles. Dans le cas d'une chaudière vétuste, il est normal d'avoir un fonds de réserve capable de faire face à une dépense prévisible. Il est aussi normal d'avoir déjà décidé en ag de l'alternative qui serait à privilégier en cas panne importante et/ou de remplacement nécessaire. Si tel n'est pas le cas, un email et un rapide sondage permet au syndic de décider dans le sens souhaité par la majorité de ceux qui s'expriment. Pas besoin d'ag pour cela. Il n'est pas envisageable de laisser en hiver un immeuble sans eau chaude ni chauffage en attendant une AG. Le syndic ne prend pas de risque... il fait son boulot en bon père de famille.

Dans le cas que vous citez, la réparation était une possibilité. A moins de 10% de la valeur de remplacement, le syndic ne pouvait pas l’écarter d'office. Vous avez bien fait de consulter les cp.

MarcoBrux · #29 29-06-2020 14:59:27

Art 577-8-1§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

rexou

rexou · #30 29-06-2020 15:13:12

MarcoBrux a écrit :

Art 577-8-1§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Le syndic est en effet habilité à prendre toute mesure nécessaire et/ou urgente. Dont le choix d'un nouveau prestataire pour le nettoyage -en attendant ratification ou non lors de la prochaine ago- en cas de défection de celui qui est sous contrat.

L'ag peut déléguer une mission -pour un an maximum et pour une raison spécifique comme par exemple choisir la couleur des nouveaux carrelages du hall ou choisir parmi différents devis présentés pour des travaux décidés par l'ag. Pas pour une durée illimitée et pas pour faire effectuer n'importe quel travail non précisé même avec une limite de montant facturé.

GT · #31 29-06-2020 15:44:02

Paul_6 a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
Paul_6 a écrit :
Bonjour, désolé, encore moi...
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:
Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».
Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?
D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétence ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.
merci, mais c'est mis où dans la loi?!

C'est mis où dans la loi ?

art.577-8 § 4, 4°, C. civil.

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"

art.5778/577- 8/1, § 4, C.civil
"Il ( le conseil de copropriété) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.

Dernière modification par GT (29-06-2020 19:38:34)

Paul_6 · #32 29-06-2020 19:23:30

donc merci pour vos précieux (r)enseignements...
...quand on tape le nom de ce syndic dans Google on obtient une petite dizaine d'entrées dans la première page, je ne comprends pas comment des réponses de ce type-là peuvent être faites. Et je ne parle pas du reste! J'en reste coi (humor inside).

Dernière modification par Paul_6 (29-06-2020 19:25:13)

MarcoBrux · #33 29-06-2020 22:20:24

Paul_6 a écrit :

donc merci pour vos précieux (r)enseignements...
...quand on tape le nom de ce syndic dans Google on obtient une petite dizaine d'entrées dans la première page, je ne comprends pas comment des réponses de ce type-là peuvent être faites. Et je ne parle pas du reste! J'en reste coi (humor inside).

il suffit de payer bcp d'argent en Pub et c'est fait:)

GT · #34 30-06-2020 05:43:42

Paul_6 a écrit :

donc merci pour vos précieux (r)enseignements...
...quand on tape le nom de ce syndic dans Google on obtient une petite dizaine d'entrées dans la première page, je ne comprends pas comment des réponses de ce type-là peuvent être faites. Et je ne parle pas du reste! J'en reste coi (humor inside).

Les commentaires sur un syndic peuvent être dithyrambiques ou dénigrants.
Ils sont le reflet de ressentis personnels.Ils peuvent également être des commentaire de complaisance.
Dans un sens ou dans un autre, ils devraient être lus avec prudence.

Dernière modification par GT (30-06-2020 05:44:57)

MarcoBrux

Paul_6 · #35 30-06-2020 09:31:13

je me suis peut-être mal exprimé, je parlais des réponses invraisemblables que le syndic fait à mes questions... et que PIM_Forum rectifie soigneusement!

Mandat donné par l'AG au Conseil de copro.

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