garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS

Je ne crois pas qu'on puisse refuser une garantie de la CPAS. Mais d'autre part, la CPAS ne peut pas imposer des conditions qui vide la garantie de tout contenu. C'est malheureusement généralement le cas.

Chaque fois qu'un candidat locataire me demande si j'accepte une garantie de la CPAS; je demande les conditions de cette garantie. Il n'a jamais été fait suite à cette demande.

C'est effectivement une manière intelligente, légale et délicate de refuser la garantie Cpas...

Qu'entendez-vous par dépens?
Perso je pensais que c'était les frais de justice mais lorsque cela va en justice si le propriétaire gagne c'est au frais du locataire. Donc cela peut-être inclus dans la possibilité d'être remboursé par la garantie locative.

Petite question en rapport

un candidat locataire m'a demandé de remplir ce document:
https://www.cpascharleroi.be/sites/defa … antloc.pdf

Il n'y a pas de bail encore signé
A quoi suis-je contraint en signant ce document?

D'autres part il y parle de 3 mois de garantie locative

OK Grand merci
C'est le CPAS de Ath en fait mais j'ai trouvé le document sur le net mais c'est le même à part qu'il n'y avait pas de verso.

Mes CPAS se sont pour la plupart terminé en justice et sans avocat. J'ai donc toujours récupéré les garanties. En gros je n'y perdais pas car c'est toujours reloué de suite.

Cette fois-ci c'est un locataire qui a donné son renom et il part le 31 août. De ce fait il y a le temps pour la procédure du CPAS.
Quand cela doit être reloué de suite je n'accepte jamais le CPAS si le loyer est payé par le CPAS.  J'accepte juste si ce n'est que la garantie locative qui est payée par le CPAS mais en général ce n'est pas exactement une garantie CPAS. En fait c'est une garantie bancaire que le CPAS verse sur un compte ouvert par le locataire et bloqué à son nom.
Pour débloqué le compte il faut s'adresser à la banque et non pas au CPAS.

Les dépens dont il est question à l'article 1018 du code judiciaire comprennent, entre autres, l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du même code (art.1018, 6°, C.J.)

L'article 1022 est formulé comme suit :

"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
  Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
  - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
  - de la complexité de l'affaire;
  - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
  - du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
  Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction1.
   Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
  Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.
   Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.
   Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat :
   1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er;
   2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2.
   3° lorsqu'une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général, en tant que partie dans une procédure."

Dernière modification par GT (09-07-2020 10:23:48)

et

Un recto/verso sur le net... : il suffit d'un oubli du préposé au scanner

Oui, oui: cela suffisait.
C'est mon côté taquin (interpellé par le concept du recto/verso d'un document numérique)