bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

(

girkou a écrit :

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ...  pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

ma question est .... 

1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini.   1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021

(

Si vous envoyez le congé le  jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

GT a écrit :

Région wallonne

Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.

j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) :-) merci :-) c'est gentil :-)

donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de  3 mois et un mois de loyer comme indemnité?   zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus :-( . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin   (mais j'ai du mal comprendre :-(.  )

(

GT a écrit :

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ...  pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

ma question est .... 

1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini.   1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021

(

Si vous envoyez le congé le  jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?   

intéressant aussi comme précision :-)
il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

PIM a écrit :

girkou a écrit :

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires.  Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^

PIM a écrit :

Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?