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Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Epimoni
Pimonaute assidu
Inscription : 23-06-2020
Messages : 86

Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Nouveau jour, nouvelle question.  angel

Bonjour,

Aujourd'hui je contacte la commune dans laquelle un bien qui m’intéresse se situe afin d'avoir plusieurs informations.Je demande donc à savoir si possible si ce bien a déjà eu un permis de location auparavant car l'ancienne propriétaire avait loué à des personnes comme logement collectif et des petites changements faits ( plusieurs boîtes aux lettres, points d'eau chambre etc...) poussent à croire qu'elle aurait sûrement fait une demande officiel de permis de location. On me dit qu'il faut faire une demande officiel par mail afin d'avoir ses informations. Ok pas de souci. Puis le monsieur me dit, faut faire attention, il se peut qu'un permis d'urbanisme soit requis. La n'ayant pas très bien suivi son raisonnement, je lui explique que la dame n'a pas diviser la maison illégalement mais juste louer des chambres en trop. Il me répond que même pour faire des colocations ou logements collectifs, il faut dans certains cas un permis d'urbanisme. Je demande de quel type de cas il parle, il me dit de poser la question aussi par mail. Bon ok.
Email envoyé aussitôt mais ayant l'impression que je n'aurais pas une réponse rapide, je vais donc lire le Code du développement territorial de wallonie en vigueur.

J'ai trouvé ceci : " CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité
compétente, les actes et travaux suivants :
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par
« construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un
ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au
sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il
peut être démonté ou déplacé ;
......
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ; "

Et après plus bas : " Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre
créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces,
répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle
d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en
partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles
soient unies ou non par un lien familial."

Et j'ai aussi trouvé un article qui explique ses articles ( https://www.snpc-nems.be/fr/content/le- … logements) qui dit, je cite : " Ainsi si vous aménagez dans votre habitation, au dernier étage, deux chambres pour des jeunes travailleurs, qui disposent d’une salle de bain et d’une cuisine commune mais propres à eux, vous devez obtenir un permis d’urbanisme pour la création de ce logement.

Par contre si ces locataires partagent les pièces de vie communes avec l’habitation, aucun permis d’urbanisme ne sera requis, sous réserve de la création de kots (cfr infra)." et puis " Ainsi si votre habitation unifamiliale est louée à des étudiants en plusieurs kots, un permis d’urbanisme sera requis alors que si ceux-ci la louent en colocation (notamment avec un seul bail), elle pourrait en être dispensée".

Donc, si j'ai bien compris, si toute la maison est louée en tant que logement collectif/colocation et qu'ils se partagent toutes les pièces de vie commune, pas de permis requis. Si par contre, je veux faire un bail de kot étudiant plutôt qu'un bail de colocation, la il me faudra un permis d'urbanisme ?

Je sais pas si quelqu'un aurait déjà été dans cette situation.

Merci à vous angel

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 484

Re : Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Bonjour,
La question probablement à se poser, c'est quel usage au départ ce bien avait il - Unifamilial ? A vérifier au Cadastre probablement.
Une notion essentielle est le changement d'affectation de bâtiment.  Si changement il y a eu, le permis reste obligatoire.  Même si certains techniciens urbanistiques vous disent que non. 
BAV

Lien de Pim sur autre post : https://gillescarnoy.be/2020/07/08/les- … olocation/

Dernière modification par YAKA (15-07-2020 08:17:25)


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Pim renvoyait déjà à l'article publié sur le blog de l'avocat de G. CARNOY.
https://forum.pim.be/topic-290899-les-t … age-1.html

En reprenant textuellement dans cette  discussion la conclusion de l'article, j'avais pensé au projet poursuivi par Ines412.

Dernière modification par GT (15-07-2020 08:41:12)

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loloing
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 25-07-2014
Messages : 10

Re : Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Bonjour.
Je préfère continuer sur ce sujet au lieu d'en ouvrir un autre à propos de la colocation.

J'ai identifié un bien sur Charleroi qui a un rdc commercial (+/- 50 m2) et une habitation au-dessus (+/- 100m2). Les deux le rdc et l'habitation ne sont pas occupés depuis plusieurs années.
Par le passé, jusqu'en 2011 ou 2013 (le propriétaire n'a pas un souvenir clair), il y avait plusieurs petits logements/chambres (5) dans la partie habitation au-dessus.
J'ai contacté la commune et ils m'ont dit qu'il y a une infraction à ce propos (plusieurs logements non autorisés)

Vu la disposition actuelle du bien et l'agencement des pièces, mon idée est d'en faire une "belle" colocation de 3 unités
J'attache ci-joints les plans de mon projet (avec donc uniquement 3 unit"s) , plans que j'ai vite réalisé moi-même après la visite (et je ne suis pas architecte) : Les installations de salle de bains ou toilettes existent déjà ainsi que des points d'eau: je vais rénover et moderniser notamment les toilettes, salles de douches et cuisine

Il y a également une pièce (10 m2) au rdc, pièce donnant accès à une petite terrasse sympa et au jardin. Je compte en faire une pièce commune avec lavabo, une table et des chaises comme ça les locataires pourraient profiter de la pièce commune et l'accès au jardin et qui sait, faire aussi un barbecue !
Ma question est: d'après vous faudrait-il une demande de permis d'urbanisme pour cette "colocation" ?

Pour les dimensions, on aurait
au 1er étage: +/- 25m2 pour l'unité 1 à droite,  et  22m2 unité 2 à gauche
et au 2è étage : 40m2 pour l'unité 3
+ la pièce commune de 10 m2 + terrasse et jardin commun

plan-1e-etage-1.png
plan-1e-etage-2.png
plan-2e-etage.png


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 948
Site Web

Re : Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Pour faire une colocation de moins de 5 personnes dans une maison unifamiliale sans transformation, il ne faut pas de permis d'urbanisme ni de permis de location.

Pour une colocation de plus de 4 personnes, il faut les permis de location.

Pour faire des transformations, tant qu'on attaque pas les murs porteurs ou la structure du batiment, ni le nombre de logement, il ne faut pas de permis d'urbanisme.

Donc, à priori, pas besoin de permis.

Néanmoins, quelques bémols à votre projet:
1. C'est un commerce en bas. Vous changez donc l'affectation urbanistique de cette partie. A voir si ce petit changement nécessite un permis. Personnellement, j'ai changé des commerces en logement, et on ne m'a pas fait de soucis lors de la visite de l'urbanisme. Au niveau du cadastre, le revenu cadastral ne change pas si vous ne modifiez pas la façade en empêchant le retour à un commerce.

2. Cela ressemble à du détournement de la loi. En réalité, le rez et le jardin ne sont  communs quasi que sur papier. Ce genre de détournement pourrait être supprimé par une loi à l'avenir. C'est donc un risque. Pour 3 logements bien foutus, pourquoi pas. Attention à ne pas baisser dans la qualité pour ne pas se retrouver avec une grenade dégoupillée.

3. Je n'ai pas visité le bien, mais avec vos plans, la situation est bizarre au niveau des escaliers. Il faut que les parties privées soient vraiment privées. Si jamais vous deviez passer sous les fourches caudines de la loi sur les permis de location, les parties privées doivent avoir des surface minimum et les parties communes aussi. Bien que vous ne soyez pas soumis à permis de location avec 3 colocataires, je pense que les règles de surface s'appliquent tout de même pour la salubrité.

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loloing
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 25-07-2014
Messages : 10

Re : Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Bonjour.
Pour le rdc commercial, il resterait ainsi sans changement et sans occupation. Le commerce se trouve à l'avant de l'immeuble. Puis il y a un petit hall et les escaliers vers les étages. A côté de ce petit hall, à l'arrière de l'immeuble se trouve donc un espace qui donne sur la terrasse et le jardin.
Désolé pour les plans qui ne sont pas bien descriptifs notamment les escaliers, mais chaque unité est bien privative et fermée, il n'y a pas de passage d'autres personnes.
Merci des informations, nous allons continuer à mûrir le projet pour en faire une belle colocation rénovée et moderne


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