Wallonie- Permis d'urbanisme pour colocation ?

Nouveau jour, nouvelle question. 

Bonjour,

Aujourd'hui je contacte la commune dans laquelle un bien qui m’intéresse se situe afin d'avoir plusieurs informations.Je demande donc à savoir si possible si ce bien a déjà eu un permis de location auparavant car l'ancienne propriétaire avait loué à des personnes comme logement collectif et des petites changements faits ( plusieurs boîtes aux lettres, points d'eau chambre etc...) poussent à croire qu'elle aurait sûrement fait une demande officiel de permis de location. On me dit qu'il faut faire une demande officiel par mail afin d'avoir ses informations. Ok pas de souci. Puis le monsieur me dit, faut faire attention, il se peut qu'un permis d'urbanisme soit requis. La n'ayant pas très bien suivi son raisonnement, je lui explique que la dame n'a pas diviser la maison illégalement mais juste louer des chambres en trop. Il me répond que même pour faire des colocations ou logements collectifs, il faut dans certains cas un permis d'urbanisme. Je demande de quel type de cas il parle, il me dit de poser la question aussi par mail. Bon ok.
Email envoyé aussitôt mais ayant l'impression que je n'aurais pas une réponse rapide, je vais donc lire le Code du développement territorial de wallonie en vigueur.

J'ai trouvé ceci : " CHAPITRE III. - Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité
compétente, les actes et travaux suivants :
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par
« construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un
ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au
sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il
peut être démonté ou déplacé ;
......
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ; "

Et après plus bas : " Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre
créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces,
répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle
d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en
partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles
soient unies ou non par un lien familial."

Et j'ai aussi trouvé un article qui explique ses articles ( https://www.snpc-nems.be/fr/content/le- … logements) qui dit, je cite : " Ainsi si vous aménagez dans votre habitation, au dernier étage, deux chambres pour des jeunes travailleurs, qui disposent d’une salle de bain et d’une cuisine commune mais propres à eux, vous devez obtenir un permis d’urbanisme pour la création de ce logement.

Par contre si ces locataires partagent les pièces de vie communes avec l’habitation, aucun permis d’urbanisme ne sera requis, sous réserve de la création de kots (cfr infra)." et puis " Ainsi si votre habitation unifamiliale est louée à des étudiants en plusieurs kots, un permis d’urbanisme sera requis alors que si ceux-ci la louent en colocation (notamment avec un seul bail), elle pourrait en être dispensée".

Donc, si j'ai bien compris, si toute la maison est louée en tant que logement collectif/colocation et qu'ils se partagent toutes les pièces de vie commune, pas de permis requis. Si par contre, je veux faire un bail de kot étudiant plutôt qu'un bail de colocation, la il me faudra un permis d'urbanisme ?

Je sais pas si quelqu'un aurait déjà été dans cette situation.

Merci à vous