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bail : quel renon ?

nick49
Pimonaute
Inscription : 20-07-2020
Messages : 3

bail : quel renon ?

bonjour le 1er juin 2018 nous avons signé pour résidence principale 1 bail d'1an reconduit en bail de 9 ans point de vue santé le logement n'est plus adapté pour nous quand pouvons nous donner notre renon merçi nous habitons le hainaut

Dernière modification par nick49 (20-07-2020 08:26:42)

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 876

Re : bail : quel renon ?

nick49 a écrit :

bonjour le 1er juin 2018 nous avons signé pour résidence principale 1 bail d'1an reconduit en bail de 9 ans point de vue santé le logement n'est plus adapté pour nous quand pouvons nous donner notre renon merçi

Quelle région?

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : bail : quel renon ?

nick49 a écrit :

bonjour le 1er juin 2018 nous avons signé pour résidence principale 1 bail d'1an reconduit en bail de 9 ans point de vue santé le logement n'est plus adapté pour nous quand pouvons nous donner notre renon merçi

Région concernée ?
Merci d'indiquer aussi la date de début exacte du bail, et la clause de reconduction de celui-ci.

Notez déjà que le niveau d'adaptation du logement à votre santé n'influence pas vos droits et obligations vis-à-vis du renom au bail.
Et qu'en tant que locataire, vous pouvez le donner à tout moment, mais votre question porte manifestement plus sur le préavis à prester et le niveau de l'indemnité due.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : bail : quel renon ?

Le Hainaut est en Région wallonne.

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nick49
Pimonaute
Inscription : 20-07-2020
Messages : 3

Re : bail : quel renon ?

bail prend cours à partir du 1er juin 2018 pour se terminer le 31 mai 2019 le bail initial se poursuit aux même conditions mais il est supposé avoir été conclu pour une période de  neuf an prenant cours à la date de l'entrée en vigueur du présent bail nous sommes dans le hainaut oui ma question se pose pour question de renon et indemnités

Dernière modification par nick49 (20-07-2020 08:36:44)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 075

Re : bail : quel renon ?

Aspect théorique

Dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans, l'article 55, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation  offre la possibilité au preneur de mettre fin  au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois. On parlera de résiliation anticipée du bail.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.


Concrètement, eu égard aux données communiquées

Si vous donnez votre préavis ce mois de juillet (et que le facteur se présente à l'adresse du bailleur avec un recommandé avant le 1er août,), ce préavis de 3 mois débutera le 1er août 2020. Il se terminera dans la troisième année du premier triennat. Une indemnité d'1 mois sera due au bailleur.

Dernière modification par GT (20-07-2020 08:53:33)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : bail : quel renon ?

Vous êtes dans la 3e année d'un bail de 9 ans qui a commencé au 1er juin 2018. Les indemnités prévues par les règles wallonnes sont de 1 mois de loyer dans la 3e année. Le préavis est de 3 mois. Ce préavis commence le 1er jour du mois qui suit la possible réception du recommandé par le bailleur (donc date de réception ou date de dépôt de l'avis par le facteur)

Si vous donnez votre congé aujourd'hui, le propriétaire recevra le recommandé ou l'avis du recommandé avant la fin du mois. Le préavis commencera donc le 1er août 2020 pour se terminer le 31 octobre 2020. Vous pouvez évidemment occuper pendant le préavis, mais votre propriétaire est en droit de faire visiter votre logement pour une remise en location. Le propriétaire peut demander une indemnité de un mois de loyer. La loi ne prévoit pas le moment où vous devez payer cette indemnté.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
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Re : bail : quel renon ?

GT a écrit :

Le Hainaut est en Région wallonne.

Bien vu... ? angel
Vous aurez remarqué que le message a été édité par après  wink

Dernière modification par Himura (20-07-2020 10:10:58)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 075

Re : bail : quel renon ?

Himura a écrit :
GT a écrit :

Le Hainaut est en Région wallonne.

Bien vu... ? angel
Vous aurez remarqué que le message a été édité par après wink

Bonne remarque, pertinente.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : bail : quel renon ?

nick49 a écrit :

bonjour le 1er juin 2018 nous avons signé pour résidence principale 1 bail d'1an reconduit en bail de 9 ans point de vue santé le logement n'est plus adapté pour nous quand pouvons nous donner notre renon merçi nous habitons le hainaut

Tout a été dit et expliqué déjà au niveau du préavis et de l'indemnité.

La raison qui vous motive à donner votre renon est sans aucun effet sur vos obligations. Vous avez loué un bien voici deux ans. Vous souhaitez quitter ce bien. Il est inutile d'argumenter que le logement n'est plus adapté (?) point de vue santé pour vous.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 595

Re : bail : quel renon ?

En tant que locataire, vous avez un énorme privilège dont le bailleur ne dispose pas!

Vous, au contraire de votre bailleur, pouvez résilier un bail de 9 ans quand cela vous chante, et SANS devoir donner le moindre motif!

Il vous suffit d'envoyer votre renom, de prester un préavis de 3 mois (pour les visites) et de payer une indemnité de rupture.

Le bailleur n'a pas cette chance et doit attendre, lui, la fin du bail si les locataires lui déplaisent...

Mais les locataires, eux, peuvent sauter de bien en bien au gré de leur caprices...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 461
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Re : bail : quel renon ?

Panchito  a écrit :

Mais les locataires, eux, peuvent sauter de bien en bien au gré de leur caprices...

Un peu réducteur de n’y voir que des caprices


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT

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