forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



charges garage dans copropriété

@Clovis
Pimonaute
Inscription : 24-07-2020
Messages : 15

charges garage dans copropriété

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de garage dans une copropriété avec porte d'entrée privative dont je possède un ouvre-porte automatique.
J'aimerais savoir au niveau charges si je dois intervenir pour ce qui concerne les communs des appartements d'autant plus que je n'y ai pas accès et que je ne possède aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble. (je pense que NON); que j'intervienne dans les frais comme (Eau, Electricité, Gérance, Assurances et Réparations concernant le garage en fonction de mes quotités (OUI) mais pas tous ceux qui concerne les communs de l'immeuble comme (Paillassons, entretien F.ouvrage et les frais qui leurs incombent (je pense que NON).
Dans l'attente du plaisir de vous lire et avec tous mes remerciements.
Bien à vous.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 132
Site Web

Re : charges garage dans copropriété

Le principe est effectivement que c'est l'acte de base qui prévoit la répartition. Si l'acte de base vous semble muet, il y est pourtant mentionné que chacun paie selon ses quotités. Et sinon, le code civil est là pour le rappeler.

Néanmoins, il existe de la jurisprudence constante qui rectifie des répartitions injustes. Les batteries de garages extérieurs qui ne profitent pas de l'ascenseur, du chauffage, des sonnettes ou de l'électricité des communs ne doivent pas payer ce dont ils ne profitent pas. Les commerces qui n'ont pas d'accès à l'intérieur ne doivent pas payer pour l'ascenseur ou la femme de charge. Etc.

Vous pouvez mettre à l'ordre du jour la modification de la répartition, et demander de tenir compte du critère de l'utilité, sur base de l'art 577-2 §9

Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.

La décision se prend à 80% des voix en AG.

Si l'AG ne vous suit pas, vous pouvez demander au juge de rectifier le mode de répartition sur base de ceci:

CC Art 577-9 § 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
  1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
  2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 353

Re : charges garage dans copropriété

Grmff a parfaitement résumé les différentes possibilités théoriques.

Dans le cas présent cependant, l'intervenant n'est plus propriétaire que d'un garage après avoir possédé un appartement et un garage pendant 20 ans.

Se plaindre maintenant d'une situation qu'on a accepté durant 20 ans alors qu'on en bénéficiait me semble... inapproprié.

De même pour les autres questions soulevées par Clovis... c'est peu relevant par rapport à l'existence d'un réel problème et cela me semble simplement être une recherche de prétextes pour casser les pieds du syndic. Et en cela c'est affligeant.


rexou

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : charges garage dans copropriété

@Clovis a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de garage dans une copropriété avec porte d'entrée privative dont je possède un ouvre-porte automatique.
J'aimerais savoir au niveau charges si je dois intervenir pour ce qui concerne les communs des appartements d'autant plus que je n'y ai pas accès et que je ne possède aucune clé de la porte d'entrée de l'immeuble. (je pense que NON); que j'intervienne dans les frais comme (Eau, Electricité, Gérance, Assurances et Réparations concernant le garage en fonction de mes quotités (OUI) mais pas tous ceux qui concerne les communs de l'immeuble comme (Paillassons, entretien F.ouvrage et les frais qui leurs incombent (je pense que NON).
Dans l'attente du plaisir de vous lire et avec tous mes remerciements.
Bien à vous.


Si vous estimez que la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété doit être modifiée, vous demanderez que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une AG ou que le syndic convoque une AGE. Si la décision de l'AG ne vous satisfait pas : direction juge de paix.

art.577-7, § 1, 2°, a), C. civil
" L'assemblée générale décide à la majorité des quatre cinquième des voix de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"

Dernière modification par GT (25-08-2020 18:17:10)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres