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Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

lpd123
Pimonaute
Inscription : 28-07-2020
Messages : 13

Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

Bonjour,
je suis un propriétaire "récent" qui se débrouille comme il peu (pas de base en droit...) en Région Wallonne
J'ai pour la première fois (c'est la première fois que je reloue un bien) une série de candidats locataires qui sont en général seul et au chômage avec un ou des enfants.

Leur ratio loyer (sans charges)/revenus approche tous les 40/45% (en général ils payaient précédemment la même gamme de loyer). Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

1. Dois-je motiver un refus de candidature?
2. Si c'est le cas, puis-je le motiver en disant que le seuil d'effort est trop élevé?

J'avais une amie travaillant dans un CPAS (et gérait le budget des gens) qui me disait qu'en effet ce ratio était difficilement supportable. Qu'en dites vous?

Merci

Dernière modification par lpd123 (28-07-2020 20:43:06)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

bg1000 a écrit :

Je crois que la question est simple

+) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
+) Quel est le ratio à utiliser
+) Y a t'il une justification à donner

Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

Merci

BG

La réponse est alors encore plus simple :

- Le bailleur prend en compte les revenus qu'il veut
- Il est parfaitement libre de fixer le seuil du ratio qu'il utilise s'il choisit d'en utiliser un
- Il n'y a aucune justification à donner à personne. Il fait un choix.

Il est aussi libre de choisir de tenir compte de la qualité du revenu... ou non.

Par exemple,
Monsieur A est fonctionnaire depuis 20 ans, marié à une institutrice et le revenu mensuel est de 3.000.
Monsieur B vit en couple et tous deux sont serveurs au café de la gare depuis 3 mois, et leur revenu mensuel est de 4.000.
Le loyer est de 1.200 avec les charges. A qui louez-vous ?

Perso, je signe à deux mains avec le fonctionnaire. Les yeux fermés. Et je me fous d'un ratio quelconque. Je choisis et je ne justifie pas mon choix. Stabilité et sécurité.

Mais chacun reste libre de ses choix.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 752

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

Rexou a écrit :

Perso, je signe à deux mains avec le fonctionnaire. Les yeux fermés. Et je me fous d'un ratio quelconque. Je choisis et je ne justifie pas mon choix. Stabilité et sécurité.

Encore que...

J'ai eu un cas avec un inspecteur de police, plus de trente ans de service, salaire bien supérieur à 3.000€ nets /mois. En couple, avec une grosse Mercedes.

Il a su payer son loyer (850€) les 5 premiers mois, ensuite il a entamé une procédure pour se mettre en RCD....

Motif: il s'était porté garant de son beau fils qui, au chômage, s'était payé une Audi Cabriolet. Ensuite il voulait rester chez moi sans payer.

J'ai introduit une requête après 2 mois d'impayés, le Juge n'a pas osé résilier le bail bien que mon locataire ne se soit pas présenté...vu qu'il s'agissait d'un fonctionnaire....

J'ai du aller plusieurs fois au tribunal et finalement il s'est présenté pour dire qu'il avait trouvé un logement moins cher, sur quoi le juge accepté de résilier le bail.

Pus tard, la procédure RCD a été entamée et j'ai moi-même contacté son médiateur pour faire valoir mon jugement avec les sommes dues.

Bien que fortement rabotées, j'ai reçu une partie des sommes mais cela a pris 5 ans....

Dernière modification par panchito (30-07-2020 16:27:47)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Perso, je signe à deux mains avec le fonctionnaire. Les yeux fermés. Et je me fous d'un ratio quelconque. Je choisis et je ne justifie pas mon choix. Stabilité et sécurité.

Encore que...

Je crois que les textes et les statistiques en matière de stabilité d'emploi sont en faveur des fonctionnaires statutaires.

A côté des statutaires, divers pouvoirs publics engagent du personnel sous contrat.

Et parmi les fonctionnaires , vous trouverez toujours des cas particuliers.
Le risque zéro n'existe pas.

Je me souviens d'un propriétaire avouant préférer louer à un fonctionnaire plutôt qu'à un commerçant.

Dernière modification par GT (30-07-2020 16:35:40)

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rexou
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Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

GT a écrit :

Je crois que les textes et les statistiques en matière de stabilité d'emploi sont en faveur des fonctionnaires statutaires.

A côté des statutaires, divers pouvoirs publics engagent du personnel sous contrat.

Et parmi les fonctionnaires , vous trouverez toujours des cas particuliers.
Le risque zéro n'existe pas.

Je me souviens d'un propriétaire avouant préférer louer à un fonctionnaire plutôt qu'à un commerçant.

En évoquant un "fonctionnaire depuis 20 ans", j'imaginais en effet un statutaire.
Il est bien vrai que le risque zéro n'existe pas... mais il peut s'en approcher. J'ai loué une seconde résidence sur la côte à un couple Madame  contrôleur des contributions et Monsieur conducteur de trains. Tout s'est passé comme sur des rails ! Sans même un retard !
Oui, je préfère louer à un fonctionnaire plutôt qu'à un commerçant. Ce n'est pas un aveu, c'est une réalité... mais vous vouliez dire que certains peuvent choisir le contraire ?


rexou

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grmff
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

Les allocations familiales n'étant pas saisissable, vous n'êtes pas obligé d'en tenir compte.

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panchito
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

Rexou a écrit :

Oui, je préfère louer à un fonctionnaire plutôt qu'à un commerçant. Ce n'est pas un aveu, c'est une réalité... mais vous vouliez dire que certains peuvent choisir le contraire ?

Il y a malheureusement des exceptions qui confirment la règle.

Mais dans 99% des cas, oui, je préfère aussi louer à un fonctionnaire.

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lpd123
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

Himura a écrit :
lpd123 a écrit :

Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

Ne confondez pas, comme beaucoup, l'illégalité de discriminer selon les sources de revenus ; et celle (permise !) de discriminer sur le montant des revenus disponibles.

C'est différent, et c'est bien logique qu'un propriétaire s'en inquiète.

C'est donc là que je me trompais, merci. Pour les autres questions, elle ne me concernent pas mais bg1000

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panchito
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

@IPD 123

Pour la 3ème fois, je remets mes questions qui vous concernent, vous uniquement, et auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse:



Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :

Quel est le montant du loyer?

Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires....et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)...en plus si ce sont des allocations familiales, elles ne sont pas saisissables, donc elles ne peuvent pas entrer dans le calcul.

D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

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Himura
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

grmff a écrit :

Les allocations familiales n'étant pas saisissable, vous n'êtes pas obligé d'en tenir compte.

Et pourtant, je me rappelle bien un des derniers jugements rendu en la matière (un propriétaire condamné pour avoir exiger un CDI et min 2000 € net de revenus du travail).
Celui-ci, et les articles l'entourant, mentionnaient bien l'obligation de prendre en compte TOUS les revenus, et y citaient explicitement les allocations familiales.

Si je partage votre avis sur le fond, et que lorsque je choisis un locataire, je regarde plus en détail ses revenus, il m'apparait que la législation anti-discrimination traite tout de même ce sujet.

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D1791
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Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

panchito a écrit :

@IPD 123

Pour la 3ème fois, je remets mes questions qui vous concernent, vous uniquement, et auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse:

Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :

Quel est le montant du loyer?

Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires....et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)...en plus si ce sont des allocations familiales, elles ne sont pas saisissables, donc elles ne peuvent pas entrer dans le calcul.

D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

Une fois de plus, Panchito, dans son habituelle bienveillance, répond sans avoir lu attentivement les différents messages.
IPD123 a clairement spécifié qu'il/elle n'était pas l'auteur des posts dans lesquels figurent les éléments chiffrés que cite Panchito.

Si, si Panchito, avant d'exiger, reliser les messages.  Indice : IPD123 précise même dans son dernier message qui en est l'auteur.
Pour une experte qui a du temps précieux à ne pas perdre, c'est dommage d'en perdre autant en étant à côté de la plaque.

Mais je m'arrête là, je ne voudrais pas hijacker plus longtemps le fil d'IPD123.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
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Messages : 7 276

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

panchito a écrit :

@IPD 123

Pour la 3ème fois, je remets mes questions qui vous concernent, vous uniquement, et auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse:



Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :

Quel est le montant du loyer?

Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires....et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)...en plus si ce sont des allocations familiales, elles ne sont pas saisissables, donc elles ne peuvent pas entrer dans le calcul.

D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

Ne confondons pas les interventions de lpd123 et celles de bg100

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 752

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

GT a écrit :

Ne confondons pas les interventions de lpd123 et celles de bg100

C'est vrai avec les manies qu'ont certaines personnes de hijaker les fils des autres pour les détourner à leur avantage, cela devient difficile de se souvenir des questions posées par l'auteur original...

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 276

Re : Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

panchito a écrit :
GT a écrit :

Ne confondons pas les interventions de lpd123 et celles de bg100

C'est vrai avec les manies qu'ont certaines personnes de hijaker les fils des autres pour les détourner à leur avantage, cela devient difficile de se souvenir des questions posées par l'auteur original...

C'est vrai qu'il n'est pas toujours facile pour différentes raisons de suivre une discussion.

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