Bail non enregistré par le bailleur - protection en cas de cession

guy01 · #1 06-08-2020 18:54:04

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement comme résidence principale depuis septembre 2017. Dans la durée il est spécifié qu'il s'agit d'une durée de 1 an et prorogé automatiquement pour une période suivante de 1 an. Si je comprends bien il est donc désormais considéré comme un bail de 9 ans (cela va faire 3 ans que j'y habite et le délai de préavis du propriétaire étant dépassé).

Un petit oiseau m'a dit que le bâtiment allait être vendu dans les mois à venir. Je cherche donc à me renseigner si je suis à risque ou protégé.

À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.

Ma question est la suivante : puis-je enregistrer moi même (plusieurs années en retard) le bail (avant la vente) ? Et, si oui, est-ce que la date certaine sera septembre 2017 (la date indiquée sur le bail) ou la date de l'enregistrement. Et s'il s'agit de la date d'enregistrement, est-ce que j'aurai malgré tout la protection conférée par un bail de 9 ans ou celle d'un bail courte durée ?

Puis-je forcer le bailleur à enregistrer le bail avant la vente ?

Il faut noter que l'acheteur est une entreprise et qu'il ne souhaitera peut être pas en refaire une résidence mais plutôt des bureaux. Est-ce que cela change quelque chose pour moi ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses

GT · #2 06-08-2020 19:21:27

guy01 a écrit :

À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.

Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?

panchito · #3 06-08-2020 19:57:19

Guy01 a écrit :

Ma question est la suivante : puis-je enregistrer moi même (plusieurs années en retard) le bail (avant la vente) ? Et, si oui, est-ce que la date certaine sera septembre 2017 (la date indiquée sur le bail) ou la date de l'enregistrement. Et s'il s'agit de la date d'enregistrement, est-ce que j'aurai malgré tout la protection conférée par un bail de 9 ans ou celle d'un bail courte durée ?

Oui bien sur! D'ailleurs dans le temps l'enregistrement du bail devait toujours être fait par le locataire qui assurait ainsi sa propre protection!

Maintenant c'est une obligation légale pour le bailleur, mais vous pouvez toujours le faire vos-même.

Il vous suffit d'aller sur MyRent et de télécharger votre bail scanné.

Vous recevrez immédiatement un accusé de réception (la protection est donc immédiate) et un peu plus tard vous le verrez apparaître dans votre MyMinFin (onglet contrat de location)

GT · #4 06-08-2020 20:23:12

guy01 a écrit :

Bonjour,
Je suis locataire d'un logement comme résidence principale depuis septembre 2017.

Région concernée ?

La matière du bail d'habitation est régionalisée.

guy01 · #5 06-08-2020 20:34:30

Merci pour vos réponses

GT a écrit :

guy01 a écrit :
À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.
Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?

Le bail indique l'administration communale dans la partie "entre les soussignés". C'est un cas un peu particulier. Il s'agit d'un ancien bâtiment communal.

panchito a écrit :

Guy01 a écrit :
Ma question est la suivante : puis-je enregistrer moi même (plusieurs années en retard) le bail (avant la vente) ? Et, si oui, est-ce que la date certaine sera septembre 2017 (la date indiquée sur le bail) ou la date de l'enregistrement. Et s'il s'agit de la date d'enregistrement, est-ce que j'aurai malgré tout la protection conférée par un bail de 9 ans ou celle d'un bail courte durée ?
Oui bien sur! D'ailleurs dans le temps l'enregistrement du bail devait toujours être fait par le locataire qui assurait ainsi sa propre protection!
Maintenant c'est une obligation légale pour le bailleur, mais vous pouvez toujours le faire vos-même.
Il vous suffit d'aller sur MyRent et de télécharger votre bail scanné.
Vous recevrez immédiatement un accusé de réception (la protection est donc immédiate) et un peu plus tard vous le verrez apparaître dans votre MyMinFin (onglet contrat de location)

Merci pour ce début de réponse. Qu'en est-il par rapport au statut du bail ? Est-ce que la date du bail sera prise en compte pour le calcul de la "conversion" en bail de 9 ans, ou est-ce que seule la date d'enregistrement comptera et dans ce cas, je me retrouve dans un bail de courte durée ?

GT a écrit :

guy01 a écrit :
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement comme résidence principale depuis septembre 2017.
Région concernée ?
La matière du bail d'habitation est régionalisée.

Région wallonne

grmff · #6 06-08-2020 22:06:05

Voici ce que prévoit la région wallonne en cas de changement de propriétaire:

Section 10. - Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Donc, dès que c'est enregistré, vous êtes protégé. Il y a un risque d'amende, mais elle sera due par le propriétaire!

guy01 · #7 06-08-2020 22:32:35

Merci pour cette réponse

Est-ce que par hasard vous savez les informations que je dois encoder ici dans le cas d'une administration communale :

Pour le numéro d'entreprise j'ai essayé NA ou N/A mais il m'affiche une erreur à la validation.

grmff · #8 06-08-2020 22:51:58

Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...

Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.

XTof.vl

GT · #9 07-08-2020 06:44:57

guy01 a écrit :

Merci pour vos réponses

GT a écrit :
guy01 a écrit :
À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.
Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?
Le bail indique l'administration communale dans la partie "entre les soussignés". C'est un cas un peu particulier. Il s'agit d'un ancien bâtiment communal.

Le terme "propriétaire" est-il expressément repris dans cette partie du bail à laquelle vous renvoyez ?

Dernière modification par GT (07-08-2020 06:45:57)

libra · #10 07-08-2020 07:33:52

grmff a écrit :

Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...

C'est vous le curateur?

grmff

guy01 · #11 07-08-2020 17:29:51

grmff a écrit :

Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...
Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.

Merci, ça a fonctionné...

GT a écrit :

guy01 a écrit :
Merci pour vos réponses

GT a écrit :
guy01 a écrit :
À ma grande surprise le bail n'a pas été enregistré (étonnant vu que j'ai cru comprendre que c'était obligatoire et que le propriétaire est une administration communale). Il n'a donc pas de date certaine et je ne suis donc pas bien protégé face au futur propriétaire.
Je suis étonné que le propriétaire du bien dont vous êtes locataire soit une administration communale.
Ne s'agit-il pas de la commune ou du CPAS ?
Le bail indique l'administration communale dans la partie "entre les soussignés". C'est un cas un peu particulier. Il s'agit d'un ancien bâtiment communal.
Le terme "propriétaire" est-il expressément repris dans cette partie du bail à laquelle vous renvoyez ?

Non... Juste entre les soussignés Admin. communale représentée par le bourgmestre et le directeur général...

Je suppose que le propriétaire est la ville ou la commune...

GT · #12 07-08-2020 17:41:54

guy01 a écrit :

grmff a écrit :
Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...
Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.
Merci, ça a fonctionné...

Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?

Dernière modification par GT (07-08-2020 17:42:29)

grmff · #13 07-08-2020 17:42:37

On s'en fout du propriétaire. C'est le bailleur qui doit être noté...

PIM · #14 07-08-2020 17:45:13

GT a écrit :

guy01 a écrit :
grmff a écrit :
Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...
Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.
Merci, ça a fonctionné...
Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?

J’ai fait un test sur administration communale d’Uccle et cela a fonctionné

GT · #15 07-08-2020 18:10:48

PIM a écrit :

GT a écrit :
guy01 a écrit :
grmff a écrit :
Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite...
Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.
Merci, ça a fonctionné...
Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?
J’ai fait un test sur administration communale d’Uccle et cela a fonctionné

Le numéro d'entreprise 0207 368 875 a été attribué à la commune d'Uccle
Le n° d'unité d'établissement 2 159 454 382 a été attribué à l'administration communale d'Uccle.

Quid de la recherche de Guy01 ?

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