forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 116

UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Bonjour,

pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur,  à ses frais sans accord acp ou ???

merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 601

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

C'est un propriétaire ou un locataire?

En ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 116

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

j'ai trouvé ceci,

Normes_Lois_handicapé.pdf


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 601

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

Maintenant, vous n'avez toujours pas répondu à la question:
La personne dont vous parlez est-elle propriétaire ou locataire?

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 302

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Il serait bon de répondre à la question de Panchito : locataire ou propriétaire ? Si locataire c'est non sans hésiter. Si c'est propriétaire... il appartient au syndic d'examiner la situation et de prendre une décision sur base de l'acte de base, de la situation, et de la législation. Le syndic peut aussi mettre le point à l'ordre du jour de la prochaine ag et faire voter le cas échéant.


rexou

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 230

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

panchito a écrit :

C'est un propriétaire ou un locataire?


La réponse semble se trouver dans le titre du sujet : "Un CP à mobilité réduite..."

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 302

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

max11 a écrit :
panchito a écrit :

C'est un propriétaire ou un locataire?


La réponse semble se trouver dans le titre du sujet : "Un CP à mobilité réduite..."

Exact, cela m'avait aussi échappé.  wink


rexou

Hors ligne

Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 601

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Donc soit :
- il a acheté en parfaite connaissance de cause
- il en a hérité
- un accident est intervenu après qu'il ait acheté ou hérité réduisant sa mobilité

Qu'elles sont les données exactes de votre problème?

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 302

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région... GT nous en dira surement plus à ce sujet.

Il serait surprenant qu'un cp soit autorisé à modifier unilatéralement la configuration d'une partie commune et en restreindre de ce fait la commodité sous le seul prétexte de sa mobilité réduite.

J'ai connu le cas d'un cp qui avait fait installer une rampe de soutien le long d'un escalier extérieur. Sans accord de l'ag, et à ses frais. Par la suite, sur décision d'ag cette fois, il a enlevé ladite rampe, toujours à ses frais. Région BXL, immeuble construction 1995. Dans le cas présent, cela ne diminuait pas la commodité d'usage, mais modifiait l'apparence extérieur de l'immeuble.


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 601

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Quelles sont les donnée exactes de votre problème?

" Évitez les gens négatifs, ils ont toujours un problème pour chaque solution " -- Albert Einstein
" un problème sans solution est un problème mal posé" -- Albert Einstein
" Un problème bien posé est un problème à moitié résolu " -- Henri Pointcaré

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 947
Site Web

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

En ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 116

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.


Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 947
Site Web

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.


Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
Lisez la suite:

Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne  vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 095

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

rexou a écrit :

J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région... GT nous en dira surement plus à ce sujet.

Je n'ai l'intention de m'engager actuellement dans cette discussion.
Peut-être plus tard en fonction de son évolution et des informations qui seront communiquées.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 116

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.


Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
Lisez la suite:

Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne  vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

Super. Vous avez lu les 5 suivantes lignes.
Lisez la suite:
"La liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme a été fixée par le Gouvernement
dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et
travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune
ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte"
"A cet égard, le titre IV, en ce qu’il prévoit des règles d’accessibilité des bâtiments par les personnes
à mobilité réduite, doit pouvoir s’appliquer aux bâtiments neufs comme aux bâtiments
existants même si, au regard des règles techniques édictées, les normes arrêtées prévoient,
lorsque cela est nécessaire, des exigences spécifiques pour les constructions existantes et
pour les constructions neuves."

on peut continuer jusqu'à la page 23, j'ai tout lu et au delà.

à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs........


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 947
Site Web

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

En ligne

Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 116

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

grmff a écrit :

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

je viendrai pour la bonne suite et fin de cette publication.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 095

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

copropriétaire engalère a écrit :

.

à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs........


A propos de la convocation d'une assemblée générale pour délibérer sur la proposition d'un copropriétaire

art.577-9 § 3, C. civil
"Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 095

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,

pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur,  à ses frais sans accord acp ou ???

merci


A propos de certains travaux

art.577-9, § 4, C. civil
" Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

Hors ligne

Lucienne
Pimonaute
Inscription : 23-02-2020
Messages : 13

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57

http://fr.condolegal.com/vos-droits/act … -handicape

Mais sans doute parce que nous vieillissons tous  wink  après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue  dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre  :

http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … t-en-2020/
https://informations.handicap.fr/a-trav … -12513.php
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres