UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

panchito a écrit :

C'est un propriétaire ou un locataire?

La réponse semble se trouver dans le titre du sujet : "Un CP à mobilité réduite..."

grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne  vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
Lisez la suite:

Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne  vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

Bonjour,

pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur,  à ses frais sans accord acp ou ???

merci