provisions pour charges privatives insuffisantes et réception du décompte tardif

C'est ce que je fais. Moyennant plan d'apurement éventuel du supplément de charges de 2019.

En fait, vous devez lui réclamer 600€ pour 2019, 8x50€= 400€ pour début 2020, et des charges de 100€ à partir de septembre.

Ces sommes font partie du décompte. Si la personne ne paie pas, vous pouvez parfaitement ester en justice pour la virer.

Confronté à une telle situation, voici ce que je ferais si j'étais locataire :
1.Tout d'abord je lirais ce que prévoit mon bail
2. Ensuite, si le bail ne contient aucune clause relative à la revalorisation de la provision pour charges en cours de bail et aux modalités de celle-ci , je m'intéresserais à  la manière dont la jurisprudence et à la doctrine ont abordé le problème.
3. Enfin, si la revalorisation des charges trouve dans des chiffres établis une explication et quoi qu'il en soit sur le plan du droit, je paierais le montant revalorisé de façon à éviter un montant élevé soit demandé par le bailleur suite au décompte de régularisation des charges.

Si j'étais bailleur, voici ce que je ferais :
1.Tout d'abord je lirais ce que prévoit mon bail
2. Ensuite, en cas d'absence de clause relative à la revalorisation de la provision pour charges en cours de bail et aux modalités de celle-ci, je m'intéresserais à  la manière dont la jurisprudence et à la doctrine ont abordé le problème.
3. Puis, si je n'ai pu trouver une réponse dans la doctrine et la jurisprudence , j'interrogerais un forum immobilier en vue d'obtenir un fondement juridique concernant ma prétention de revalorisation de la provision avec effet rétroactif ou non.
4.  Enfin, quoi qu'il en soit en droit, j'adresserais une lettre au locataire l'invitant à payer un montant de charges revalorisé (avec effet rétroactif ou non) fixé sur base de chiffres.

Si le locataire ne répond pas favorablement à l'invitation : le cas échéant, direction juge de paix si et seulement si  ma prétention de bailleur trouve un appui dans le bail, dans la jurisprudence, dans la doctrine.

La première démarche à effectuer : l'envoi de la régularisation pour l'année 2019.

Dernière modification par GT (09-08-2020 07:59:00)

Je dirais que vous "pouvez". Vous ne "devez' pas.

Il semble que soit la provision pour charges a été fort mal évaluée, soit le locataire est "hors normes" au niveau de ses consommations.

Un courrier demandant la régularisation de l'exercice 2019 est bien sur à envoyer au plus vite.
Un contact direct peut aussi permettre un étalement d'une partie de la régularisation si nécessaire.
Conscientiser le locataire à la réalité de sa consommation ne sera pas un luxe.
Adapter le montant des provisions futures sera une bonne chose. Les adapter avec effet rétro-actif ne serait sans doute pas financièrement acceptable pour le locataire.

Si vous demandez un effort financier trop lourd et immédiat à votre locataire il risque de ne pas pouvoir l'assumer. Si l'affaire devait être portée en justice, un plan d'apurement pour les dettes sera accordé. Le juge peut aussi tenir compte à décharge du locataire d'une mauvaise estimation de l'évaluation des charges provisionnées prévues dans le bail.

Il est évident que la demande de régularisation et l'adaptation du nouveau montant des charges à provisionner peuvent figurer dans un seul et même courrier. Aucune raison d'envoyer deux courriers séparés.

Nous sommes bien dans le "hors norme" et les provisions pour charges privatives avaient déjà été adaptées lors de l’exercice précédent.

Capacités très limitées du preneur à communiquer... communication souvent frappée de mauvaise foi...
Cela ne serait qu'un élément en plus pour demander la résiliation du bail aux tords du preneur, qui a aussi pris beaucoup de libertés avec les faveurs qui lui ont déjà été accordées...
voir ici

Merci, c'est ce qu'il me semblait également.