Indexation loyer garage

Mais la question porte sur un bail de garage.
Donc est-ce identique ? Je le suppose, mais sans certitude.

A noter aussi que la résiliation d'un bail de ce type peut être rapide et facile. A vous de voir si ça en vaut la peine aussi.

J'avais lu à l'envers... Ca se voit que je reviens de vacances ? 

Voici ce que je trouve concernant les baux "généraux" de biens immeubles à Bruxelles:

Donc, à mon sens, à Bruxelles, on peut indexer le loyer d'un garage sur base de l'indice des prix à la consommation (et pas sur l'indice santé plus favorable au locataire et utilisé pour les baux d'habitation dans tous les calculateurs d'indexation). Même si pas prévu au bail.

Que ce soit en Région wallonne ou bruxelloise l'adaptation du loyer d'un garage ne pourra être appliquée que si elle avait été convenue.

Source : législation consolidée - article 1728bis, C. civil

21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010
TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES.
SECTION I. - [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]

  Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. [...] <L 20-02-1991, art. 13>.

  Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
  <Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>

  Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
   <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  [Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  [L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. [1 Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.]1
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  (1)<ORD 2017-07-27/15, art. 16, 020; En vigueur : 01-01-2018>

Note : rédigé avant d'avoir lu l'intervention de PIM, publiée à 12:03

Dernière modification par GT (09-08-2020 11:24:01)

Damned. Voilà pourquoi cela ne correspondait pas à mon pifomètre. Je croyais qu'il avait fondu comme des manons au soleil, alors que c'est mon cerveau qui coulait par mes oreilles et m'empêchait d'entendre correctement

Non: pas sous-entendu justement, puisque ce n’est pas du logement.

Par ailleurs, le montant d’augmentation ne devrait pas être très important et c’est effectivement un choix à faire...

Welcome 

C'est ce que Soufiane K avait compris dès 12h56. Mais il a fait chaud longtemps, hein...

Dans un bail concernant la location d'un garage ( ou d'un bail de résidence secondaire), le texte légal prévoit que l'indexation ne s'applique que si elle a été convenue. En principe, le loyer demeure inchangé pendant toute la durée du bail.

Pour les baux relatifs à la résidence principale, le principe est inversé : l'indexation s'applique sauf si elle a été exclue expressément .

En l'espèce, il a été affirmé que l'indexation du loyer du garage n'avait pas été prévue.

Si "il" (Soufiane K) consent à l'indexation, c'est non pas pour une question de droit mais d'opportunité. Il souhaite éviter que son bailleur mette fin à son contrat de bail.

Vous faites mention de quelques euros. Le locataire pourrait vous répondre que le bailleur lui réclame par mois quelques euros de pus alors que la loi ne l'autorise pas à lui réclamer le moindre euro d'indexation. Pourquoi ces quelques euros seraient-ils mis à sa charge ?

Soufiane K devrait remercier son bailleur de ne avoir indexé le loyer du garage pendant 2 ans, pourquoi ?

Tout au plus le locataire pourrait-il se réjouir que le bailleur n'a pas indexé le loyer du garage plus tôt.

En payant aujourd'hui le loyer indexé réclamé par le bailleur, il pourrait en  être déduit qu'il a donné tacitement au bailleur le droit d'indexer pour le futur. Quelle sera l'évolution de l'inflation  dans le futur ?

J'ai déjà donné en location un garage. Le bail prévoyait une clause d'indexation. Mais je ne l'ai pas toujours utilisée.

Dernière modification par GT (17-08-2020 14:56:50)