Syndic bénévole - rémunération

A ma connaissance, les dispositions favorables, fiscales et sociales, concernant le bénévolat ne s'appliquent pas aux syndics bénévoles.

Pourriez-vous en dire davantage ?

Dernière modification par GT (11-08-2020 20:56:11)

Perso, syndic bénévole dans une copro de 13 lots plus les garages dont certains à des cp extérieurs à l'immeuble.

Je facture des "frais administratifs" forfaitaires de 11 euros mensuels par appartement et 5 euros mensuels pour les garages dont le propriétaire ne possède pas d'appartement dans l'immeuble. Ceci comprend absolument tout, y compris les frais d'AG par exemple. J'exempte les biens dont je suis proprio. Il n'est pas question d'un "revenu fiscal". Ce sont des frais forfaitaires payables une fois par an.

Chauffage commun, ascenseur, plusieurs réfractaires à la notion de "paiement"... C'est cela le problème. Les mauvais payeurs.

J'envisage une modification pour le prochain exercice : Les frais administratifs forfaitaires seront doublés et tous les cp qui paient régulièrement leurs provisions et régularisation bénéficieront d'une réduction de 50% pour "comptabilité simplifiée". Avec mes 30% de quotités et les quelques payeurs réguliers cela ne posera pas de problème. Reste à savoir si cela aura un effet positif sur les récalcitrants. Cela ne me fera de toutes façons pas de mal, quoi qu'il en soit.

Mes frais administratifs ne sont en aucun cas un revenu.

Un syndic qui reçoit un défraiement forfaitaire pour frais administratifs n'est pas rémunéré. Mais je vous accorde le choix de la terminologie dans la mesure où cela n'a pas d'impact fiscal. ^^

Par contre... ben oui, vous pourriez facturer. Et exempter vos quotités, ce qui serait parfaitement légitime. Et pas bête, tout compte fait, même si peut-être un peu mesquin.

Je conçois que cela ne va pas vous enrichir beaucoup (plus). Mais cela peut contribuer à décider l'heureux propriétaire des 5% à vendre. Peut-être même que vous seriez acheteur à bon prix ? 

Les codes 1600 et 1606 figurent dans la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques, ex. d'imp. 2020, au cadre XVII "bénéfices d'entreprises industrielles , commerciales et agricoles"
Le bénéfice brut de l'exploitation sera déclaré au code 1600.
Les frais professionnels , autres que ceux déclarés aux codes 1620 et 1611 le seront au code 1606.

1. En quoi consiste concrètement le bénéfice d'un syndic non professionnel/bénévole à déclarer au code 1600 ?
2. Quels seraient les frais professionnels  que ce syndic pourrait déclarer au code 1606 ? Pourriez-vous donner quelques exemples de ces frais ?

Si nécessaire,je fais remarquer qu'il ne faut pas confondre le régime fiscal de l'association des copropriétaires  et celui du syndic . Par ailleurs, le syndic gère les fonds de l'ACP , fonds qui se trouvent sur un ou plusieurs compte en banque ouverts au nom de l'ACP.

Quelle différence établissez-vous entre "rémunération" et "défraiement"?

Fiscalement, la rémunération et le défraiement sont traités différemment.

Si vous mettez des notes de frais (timbres, papier, cartouches d'encre, enveloppe, produit de nettoyage, matériel de nettoyage, matériel de petites réparations, peinture, etc), ce sont des remboursements de frais propres à la copropriété. Ce n'est donc pas un revenu.

Personnellement, je ferais des notes de frais que je rentrerais dans la comptabilité de la copropriété et que je me rembourserais sur mon compte propre. Pas besoin de les déclarer, puisque ce n'est pas un salaire, ce sont des notes de frais.

Pouvez-vous en rajouter pour une location d'ordinateur, d'imprimante, un abonnement de téléphone à 21€ illimité, un forfait de frais divers et variés? C'est plus discutable. A discuter avec l'AG. Eventuellement à justifier par rapport au fisc...

Si syndic bénévole, ne pas oublier d’assurer sa RC (à prendre en charge par l’ACP)
(NB: si professionnel agréé IPI, c’est couvert dans le cadre de la police collective IPI)

J’ai déjà vu de pires écarts (et je ne vous vise pas)

Qu'est ce qui s'oppose à une facturation distincte pour différentes catégories de propriétaires ?
En quoi l'application de cette méthode serait-elle contraire à une disposition légale ?

- 1. Syndic et copro : le défraiement facturé se répartit entre tous les cp... sauf vous. Il est inepte de vous facturer vos propres services. Pour faciliter les choses (acte de base ou décision ag), la facturation se fait par lot et non selon les quotités. Chaque lot individuel est facturé en fonction de la part de travail fournie à son profit.

- 2. Facturation forfaitaire de 20 euros mensuels par lot par exemple. Le travail est bien sur moindre si chaque cp paie régulièrement sa contribution aux provisions et régularise ponctuellement. Il est donc parfaitement défendable d'accorder une remise du défraiement demandé pour administration simplifiée... la proportion de cette réduction est librement décidée en ag et sera parfaitement valable si non invalidée par un juge suite à un recours introduit dans les 4 mois par un cp.

Concernant vos 5% manquants... j'ai été interrompu en écrivant ce message par l'annonce du décès d'une voisine (87 ans). ^^

Mais que vous êtes compliqué ! Outre le fait qu'une note de frais pourra toujours donner lieu à discussion et risque de donner lieu à des demandes de justifications variées, l'application d'un forfait est très simple. Chacun sait quelle sera sa contribution, sans surprises.

Fiscalement parlant, pour des montants minimes il est fort peu probable que le fisc établisse un redressement en cas de contrôle. Pour une petite copro, cela donne des frais totaux annuels qui ne dépasseront pas les 1000/2000 euros grand max. Pas de quoi déplacer l'ISI.

Pas d'accord. Exemple (vécu récemment) : Porte motorisée d'accès à la cour bloquée le matin. Visite sur place et constat du besoin de remplacer deux charnières cassées. Contact avec le fabricant. Charnières en stock au magasin... à 30 km hors de Bruxelles. Déplacement au magasin pour achat. Payé 50 euros pour les deux charnières. Retour et placement (assez facile) des deux charnières. Porte opérationnelle en fin de journée.

Pour ma part, je facture les 50 euros correspondant à l'achat des charnières. Le reste est inclus dans mon défraiement forfaitaire. Tout le monde est heureux ! Un dépanneur serait venu une première fois, aurait commandé les charnières, et serait revenu (combien de jours plus tard?) pour réparer. A quel prix à votre avis ?

La cour conduit à 10 garages. Les garages dont le cp est extérieur à l'immeuble paient un forfait mensuel de 5€. Les garages liés à un appartement paient 11€, pour appartement et garage. Je pense doubler les montants réclamés et accorder une remise de 50% pour tous les cp qui ne sont pas en retard de paiement sur l'exercice. Ce que j'appelle une remise pour administration simplifiée.

Ma solution est un win-win dont je ne tire pas un profit financier. Le syndic fait ce que j'attends de lui (^^) et je n'ai pas de frais de gestion. Les autres cp sont aussi parfaitement gagnants. Jamais je n'accepterai de devoir justifier d'une note de frais quelconque. Même les frais d'ag (salle et boissons) sont inclus dans mon forfait. L'idée est de faire simple. Sans surprise. Au mieux des intérêts de chacun.