Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale

Jusque fin 2018, l’association des copropriétaires ne pouvait, en vertu de l’ancienne législation, décider qu’à l’unanimité des voix de procéder à la démolition et la reconstruction d’un immeuble à appartements. La loi du 18 juin 2018 a apporté des modifications. En effet, depuis le 1er janvier 2019, l’ACP peut décider à la majorité des 4/5es de démolir un immeuble et le reconstruire sous certaines conditions (motifs de salubrité ou de sécurité, ou coût excessif pour la mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales).

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le législateur, qui, en rendant le processus décisionnel entre copropriétaires plus souple, tend à contribuer à la transition d’immeubles à appartements vétustes vers un parc immobilier moderne et durable et à augmenter ainsi la qualité de vie et la sécurité des habitants.

A la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en février 2020, des modifications ont été apportées dans le Code civil afin de fournir des garanties aux copropriétaires. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 août 2020.

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