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sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
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- Jcarl
- Pimonaute
sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Bonjour,
« ma » locataire décide de partir après 13 années, (entrée 1/1/2007). La durée du renon notifié sur le bail à l’époque (6 mois) était plus longue que maintenant 3 mois qu’en est-il de la valeur des textes signés et des changements de lois.
Bien à vous.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
(Liège - Wallonnie)
La loi actuelle s'applique --> 3 mois de préavis à tout moment, sans indemnités.
Dernière modification par Himura (27-08-2020 17:22:49)
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- Jcarl
- Pimonaute
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Donc enregistré un bail ne sert qu'a officialisé un accord et en cas de litige ou départ il faut analysé les textes remis à jour ??
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
2007, 2020
Soit, le bail de résidence principale qui a pris cours le 1/1/2007 était un bail de 9 ans (art. 3, § 1, Loi 1991), soit il s'agissait d'un bail de courte durée qui est devenu un bail réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée a été conclu (art. 3, § 6, al.5, Loi 1991).
Dans la législation fédérale (loi 1991), il était prévu que le preneur pouvait mettre fin à ce bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois . Le bailleur avait droit à une indemnité si le bail prenait fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
On retrouve des dispositions similaires dans les législations régionales actuelles wallonne et bruxelloise (décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation- code bruxellois du logement).
Si votre bail de 9 ans ou réputé de 9 ans, prévoyait que le locataire pouvait mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, cette clause ne s'appliquera pas eu égard au caractère impératif des dispositions concernées.
Votre bail prévoit probablement que le bail prend fin à l'expiration d'une période de 9 années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette clause n'empêche le preneur de résilier ANTICIPATIVEMENT le bail prorogé avec un préavis de 3 mois.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Donc enregistré un bail ne sert qu'a officialisé un accord et en cas de litige ou départ il faut analysé les textes remis à jour ??
Non pas vraiment, mais certaines lois sont impératives et sont écrites pour remplacer les anciennes. C'est le cas pour celle-ci.
D'autres ne sont valides que pour les accords signés après leur publication.
D'autres encore n'existent que si on n'y déroge pas par écrit (dans un bail, par exemple).
Bref, il faut se mettre à jour de temps en temps. Pas le choix.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Jcarl a écrit :Donc enregistré un bail ne sert qu'a officialisé un accord et en cas de litige ou départ il faut analysé les textes remis à jour ??
Non pas vraiment, mais certaines lois sont impératives et sont écrites pour remplacer les anciennes. C'est le cas pour celle-ci.
D'autres ne sont valides que pour les accords signés après leur publication.
D'autres encore n'existent que si on n'y déroge pas par écrit (dans un bail, par exemple).Bref, il faut se mettre à jour de temps en temps. Pas le choix.
Qui plus est le bail n'est pas conforme à la législation de l'époque. Le préavis du preneur était fixé à 3 mois.
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Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Comme l'a pertinemment relevé GT, Jcarl mélange probablement le délai pour la notification du renon en fin de bail (6 mois) avec la durée du préavis en cas de résiliation anticipée par le preneur (3 mois).
Pour le surplus, désolé pour Jcarl, mais si la loi change, avec de nouvelles dispositions impératives, il n'y a pas le choix...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
Votre bail prévoit probablement que le bail prend fin à l'expiration d'une période de 9 années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette clause n'empêche le preneur de résilier ANTICIPATIVEMENT le bail prorogé avec un préavis de 3 mois.
A noter que le résultat des règles de l'époque était que le locataire pouvait donner le congé de 3 mois pour la fin de la période de 9 ans, et que le propriétaire devait donner le congé moyennant préavis de 6 mois.
La loi a changé, mais le résultat est identique.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : sortie de locataire: bail ancien: quel préavis ?
GT a écrit :Votre bail prévoit probablement que le bail prend fin à l'expiration d'une période de 9 années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette clause n'empêche le preneur de résilier ANTICIPATIVEMENT le bail prorogé avec un préavis de 3 mois.A noter que le résultat des règles de l'époque était que le locataire pouvait donner le congé de 3 mois pour la fin de la période de 9 ans, et que le propriétaire devait donner le congé moyennant préavis de 6 mois.
La loi a changé, mais le résultat est identique.
Effectivement, l'art.55 §1er du décret wallon du 15 mars 2018 prévoit que tout bail de résidence principale réputé conclu pour une durée de 9 années prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
Cette disposition s'applique aussi aux contrats déjà en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret.
Dans le cas d'espèce, le bail ne prend pas fin à l'expiration de la durée de 9 ans (qui apparemment se terminait le 31/12/2016) mais au cours du 2ème triennat ultérieur ( 2ème prorogation du bail de 9 ans).
Dans ce cas de figure, il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment moyennant un congé de 3 mois.
A noter que l'art.237 du Code bruxellois du logement prévoit que le bail relatif à la résidence principale du preneur réputé conclu pour une durée de 9 ans " prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance".
Dernière modification par GT (28-08-2020 09:45:44)
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