Pro Deo: hausse du plafond

libra · #1 31-08-2020 07:43:50

Lu dans la presse flamande:

Vanaf 1 september kunnen meer mensen een beroep doen op een pro-Deoadvocaat, voor wie te weinig bestaansmiddelen heeft. Dat komt omdat de inkomensplafonds zijn opgetrokken. Voorheen lagen die op 1.026 euro voor alleenstaanden en 1.317 euro voor gezinnen. Maar vanaf 1 september 2020 worden ze verhoogd met 200 euro en nadien gedurende 3 jaar met telkens 100 euro.
De verandering kwam er op voorstel van Kamerlid Stefaan Van Hecke (Groen). Hij schat dat voortaan 30 procent van de bevolking onder de regeling zal vallen, terwijl dat ervoor maar zo’n 10 procent was.

https://www.standaard.be/cnt/dmf20200827_94697165

Le plafond des revenus sera progressivement augmenté et dans 3 ans s'élèvera à 1.526 € pour les isolés et 1.817 € pour les autres. On peut donc s'attendre à une explosion des affaires avec avocats pro déo. Vu que ceux-ci comme on peut le lire ailleurs ont tendance à tirer les affaires en longueur, on va accroître l'encombrement des tribunaux.

L'article de presse précise que 30 % de la population pourra bénéficier des services d'un avocat pro deo. En réalité ce sera près de 100 % des locataires d'un logement dans la gamme inférieure des prix.

Dernière modification par libra (31-08-2020 07:47:30)

grmff · #2 31-08-2020 08:24:03

C'est une matière régionalisée?

libra · #3 31-08-2020 08:38:21

C'est suite à une proposition d'un parlementaire fédéral. Je suppose donc que c'est une matière fédérale.

Dernière modification par libra (31-08-2020 08:39:05)

grmff · #4 31-08-2020 08:54:57

C'est sur que ce sera 95% de mes locataires. C'était déjà 80%. Cela ne changera pas grand chose. Et malheureusement, cela poussera effectivement plus de monde dans les bras des avocats.

D'un autre côté, ces gens sont solvables et saisissables. Vous pourrez dès lors faire exécuter plus facilement ces jugements et récupérer votre dû.

J'aurais préféré que le cadre judiciaire soit rempli. Cela aurait donné les moyens à la justice. Plus de greffiers pour que cela roule et que les affaires ne traine pas des années. Je ne suis pas concerné, le greffe qui s'occupe de mes affaires fonctionne. Mais quand on entend ce qui se passe à Bruxelles...

Evidemment, c'est plus facile de dire "on rase gratis" quand c'est un autre qui paie... Augmenter le cadre judiciaire ou le remplir, cela coûte à l'Etat.

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