Copropriété: situation financière précaire

Mauvaise piste.... si cette loi existe, elle s'impose à vous (l'exploitant du cabinet médical) et pas à la copropriété, ni aux autres copropriétaires...
Vous serez bon pour tout financer vous-même....

Mauvaise piste aussi de dénoncer la copropriété au SPF !  D'abord, vous allez vous mettre vos voisins à dos et il n'est jamais bon de titiller un fonctionnaire qui risque de faire du zèle...
De plus, la solution ne sera pas celle qui vous convient. Le contrôleur se contentera de déclarer l'ascenseur non conforme et interdire son exploitation. Jamais de le rénover si les copropriétaires ne le souhaitent pas !

Enfin, en achetant le bien, vous achetez les communs dans l'état où l'immeuble se trouve, que vous êtes sensé connaître et accepter...
Votre seul recours serait contre le vendeur si vous avez prévu quelque chose dans votre acte !

Oui évidemment, vous n'êtes pas encore copropriétaire!

Si j'ai bien lu (trop rapidement ?), il y a un ascenseur. Il est à mettre en conformité, mais il est au normes.
Quant à votre participation à une éventuelle AG pour la période entre le compromis (signé) et l'acte authentique, il y a normalement une clause vous donnant procuration pour participer à ladite AG.

J'ai appris qu'ile fallait que 50% de votes de copropriétaires pour la mise en conformité de l'ascenseur.
Nous sommes 5 à pouvoir voter (le Rez-de-ch) ne participe pas. Parmi c'est 5, un est décédé. Donc il faudrait être que 2 à voter pour si j'ai bien compris...

J'ai compris qu'il existe un ascenseur à mettre en conformité, mais rien ne dit qu'il soit aux normes. Au contraire, ce serait plutôt que l'acp n'a pas encore fait le nécessaire... sans doute par manque de moyens financiers.

L'acheteur est et reste parfaitement libre de négocier une baisse de prix, sur base des arguments qu'il estime probants.

J'ai vraiment du mal avec ce que vous écrivez :

Vous n'êtes pas encore propriétaire et le syndic n'a aucun rapport contractuel avec vous. Un cabinet médical au premier étage avec un ascenseur qui n'est pas conforme, à vous de décider si vous achetez ou non. Si vous achetez, vous devez être conscient des risques et les accepter. Par exemple, la copro peut parfaitement décider de ne pas mettre l'ascenseur aux normes et de le mettre hors service. C'est le droit des copropriétaires !!! Le syndic a d'ailleurs eu la courtoisie de vous informer par mail de ce projet. Dire que l'ascenseur est aux normes parce qu'il est entretenu chaque année est une grosse erreur.

Enfin, vous évoquez l'idée de balancer l'acp et de vous exonérer de l'amende qui peut découler de votre acte. Je ne cautionne pas et je me retiens pour ne pas être désagréable...

Vous n'avez pas encore acheté et vous voulez déjà imposer vos vues... Si cet appartement ne vous convient pas, cherchez-en un autre.

A mon avis, le copropriétaire entrant n'est pas obligé d'accepter dans le compromis une clause lui donnant procuration pour une AG qui se tiendrait entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique.

S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.

Le cabinet existe depuis 29 ans maintenant. La destination du bien est un cabinet médical et l'acte de base autorise l'installation d'un cabinet médical de ce point de vue là, il n'y a aucun problème. Il existe également un autre cabinet médical au même étage.

Je ne vois pas l'intérêt de condamner un ascenseur pour éviter les allées venues, ça ne ferait que générer un plus grand flux de patients au niveau des escalier... un patient dans un ascenseur est pour moi moins nuisant qu'un patient dans une cage d'escalier.
La mise en conformité de l'ascenseur m'a été signalé avant d'avoir fait mon offre, je n'ai aucun problème à payer les appels de fond extraordinaires, loin de là, j'aimerais que ça se fasse au plus vite.

Je n'ai pas voulu dire qu'il est aux normes si entretenu chaque année, mais ma question était plutôt de savoir si le syndic a le droit de condamner un ascenseur s'il est entretenu chaque année et donc ne représente aucun danger à l'utilisation?

Loin de moi l'idée de voir dénoncer la copropriété au SPF économie, j'en payerai quand même les conséquences ( je me suis simplement dit qu'en en parlant à la prochaine AG, ça pourrait motiver les copropriétaires à se bouger... )

J'achète effectivement un bien à un certain montant car ascenseur, ce n'est pas pour me dire que finalement il est condamné 6 mois plus tard... je rappelle de compromis vaut vente, je suis amenée à participer à la prochaine AG

Dernière modification par RoRo86 (05-09-2020 16:01:01)

Il me semble que vous aviez fait état de 5 copropriétaires, hors le rez... S'il y a un autre cabinet médical à votre étage, cela limite fort le nombre total d'étages, même si vous ne le précisez pas.

L'intérêt de condamner un ascenseur est... de ne pas devoir payer les frais importants de la mise en conformité. Et à défaut de mise en conformité, cet ascenseur ne peut plus être utilisé. La responsabilité du syndic peut être engagée et oui, il peut faire condamner l'ascenseur et le rendre inutilisable. Non seulement il peut le faire, mais il pourrait lui être reproché de ne pas l'avoir fait.

Personne ne vous a jamais signalé que cet ascenseur était au norme. Le syndic vous a même envoyé un mail précisant exactement le contraire.

Mais vous pouvez en effet participer à la prochaine ag et demander que l’ascenseur figure à l'ordre du jour...

J'ai bien une idée pour débloquer à coup sur la situation si les autres cp ne vous suivent pas : financez avec votre confrère la totalité des frais de remise en conformité et d'usage de cet ascenseur. Si vous êtes généreux, dieu et les autres cp vous le rendront... sinon, vous pouvez aussi dans ce cas limiter l'usage de l'ascenseur rez/premier étage. Je sais, ce ne sera pas  votre maître-choix... j'évoquais seulement une possibilité. ^^

Ils me semblent qu'ils refusent la succession car n'ayant pas envie de payer les dettes du propriétaires.
Il y a 4 étages à l'immeuble, un appartement/ étage sauf au premier où se situe les deux cabinets médicaux.
Effectivement, j'ai pensé dans le cas échéant de financer moi-même l'ascenseur et de le rendre privatif (avec ma collègue du premier si elle a envie de participer) mais je suis jeune et l'investissement d'un cabinet dentaire est déjà important. L'idée m'a toutefois effleurée.