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Rupture bail courte durée par le bailleur - région Bruxelloise

Arnielu
Pimonaute
Inscription : 08-09-2020
Messages : 7

Rupture bail courte durée par le bailleur - région Bruxelloise

Bonjour à tous,

Je me permets de vous soumettre ma question, c'est la première fois que j'écris sur le forum, j'espère que vous pourrez m'aider.

Je suis propriétaire d'un appartement situé en région Bruxelloise. Cet appartement est géré par une agence de gestion immobilière car jusqu'à récemment, je vivais à l'étranger.
En juin, cette agence a trouvé de nouveaux locataires qui sont entrés dans les lieu le 1er août 2020. Nous avons signé un bail de 3 ans (courte durée).

Hélas, j'ai dû rentrer de manière précipitée en Belgique et j'aimerais récupérer mon appartement pour occupation personnelle.

Le bail de courte durée stipule ceci:

Le bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par
(i) son conjoint ;
(ii) ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptifs, et ceux de son conjoint ;
(iii) ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint ;
(iv) ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et ceux de son conjoint
Le bailleur devra en ce cas notifier au preneur un préavis de trois mois et lui verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.

J'ai un doute par rapport à les mentions "mettre fin au bail" "après la première année de location". Que dois-je comprendre?
Dans mon cas, le bail a débuté le 1er août 2020, la première année de location sera donc atteinte au 31 juillet 2021.

Est-ce que je peux envoyer la lettre de rupture de sorte que le préavis commence le 1er mai 2021 et se termine le 31 juillet 2021, soit précisemment après la première année de location?

OU

Est-ce que je dois attendre le 31 juillet 2021 (soit la première année de location) pour envoyer la lettre de renom. Le préavis débuterait alors dans ce cas le 1er août pour se terminer le 31 octobre?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous,
Arnold

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 137

Re : Rupture bail courte durée par le bailleur - région Bruxelloise

Arnielu a écrit :

Merci beaucoup.
Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
Merci 1000 fois


Dans le prolongement  de mon intervention d'hier à 11:28:51 à laquelle a succédé votre demande formulée à 11:46:58.

Exemple :
•    bail de courte durée de 3 ans
•    date de prise de cours du bail : le 1/1/2020
•    congé de 3 mois notifié en recommandé par le bailleur avant le 1/11/2020 ( en vue de permettre l'occupation personnelle)
note : le recommandé doit avoir été présenté par le facteur au destinataire avant le 1/11/2020 ou l'avis de passage doit avoir été déposé par le facteur dans la boite aux lettre du destinataire avant cette date
•    début de la période de préavis : 1/11/2020
•    fin de la période de préavis : 31/1/2020.

Date à laquelle le locataire doit avoir libéré les lieux: 31/1/2021, soit APRES la 1ère année de location. Le locataire a droit à une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Je vous invite à soumettre l'avis que je me suis imité à relayer et mon calcul des délais à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Par ailleurs, le bail de courte durée peut également prendre fin à l'amiable aux  conditions fixées par les 2 parties.

En ligne

Arnielu
Pimonaute
Inscription : 08-09-2020
Messages : 7

Re : Rupture bail courte durée par le bailleur - région Bruxelloise

Bonjour GT,

Merci beaucoup pour cette explication claire.
Avez-vous éventuellement un bon avocat spécialisé en droit immobilier à me recommander (en privé, si cela ne se fait pas sur le forum)?

D'avance merci.

Bien à vous,
Arnold

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