Rupture bail courte durée par le bailleur - région Bruxelloise

Bonjour à tous,

Je me permets de vous soumettre ma question, c'est la première fois que j'écris sur le forum, j'espère que vous pourrez m'aider.

Je suis propriétaire d'un appartement situé en région Bruxelloise. Cet appartement est géré par une agence de gestion immobilière car jusqu'à récemment, je vivais à l'étranger.
En juin, cette agence a trouvé de nouveaux locataires qui sont entrés dans les lieu le 1er août 2020. Nous avons signé un bail de 3 ans (courte durée).

Hélas, j'ai dû rentrer de manière précipitée en Belgique et j'aimerais récupérer mon appartement pour occupation personnelle.

Le bail de courte durée stipule ceci:

Le bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par
(i) son conjoint ;
(ii) ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptifs, et ceux de son conjoint ;
(iii) ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint ;
(iv) ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et ceux de son conjoint
Le bailleur devra en ce cas notifier au preneur un préavis de trois mois et lui verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.

J'ai un doute par rapport à les mentions "mettre fin au bail" "après la première année de location". Que dois-je comprendre?
Dans mon cas, le bail a débuté le 1er août 2020, la première année de location sera donc atteinte au 31 juillet 2021.

Est-ce que je peux envoyer la lettre de rupture de sorte que le préavis commence le 1er mai 2021 et se termine le 31 juillet 2021, soit précisemment après la première année de location?

OU

Est-ce que je dois attendre le 31 juillet 2021 (soit la première année de location) pour envoyer la lettre de renom. Le préavis débuterait alors dans ce cas le 1er août pour se terminer le 31 octobre?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous,
Arnold

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
  Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Quelque chose ne me semble pas cohérent, mais c'est certainement parce que je n'ai rien compris.

Quelle est la durée du préavis ?  3 mois ou 6 mois ?

grmff a écrit :

Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer...

grmff a écrit :

Voici le 237 §2
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance,...

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

grmff a écrit :

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Arnielu a écrit :

grmff a écrit :

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

libra a écrit :

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence

Suis curieux de lire cette autre version.

Quant à la première condition  : pas durant la première année

Le législateur énonce que "le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location". 

En cas de contestation, les tribunaux trancheront.

L'expression "mettre fin au bail" présente une certaine ambiguïté relève B. LOUVEAUX. On peut se demander, écrit-il, si elle signifie "notifier le congé" ou "agir en sorte que le bail prenne fin". Il lui paraît qu'est ici visé le moment où le locataire doit quitter les lieux.

B. LOUVEAUX poursuit :
"Dès lors qu'un tel congé ne sort ses effets qu'au premier jour du mois suivant (art.231 du CBL), il en résulte concrètement que le bailleur peut donner congé au plus tôt pour le terme du treizième mois. "