Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété

Effectivement, la loi ne précise pas que vous avez le droit de disposer des coordonnées mail, téléphonique ou gsm des autres propriétaires, fussent-il membres du conseil.

Pour rappel, le rôle du conseil se limite à la surveillance du syndic. En l'espèce, ce n'est pas plus au membre du conseil qu'aux autres copropriétaires de faire remarquer au syndic qu'il outrepasse ses droits en faisant des travaux non décidés par l'AG.

Cependant, il me paraît évident qu'un membre du conseil en fait plus que le rôle limité défini par la loi. En l'espèce, un copropriétaire qui ne veut pas être contacté ne devrait effectivement pas faire partie du conseil... Reste à ne plus voter pour lui, et à inviter les autres copropriétaires à faire de même.

ha oui vous avez le droit, d'ailleurs il y a eut toute une publication à ce sujet ici:
https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

d'un autre côté, si le syndic fait des travaux non approuvés par l'ag, tachez de savoir si ils ne sont pas justifié par l'urgence (c'est son boulot) et sinon le dénoncer en ag, le conseil n'a pas son mot à dire, il doit juste contrôler si le syndic fait son boulot.

et je suis du même avis que vous, se présenter au conseil sans vouloir être dérangé c'est pure hérésie, ne votez surtout plus pour ce shnock!

dans le cas spécifique de Luciole, le syndic indique bien "Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express."
il aurait pu s'abstenir d'ajouter "intempestif" mais oui, si le shnock ne veut pas donner son mail à d'autres copropriétaire, c'est son droit, qu'il reste planqué derrière son écran, après tout celui qui se cache a toujours quelque chose à se reprocher! faut plus voter pour lui, puis c'est tout!

Je suis dégoûté par cette affirmation . TOUJOURS quelque chose à se reprocher.

C'est votre filtre préalable, exprimé par le "toujours" qui pose problème.

Mais on ne va pas s'éterniser sur cette question-là.

Bonsoir,
... dans notre cas (je suis un membre du CdC) nous avons un flux d'information très important avec les propriétaires (email du Conseil, WhatsApp group, etc.), mais (aussi dans notre cas) il y a un membre du Conseil que ne souhaite pas participer à ces échanges d’information : il a le droit de le faire.
Donc, simplement, il participe aux réunions et fait ses contrôles.

Cordialement

Je ne vois absolument pas où il y a un problème. Un membre du cdc ne souhaite pas recevoir de mail de la part d'un cp précis. Peu importe les raisons exactes, c'est simplement son droit. Ce cp peut toujours communiquer via courrier postal, ainsi que le précise le syndic.

Etre membre d'un cdc ne s'assimile pas à une obligation quelconque d'accepter de recevoir des mails indésirables de la part d'une personne bien précise.

Pour moi, l'insistance de ce cp à se faire communiquer l'adresse mail d'un membre du cdc -avec lequel il entretient manifestement une relation conflictuelle- est injustifiée et déplacée.

Qu'a écrit le syndic à Luciole?
"Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs.  Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express."

Le membre du conseil ne souhaite pas être envahi par les mails des copropriétaires qu'il estime intempestifs. C'est sa position générale.

Le syndic n'a pas écrit que les mails de Luciole adressés à ce membre du conseil étaient intempestifs, ni que ce membre du conseil estimait les mails de Luciole intempestifs.

Il ne ressort pas du mail du syndic que ce membre du conseil a décidé de choisir les copropriétaires qui pourront communiquer avec lui par mail.

C'est quoi, un mail intempestif ?

En ma qualité de membre d'un conseil de copropriété, j'ai toujours pris soin lorsque je recevais un mail d'un copropriétaire  de lui rappeler que le conseil avait pour mission légale non pas de gérer la copropriété mais de surveiller la manière dont le syndic assurait la gestion de l'ACP. Le cas échéant, je l'invitais à s'adresser au syndic et de me faire part de la réponse qu'il obtiendrait de celui-ci.

Mon expérience personnelle m'a permis de constater que de très nombreux copropriétaires se méprenaient sur la mission légale du conseil.
Mon expérience personnelle m'a également permis de constater que même de nombreux membres élus de conseils de copropriété se méprenaient sur le contenu de leur mission légale ou l'ignoraient.
Ma lecture de ce forum m'a permis de relever que des pimonautes  se méprennent sur la mission légale du conseil.

Contrairement aux idées reçues, ancrées ou véhiculées dans certaines copropriétés, légalement, le conseil de copropriété n’a, de manière générale, aucun pouvoir décisionnel, aucune mission d’assistance au syndic et n’a, encore moins, pas d’injonction à lui donner. Il n’est pas « le patron » de celui-ci comme le serait par exemple un propriétaire quelconque sur son personnel de maison.

Dès lors, un mail qui serait adressé par un copropriétaire à un membre du conseil en méconnaissance de ce qui précède pourrait être considéré comme intempestif.

Dans le cas d'espèce, inviter les copropriétaires à s'adresser au membre concerné du conseil par lettre est de nature à limiter le nombre d' initiatives intempestives des copropriétaires.

Dernière modification par GT (27-09-2020 16:33:30)

Moi, je ne les sollicite jamais, c'est leur donner de l'importance qu'ils n'ont pas.

Le conseil de copropriété dans le code civil

Art. 577-8/1, C. civil)

Le conseil," est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2."

"Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."

" Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

En d'autres mots

La mission légale du conseil : surveiller la manière dont le syndic exécute ses missions propres (gestion administrative, technique...). Le conseil ne  contrôle pas les comptes de l'association des copropriétaires.

Moyen/pouvoir dont dispose le conseil pour accomplir cette mission légale  : il a le pouvoir de prendre connaissance et copie de toutes pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété.

Autres mission ou délégations : décidées par l'AG . Conditions liées à l'objet et à la durée de ces missions ou délégations.

Obligation du conseil : adresser aux copropriétaires, lors de l'AG ordinaire, un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa propre mission consistant dans la surveillance du syndic et l'exécution des éventuelles missions et délégations reçues de l'AG.

Art.577- 6, § 2, al., C. civil

"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

Art.577-6, § 3, al.1, C. civil

"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Art.577-6,  §4 , C. civil

" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, [2 conformément au § 3]2. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."