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paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 13

paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

Bonjour,
Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.
La propriétaire vient de passer en nous demandant de payer dorénavant le loyer sur son compte personnel (la maison lui appartient je crois, en tout cas, elle est a été construite sur un terrain qui lui appartient).
Ma question est la suivante :  pouvons-nous légalement lui payer sur son compte personnel alors que le contrat est signé par les 2 propriétaires?...
Merci pour votre réponse.

Dernière modification par bichete56 (10-09-2020 15:58:03)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 549

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

Au minimum, demandez un écrit signé de sa part, où elle demande la modification du compte bancaire pour le loyer.

Par sécurité, sinon, et à votre place, j'enverrai un mail aux deux ex-époux, précisant que vous avez bien pris note de la demande de modification de compte, et que le loyer y sera versé dès le mois d'octobre.
Ils auront ainsi le temps de réagir.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 085

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

bichete56 a écrit :

Bonjour,
Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.

Si je comprends bien, le bailleur, monsieur et madame; le preneur, monsieur et madame.

S'il en est ainsi, toutes communications du bailleur doivent émaner de Monsieur et Madame le bailleur et être adressées séparément à Monsieur le preneur et à Madame le preneur.

Il n'y a pas à ma connaissance une obligation d'un écrit. Mais à défaut d'un écrit il y a un problème de preuve.

Vu les circonstances, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir strictement au formalisme.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 639

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

Prudence !
En vertu de l'article 1239 du Code civil, il appartient au solvens de déterminer l'accipiens qui a qualité pour recevoir le paiement, sous peine de devoir payer une seconde fois s'il s'est trompé à cet égard ('Qui paie mal, paie deux fois').

"Le mot "accipiens" est d'origine latine. Il est utilisé (de moins en moins) par les praticiens pour désigner celui des contractants qui reçoit ou se trouve en attente d' une prestation qui doit lui être faite ou dans l'attente du prix de la prestation qu'il a fournie. Le "solvens" c'est le nom donné à celui qui doit cette prestation ou ce prix. Les mots "créancier" et "débiteur" désignent les mêmes situations."
https://www.dictionnaire-juridique.com/ … olvens.php

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 872
Site Web

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 252

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

Le locataire est tenu de respecter le bail et donc également les modalités de paiement du loyer.

Toute modification quel quelle soit doit être signée par l'ensemble des bailleurs ou des locataires.

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bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 13

Re : paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

PIM a écrit :

Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.

Oui, le n° de compte serait celui de Madame. Mais nous allons essayer d'obtenir une confirmation des 2 propriétaires, sinon nous ne donnerons pas suite à la demande.
Merci à tous pour vos renseignements et conseils.

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