Etat des Lieux de Sortie

NBYG · #1 12-09-2020 18:59:34

Bonsoir,

Le 15 octobre prochain je quitterai l'appartement que je loue depuis le 1er mai 2016.
J'aimerais faire appel à vos conseils et/ou expertises concernant l'état des lieux de sortie.

Contexte:

Lors de mon emménagement la propriétaire s'est basée sur un état des lieux dressé, sous forme de tableau Excel, en janvier 2015 avec la locataire précédente. Toutefois lors de mon entrée, certaines petites réparations devant encore être faites, nous n'avons jamais finalisé cet état de lieux. La propriétaire a d'ailleurs tardé à procéder à ces réparations. J'ai par email et à plusieurs reprises, rappelé que nous devions clôturer cet état des lieux et le contresigner, sans succès. Entre temps j'ai eu pas mal de soucis/conflits car il s'est avéré que ce bel appartement ne l'était qu'en surface.

En effet voici la liste non-exhaustive de ces soucis :

- Dégâts des eaux dans ma sdb (3 en tout) causés par un problème d'évacuation au niveau de la terrasse du dessus (il m'aura fallu attendre plus d'un an pour que cela soit réparé). En cause la copropriété ne parvenait pas à se mettre d'accord
- Problèmes d'évacuation d'eau de la machine à laver, deux mois après mon installation et encore 3 fois au cours des deux années suivantes. On m'a d'ailleurs accusé, dès la première panne, étant espagnole, de déverser des litres d'huile d'olive dans l'évier ce qui aurait eu pour conséquence de provoquer des bouchons dans les tuyaux et aussi de peut-être utiliser des produits de lessive de mauvaise qualité ... J'en souris maintenant, mais à l'époque pas du tout...
- Chaudière en panne le premier hiver et bien sur on m'a également accusé d'avoir "chipoté".. alors que je n'ai fait que l'enclencher.

De mon côté mon loyer a toujours été versé en temps et en heure et j'ai fait preuve au début de beaucoup de patience pour finir par la perdre et n'avoir qu'une envie, quitter ce logement.

Comme vous comprendrez, je doute que cette sortie se fasse en toute harmonie... . La propriétaire affirme d'ailleurs que l'état des lieux d'entrée non contresigné est une preuve suffisante de l'état du bien à mon entrée.

Un grand merci, d'avance!

Nathalie

libra · #2 12-09-2020 19:35:56

S'il n'y a pas d'état de lieu d'entrée signé, il n'y a pas d'état de lieu d'entrée. Dès lors, l'état dans lequel vous remettez l'appartement est supposé être celui dans lequel vous l'avez reçu. Au propriétaire de prouver le contraire ou de venir avec des éléments probants.

Quant au deux autres points, ils ne sont pas relevant.

NBYG · #3 12-09-2020 19:40:18

Merci pour votre réponse.

Ils ont fait des photos lors de l'emménagement de la locataire précédente en janvier 2015, qui seraient les seules preuves.

libra · #4 12-09-2020 19:55:31

NBYG a écrit :

Merci pour votre réponse.
Ils ont fait des photos lors de l'emménagement de la locataire précédente en janvier 2015, qui seraient les seules preuves.

Ce ne sont nullement des preuves. Sur base de vos explication, il n'y aurait pas d'état de lieu d'entrée.

Dernière modification par libra (12-09-2020 19:56:37)

grmff · #5 12-09-2020 21:49:49

L'état des lieux d'entrée peut être établi par toute voie de droit.

Il est évident qu'un état des lieux d'entrée signé en bonne et due forme renforce la position du propriétaire. Mais sans cet état des lieux, on peut démontrer la dégradation des lieux par le témoignage, par la présomption, par l'état à la sortie du précédent, par diverses factures ou par des photos.

Pour démontrer le bon état du jardin avant la locataire, un propriétaire peut demander des photos des enfants du locataire précédent dans le jardin.
J'ai déjà eu gain de cause sur un état des lieux de sortie sans état des lieux d'entrée: c'était tellement crade à la sortie (vue par le juge...) que le juge a estimé qu'aucun locataire normal n'aurait accepté les lieux en cet état. Les locataires étaient là quand j'ai acheté l'immeuble, et il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée. Même moi, je ne savais pas dans quel état c'était au départ...
Le témoignage de l'ancien locataire qui attesterait du bon état de l'appartement à sa sortie peut aussi être utilisé.

Mais, à moins que vous ayez réellement fait de gros dégâts et que l'appartement soit gravement dégradé, il sera difficile au propriétaire de démontrer que vous êtes responsable de dégâts locatifs.

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