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Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Nico
Pimonaute
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Messages : 3

Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Bonjour à tous,

Je viens vers vous après avoir retourné tout internet sans avoir trouvé malheureusement de réponse, il est très très rare que je vienne sur un forum poser mes questions mais je ne sais pas comment faire autrement cette fois-ci.

Je vous explique mon soucis, qui touche ma maman.  Elle a été locataire durant plus deux ans d'un appartement loué via une agence immobilière.

La garantie locative a été bloquée sur un compte Korfine au nom de la locataire, donc au nom de ma mère.

Il y a quelques jours, elle a effectué l'état des lieux contradictoire avec l'agent immobilier, représentant le propriétaire absent.  Celui-ci a notamment relevé quelques traces grossières au niveau d'un mûr dans la chambre et quelques autres détails, qui ne sont pas très important et qui ne constituent pas de grosses dégradations.

Là où ça commence à me chagriner, c'est la manière dont la caution a été libérée.  L'agent immobilier, lors de l'état des lieux de sortie, a fait signer à ma mère le document de Korfine, en l'absence du propriétaire, permettant la libération de la caution (le fameux document où le propriétaire et le locataire se mettent d'accord sur combien doit être restitué à l'un et combien doit être restitué à l'autre).

Le document de Korfine stipule 3 options, une seule pouvant être cochée :

1) Caution libérée entièrement vers le proprio
2) Caution libérée entièrement vers le locataire
3) - Caution libérée à auteur de ...... € vers le proprio.
    - Caution libérée à auteur de .......€  vers l'agent immobilier mandaté par le proprio sur le compte BE...................................... .
    - Solde vers le locataire (restant de la caution vers le locataire).

Ma mère a signé le document, rempli au préalable par l'agent avec comme choix le choix numéro 3, avec la TOTALITE de la somme versée à l'agent immobilier.  Rien donc pour le proprio, et solde nulle pour ma mère.

C'est ensuite l'agence immobilière qui, sur "ordre et consigne" du proprio, a retenu 470€ de la caution et effectué un virement du reste à ma maman.

En d'autres mots, que ma mère soit d'accord ou non avec l'argent retenu par le propriétaire n'a pas d'importance, elle n'a pas eu son mot à dire !  C'est le proprio qui décide seul de combien il retire de la caution, l'agence obéit et ma mère ne peut qu'accepter le choix du proprio.

La décision de la retenu d'une partie de la caution a d'ailleurs été notifié à ma mère uniquement par téléphone par l'agence immobilière, ma mère croyant au départ que la garantie entière lui aurait été remise.

Pour moi l'agence en question (Je ne la cite pas, mais c'est une grande agence) contourne la loi en agissant de la sorte et a abusé d'une certaine façon de la confiance de ma mère, qui n'a pas pu accepter du coup et signé que lui soit retenu 470€ sur sa caution.

Que pensez-vous de cette situation ?  Est-ce légal ?  Aller voir un juge de paix pourrait être utile ou c'est peine perdue ?  Sachant qu'à la base de tout ça, ma mère n'est pas d'accord avec le montant demandé, mais la garantie ayant déjà été libéré du compte Korfine, elle ne sait pas si elle peut encore faire quelque chose.

J'espère ne pas avoir écrit un trop long texte et merci d'avance pour vos réponses !

Bonne journée à vous

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Ma mère a signé le document, rempli au préalable par l'agent avec comme choix le choix numéro 3, avec la TOTALITE de la somme versée à l'agent immobilier.  Rien donc pour le proprio, et solde nulle pour ma mère.

La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Pour moi l'agence en question (Je ne la cite pas, mais c'est une grande agence) contourne la loi en agissant de la sorte et a abusé d'une certaine façon de la confiance de ma mère, qui n'a pas pu accepter du coup et signé que lui soit retenu 470€ sur sa caution.

Que pensez-vous de cette situation ?  Est-ce légal ?  Aller voir un juge de paix pourrait être utile ou c'est peine perdue ?  Sachant qu'à la base de tout ça, ma mère n'est pas d'accord avec le montant demandé, mais la garantie ayant déjà été libéré du compte Korfine, elle ne sait pas si elle peut encore faire quelque chose.

A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière....

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grmff
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Bonjour et bienvenue sur le forum.

C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.

Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.

Les dégâts "pas très importants" selon vous peuvent vite représenter des sommes importantes. Les locataire pensent souvent que les dégâts ne sont pas très importants. Si un mur est neuf à l'entrée et souillé à la sortie deux ans plus tard, on peut vous réclamer la remise en peinture de la pièce à 15€/m2 (m2 de mur, pas m2e de sol!) diminué de 1/9 à 1/6 de vétusté selon la qualité de peinture.  Et cela peut chiffrer...

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PIM
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Les dégâts relevés lors de l’état des lieux de sortie ont-ils été chiffrés ?
Et acceptés contradictoirement ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

panchito a écrit :

Ma mère a signé le document, rempli au préalable par l'agent avec comme choix le choix numéro 3, avec la TOTALITE de la somme versée à l'agent immobilier.  Rien donc pour le proprio, et solde nulle pour ma mère.

La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....

Là il n'y a plus rien a dire.  Cela a été signé tout en faveur de l'agent immobilier.

Là elle s'est fait berner au maximum.

Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.

A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce  qui lui a été baragouiner..

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Nico
Pimonaute
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Merci pour vos réponses,

La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....

A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière...

Elle a signé car l'agent lui a dit que c'était pour sa garantie.  Il ne lui a rien expliqué, juste que c'était pour la libération de sa garantie et ma mère étant assez crédule et faisant confiance assez facilement, elle a signé. 

Malheureusement oui je me doute que partant du fait qu'elle ai signé, c'est compliqué.

Le fait de ne pas pouvoir en discuter du montant des travaux avec le proprio et de ne pas avoir son mot à dire, d'être avisée par l'agence par téléphone et de n'avoir aucun document pour attester que tel ou tel montant lui a été enlevé pour telle ou telle chose est assez brutal pour elle, ce que je peux comprendre.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.

Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.

Merci pour l'accueil.  Le versement a déjà été effectué par l'agence, ma maman a déjà demandé un décompte des travaux au proprio lorsqu'elle a été avisée par l'agence que 470€ seront retenus.  Celui-ci a dit qu'il s'arrangeait avec un peintre et qu'aucun détail ne sera donné.  Il l'a envoyé balader en résumé.

Pour moi je voyais les choses ainsi : Ma mère et le proprio conviennent des montants qui s'élèvent aux dégâts locatifs, tous les deux signent en cas d'accord et la garantie est libérée selon l'accord.  Sinon, un juge de paix tranche et la garantie est libérée selon le jugement.  Pour moi le document qu'à fait signer l'agence à ma mère, sert justement, à la base car l'agence ici ne l'a pas utilisé comme tel comme je vous l'ai expliqué, à ce que la remise de la garantie soit faite correctement aux yeux de la loi, à savoir que le propriétaire et le locataire soient d'accord ensemble de combien chacun doit avoir de la garantie.

Le fait que l'agence fasse libérer toute la caution sur leur compte et qu'ensuite le propriétaire peut en faire ce qu'il veut, n'est pas très honnête de leur part.  Au final ils auraient même pu tout garder que ma mère n'aurait rien eu à dire, en fonctionnant de cette façon.

Les dégâts relevés lors de l’état des lieux de sortie ont-ils été chiffrés ?
Et acceptés contradictoirement ?

Non justement.  L'état des lieux de sortie fait état de l'appartement, ce que l'agent immobilier a constaté.  Ma mère a ensuite signé les constatations de l'agent immobilier et le fameux document dont je vous ai parlé.

A aucun moment ma mère a signé quoi que ce soit chiffrant en argent, en euro, les dégâts de l'appartement.

Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.
A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce  qui lui a été baragouiner..

Je suis d'accord avec vous.  Malheureusement la confiance de nos jours est quelque chose qui se fait rare et ça se comprend.

En tous cas merci d'avoir pris le temps de me répondre !  Elle appréciera sans doute de lire vos avis !

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Nico a écrit :

Merci pour vos réponses,

La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....

A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière...

Elle a signé car l'agent lui a dit que c'était pour sa garantie.  Il ne lui a rien expliqué, juste que c'était pour la libération de sa garantie et ma mère étant assez crédule et faisant confiance assez facilement, elle a signé. 

Malheureusement oui je me doute que partant du fait qu'elle ai signé, c'est compliqué.

Le fait de ne pas pouvoir en discuter du montant des travaux avec le proprio et de ne pas avoir son mot à dire, d'être avisée par l'agence par téléphone et de n'avoir aucun document pour attester que tel ou tel montant lui a été enlevé pour telle ou telle chose est assez brutal pour elle, ce que je peux comprendre.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.

Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.

Merci pour l'accueil.  Le versement a déjà été effectué par l'agence, ma maman a déjà demandé un décompte des travaux au proprio lorsqu'elle a été avisée par l'agence que 470€ seront retenus.  Celui-ci a dit qu'il s'arrangeait avec un peintre et qu'aucun détail ne sera donné.  Il l'a envoyé balader en résumé.

Pour moi je voyais les choses ainsi : Ma mère et le proprio conviennent des montants qui s'élèvent aux dégâts locatifs, tous les deux signent en cas d'accord et la garantie est libérée selon l'accord.  Sinon, un juge de paix tranche et la garantie est libérée selon le jugement.  Pour moi le document qu'à fait signer l'agence à ma mère, sert justement, à la base car l'agence ici ne l'a pas utilisé comme tel comme je vous l'ai expliqué, à ce que la remise de la garantie soit faite correctement aux yeux de la loi, à savoir que le propriétaire et le locataire soient d'accord ensemble de combien chacun doit avoir de la garantie.

Le fait que l'agence fasse libérer toute la caution sur leur compte et qu'ensuite le propriétaire peut en faire ce qu'il veut, n'est pas très honnête de leur part.  Au final ils auraient même pu tout garder que ma mère n'aurait rien eu à dire, en fonctionnant de cette façon.

Les dégâts relevés lors de l’état des lieux de sortie ont-ils été chiffrés ?
Et acceptés contradictoirement ?

Non justement.  L'état des lieux de sortie fait état de l'appartement, ce que l'agent immobilier a constaté.  Ma mère a ensuite signé les constatations de l'agent immobilier et le fameux document dont je vous ai parlé.

A aucun moment ma mère a signé quoi que ce soit chiffrant en argent, en euro, les dégâts de l'appartement.

Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.
A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce  qui lui a été baragouiner..

Je suis d'accord avec vous.  Malheureusement la confiance de nos jours est quelque chose qui se fait rare et ça se comprend.

En tous cas merci d'avoir pris le temps de me répondre !  Elle appréciera sans doute de lire vos avis !

Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.

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Nico
Pimonaute
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Messages : 3

Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.

Pour nous il a peint lui même.  Les murs sont tous blancs, mais ont une peinture assez particulière (bas de gamme ou inappropriée ?)  qui se tâche dès qu'on touche et qui ne peut pas se nettoyer sous peine de le tâcher encore plus.

Sans compter que l'appartement était en vente et que le proprio a vendu l'appartement en l'état à l'acheteuse.  Nous le savons car l'acheteuse avait pris contact avec ma mère pour poser des questions sur la cave et le garage de son ancien appartement, vu que le propriétaire n'était pas très bavard...

Après comme je vous disais ce qui m'a le plus choqué c'est de ne pouvoir avoir aucun dialogue avec le propriétaire et que l'agence a contribué à couper ce dialogue.

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panchito
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Nico,

Quel dommage que vous n'ayez pas pu l'accompagner !

Maintenant qu'elle a signé, plus moyen de revenir en arrière....

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Il y a tout de même une grosse irrégularité: Après signature, le document ne pouvait plus être modifié. Si d'autres ont été victime du même comportement, c'est jouable. Mais il faut les connaître.

Regardez les avis sur Google et autres sites de Trust.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Nico a écrit :

Pour nous il a peint lui même.  Les murs sont tous blancs, mais ont une peinture assez particulière (bas de gamme ou inappropriée ?)  qui se tâche dès qu'on touche et qui ne peut pas se nettoyer sous peine de le tâcher encore plus.

Sans compter que l'appartement était en vente et que le proprio a vendu l'appartement en l'état à l'acheteuse.  Nous le savons car l'acheteuse avait pris contact avec ma mère pour poser des questions sur la cave et le garage de son ancien appartement, vu que le propriétaire n'était pas très bavard...

Après comme je vous disais ce qui m'a le plus choqué c'est de ne pouvoir avoir aucun dialogue avec le propriétaire et que l'agence a contribué à couper ce dialogue.

Vous n'avez pas compris que ce que l'expert calcule lors de l'état des lieux de sortie c'est une indemnité compensatoire.

Le propriétaire peut faire ce qu'il veut de cette indemnité:
- partir en vacances
- remettre son bien en état
- investir cette somme dans n'importe quoi d'autre

C'est son choix, et cela ne regarde en rien son ex-locataire qui n'a pas su rendre le logement dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand il en a reçu les clés. Ce qui est une obligation légale!

En dehors de ce qui a péri par:
- vétusté
- usure locative
- force majeure

Xtof a écrit :

Il y a tout de même une grosse irrégularité: Après signature, le document ne pouvait plus être modifié.

Nico n'a jamais dit que le document signé a été modifié par la suite!!

Dernière modification par panchito (14-09-2020 19:01:48)

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Aime ce post :
XTof.vl
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Si le document n'a pas été modifié, il n'y a pas accord et cela revient au même.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

XTof.vl a écrit :

Si le document n'a pas été modifié, il n'y a pas accord et cela revient au même.

Le document indiquant que le montant total de la garantie serait versée au bailleur a été signé par le locataire sans aucune remarque.

Donc l'accord est tout simplement parfait!

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Messages : 231

Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Comme un montant partiel va être versé à la maman, le document ne représente pas l'accord et n'est pas valable. Il y a vice.

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 886

Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

EP001 a écrit :

Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.

Cela ne regarde pas le locataire sortant de savoir qui a fait la remise en état de l'appartement après la fin du bail.

Il aurait cependant fallu s'entendre sur une indemnité compensatoire. Par ailleurs, il existe des barèmes. L'expert aurait donc pu et devrait remettre un décompte basé sur ce barème.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

libra a écrit :

Il aurait cependant fallu s'entendre sur une indemnité compensatoire. Par ailleurs, il existe des barèmes. L'expert aurait donc pu et devrait remettre un décompte basé sur ce barème.

Cela a été fait.

L'indemnité compensatoire a été fixée à 470€.

Dans un premier temps le locataire a accepté de libérer la caution dans son intégralité à l'agence immobilière qui a ensuite transféré 470€ au bailleur, et versé le solde à la locataire.

Où est le problème?

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 886

Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

panchito a écrit :
libra a écrit :

Il aurait cependant fallu s'entendre sur une indemnité compensatoire. Par ailleurs, il existe des barèmes. L'expert aurait donc pu et devrait remettre un décompte basé sur ce barème.

Cela a été fait.

L'indemnité compensatoire a été fixée à 470€.

Dans un premier temps le locataire a accepté de libérer la caution dans son intégralité à l'agence immobilière qui a ensuite transféré 470€ au bailleur, et versé le solde à la locataire.

Où est le problème?

Le problème? C'est que cela n'a pas été fait au bon moment.

Par ailleurs, 470 € pour repeindre un appartement, même après déduction de deux années d'amortissement, cela me semble peu.

Dernière modification par libra (15-09-2020 07:48:59)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur une garantie locative libérée vers l'agence immobilière

Libra a écrit :

Par ailleurs, 470 € pour repeindre un appartement, même après déduction de deux années d'amortissement, cela me semble peu.

Là, je suis tout à fait d'accord avec vous!

Mais Nico n'a jamais dit que les 470€ c'était pour repeindre tout l'appartement!

Car là effectivement, s'il faut repeindre tous les murs et plafonds cela se chiffrera en quelques milliers d'euros auxquels il faut ajouter le chômage locatif!

Après 2 ans d'occupation, on ne peut pas parler d'amortissement de la peinture!

Si elle est de bonne qualité, elle est amortie après 9 ans sinon c'est 6 ans.

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