Vente par appartement isolé, conditions

jetlag · #1 16-09-2020 20:06:55

Bonjour,
Auriez-vous un lien pour me renseigner - je presume le sujet et assez classique. MAis je n'ai pas trouve des reponses dans l'archive ...

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Dans l'hypothese d'une maison avec 4 unites de location separes (eau/electricite/gas), et en regle d'urbanisme ... et qui appartient aujourd'hui a un seul proprietaire...

J'ai les questions suivantes:
. Qu'est-ce qu'il faut faire (de la part du proprietaire) afin de pouvoir vendre la proprieté par appartement?
. Dans la liste precedente, qu'est ce qui est obligation legale et qu'est-ce qui est "recommendation" ?
. A qui l'obligation de former la co-prop, actuel proprietaire ou les futurs?
. Y a-t-il des conditions imposes aux communs (genre compteur separe eau/electricite/chauffage autres?)
. Y a t-il des conditions imposes aux appartements, autre que la separation des utilites ?
. Faut-il passer par un notaire et enregistrer la maison sous un autre statut ... ?

Merci et BAV -
/jet

grmff · #2 16-09-2020 21:22:44

Je pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.

GT

GT · #3 17-09-2020 05:57:07

grmff a écrit :

Je pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.

Acte de base qui dérogera, le cas échéant, à la demande du propriétaire actuel, aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.

Dernière modification par GT (17-09-2020 05:57:24)

PIM · #4 17-09-2020 09:01:05

Comme indiqué précédemment, il faut passer par la case notaire pour qu'il établisse un acte de base (division juridique) qui sera signé à l'occasion de la première vente (le projet ayant été transmis à l'acquéreur)

libra · #5 17-09-2020 13:32:02

PIM a écrit :

Comme indiqué précédemment, il faut passer par la case notaire pour qu'il établisse un acte de base (division juridique) qui sera signé à l'occasion de la première vente (le projet ayant été transmis à l'acquéreur)

Avant d'aller chez le notaire, il faut passer par un expert immobilier qui divisera l'immeuble, fixera les quotités, ... L'expert a quant à lui toute une procédure à suivre. Pas tous les experts font ce travail qui peut parfois être très long.

GT · #6 18-09-2020 06:53:24

Le compromis de vente de chaque appartement vendu peut prévoir que la quote-part des frais d'acte de base initié par le vendeur est à charge de chaque acquéreur.

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