préavis de 6 mois par le propriétaire

bichete56 · #1 25-09-2020 17:39:46

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.

PIM · #2 25-09-2020 18:05:03

Si le bailleur exerce l’une des facultés de résiliation (occupation personnelle, travaux, absence de motif mais indemnité), le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

libra · #3 25-09-2020 18:07:10

bichete56 a écrit :

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.

Quelle région?

GT

bichete56 · #4 26-09-2020 10:11:42

libra a écrit :

bichete56 a écrit :
Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible plus tôt.
Merci.
Quelle région?

Région de Liège

bichete56 · #5 26-09-2020 10:18:09

PIM a écrit :

le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

Merci. Encore un petite question... ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

GT · #6 26-09-2020 10:57:07

bichete56 a écrit :

PIM a écrit :
le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.
Merci. Encore un petite question... ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

Vous trouverez les réponses à vos questions dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018 et dans la brochure explicative

DECRET

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

art.55, § 2 et § 5, alinéa 3
art.55,§ 5, al.3
"(...)
(...)Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."

BROCHURE

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

pages 53 et 54 ainsi que page 57.

PIM, Girkou

bichete56 · #7 26-09-2020 11:05:17

Un grand merci à tous.

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