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préavis de 6 mois par le propriétaire

bichete56
Pimonaute
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Messages : 10

préavis de 6 mois par le propriétaire

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible  plus tôt.
Merci.

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PIM
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Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

Si le bailleur exerce l’une des facultés de résiliation  (occupation personnelle, travaux, absence de motif mais indemnité), le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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libra
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Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

bichete56 a écrit :

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible  plus tôt.
Merci.

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GT

bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
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Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

libra a écrit :
bichete56 a écrit :

Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 15 septembre 2007. La propriétaire, étant récemment divorcée, souhaite reprendre la maison pour occupation personnelle d'ici quelques mois (probablement au printemps ou été prochain).
Lorsque le prévis de 6 mois nous sera donné, aurons-nous la possibilité de partir avant la fin des 6 mois sans devoir lui payer une indemnité, par exemple si l'occasion se présente pour nous d'une maison disponible  plus tôt.
Merci.

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bichete56
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Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

PIM a écrit :

le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

Merci. Encore un petite question... ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 285

Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

bichete56 a écrit :
PIM a écrit :

le preneur peut lui-même donner au bailleur un préavis d’une durée limitée à un mois et sans aucune indemnité même si ce « contrepréavis » intervient pendant les trois premières années du bail. Ceci ne dispense pas le bailleur de respecter le motif pour lequel il a mis fin au bail et de payer les indemnités éven-tuellement dues.

Merci. Encore un petite question... ce contrepréavis peut-il être donné à n'importe quel moment des 6 mois (3° ou 4° mois pr ex) ?

Vous trouverez les réponses à vos questions dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018 et dans la brochure explicative

DECRET

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

art.55, § 2 et § 5, alinéa 3
art.55,§ 5, al.3
"(...)
(...)Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."

BROCHURE

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

pages 53 et 54 ainsi que page 57.

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bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 10

Re : préavis de 6 mois par le propriétaire

Un grand merci à tous.

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