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préavis de fin de bail du locataire et indexation

leterrible
Pimonaute
Lieu : Soignies, Belgique
Inscription : 06-05-2014
Messages : 10

préavis de fin de bail du locataire et indexation

Bonjour,

j'ai un locataire qui est dans l'appartement depuis 2014 (j'ai acheté le batiment en 2015), celui-ci m'envoye par courrier recommandé datant du 13 août 2020, une demande d'enregistrement de bail dans un délais d'un mois. En effet, étant novice dans toute les démarches à l'époque je n'avais pas fait d'enregistrement mais un nouveau contrat de bail d'un an en avril 2015. Un second recommandé m'est envoyé en date du 30 août en me signifiant son renom et qui commence le 1er septembre pour ce terminer le 30 septembre. Quand à l'enregistrement, je l'ai fait le 4 septembre (donc dans le délais d'un mois suivant la demande du locataire)

- quel est la durée du préavis? n'est t'il pas un bail de 9 ans s'il n'y a pas eu d'autre contrat entre temps?
- à partire de quel date devrais commencer le préavis?
- peut il s'y opposer car l'enregistrement de bail n'a pas été fait dans les 2 mois après la signature, mais bien dans le délais d'un mois après sa demande d'enregistrement?
- Que suis je en droit de réclamer?
- ce locataire m'a envoyer les clés de son appartement car il ne voulais pas de compromis, je lui ai proposer qu'il me paye la location du mois de septembre (qui n'as toujours pas été payer) car, il a déménager vers le 26 septembre. et un mois en dédommagement

- étais je en droit de demander l'indexation malgré que l'enregistrement n'avais pas été fait? mais il était bien stipuler dans le contrat de bail que l'indexation avait lieu après la demande du propriétaire ou du locataire en cas de baisse de l'index

en vous remerciant d'avance de vos commentaires

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 753

Re : préavis de fin de bail du locataire et indexation

GT a écrit :

Pourquoi le ferait-il s'il estime n'en retirer aucun avantage ?

C'est pour cela que je trouve la situation tellement cocasse.

Il exige par recommandé que le bailleur enregistre son contrat mais pour n'en retirer aucun avantage puisqu'il s'enfuit à la cloche de bois!

Il n'a vraiment rien compris!!

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 242

Re : préavis de fin de bail du locataire et indexation

panchito a écrit :
GT a écrit :

Pourquoi le ferait-il s'il estime n'en retirer aucun avantage ?

C'est pour cela que je trouve la situation tellement cocasse.

Il exige par recommandé que le bailleur enregistre son contrat mais pour n'en retirer aucun avantage puisqu'il s'enfuit à la cloche de bois!

Il n'a vraiment rien compris!!

ou simplement voulait il acter le fait que le bail n'est pas enregistré, et se dépêcher de donner son préavis et profiter qu'il ne dure qu'un seul mois ...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 753

Re : préavis de fin de bail du locataire et indexation

Girkou a écrit :

ou simplement voulait il acter le fait que le bail n'est pas enregistré, et se dépêcher de donner son préavis et profiter qu'il ne dure qu'un seul mois ...

Ah non, ce n'est plus possible depuis la dernière loi.

Si le bail n'est pas enregistré, le locataire doit exiger par recommandé que son bailleur l'enregistre!

Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :

Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.

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