préavis de fin de bail du locataire et indexation

région du hainaut

Que nous apprend le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation  (entrée en vigueur le 1/9/2018) ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

"Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. "

"Art. 54 Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."

( note : le code bruxellois - art.227, al.2 - contient une disposition semblable
"  Art. 227. - Enregistrement
  (...)
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.")

"Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

"Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

"Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

D'autres renseignements utiles dans la brochure consacrée au bail d'habitation en Wallonie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

- la résiliation d'un bail de  9 ans par le preneur : page 56
- l'indexation du loyer : page 61

Dernière modification par GT (01-10-2020 13:57:32)

Quand le facteur est-il passé pour remettre le recommandé? Je soupçonne qu'il est passé le 1er septembre. Dans ce cas, le préavis ne commencerait-il pas le 1er octobre?

Dernière modification par libra (01-10-2020 14:26:28)

Le facteur est passé le 31/08.
Si je comprends bien, le locataire a le droit de partir quand il veut,  vu que la bail est passé automatiquement a 9ans après 3 contrat d'un an. Et ce après un préavis de 3 mois.  Donc jusqu'à fin novembre.
Est-ce bien cela ?

Chose que j'ai naturellement fait ainsi que lui signifié. Ainsi que de lui dire qu'elle pouvait vérifier également sur le site d'enregistrement.

Il me renvoie les clés par la poste,  que dois-je faire ? Suis-je en droit d'effectuer quelques rafraîchissement a l'intérieur ?
Je pense attendre de passer devant le juge de paix le 16 octobre avant de faire quoique ce soit

En théorie, vous devriez demander au juge de paix la désignation d'un expert. Mais c'est là une procédure qui prend du temps et donc de l'argent. De plus, il faut compter qu'une expertise judiciaire coûte facilement 1.500 €. Le jeux vaut-il la chandelle?

Par ailleurs, en une location rapide ne vous empêche pas de réclamer une indemnité de préavis manquant même si cette indemnité couvre une période qui va au-delà du début de la nouvelle location.

Dernière modification par libra (01-10-2020 15:11:53)

C'est la meilleure!

Votre locataire vous envoit un recommandé pour que vous enregistriez son bail. Notez qu'il pouvait le faire gratuitement lui-même via My Rent.

En fait enregistrer un bail sert uniquement au locataire! En fait l'enregistrement donne une date certaine au bail et protège ainsi les droits du locataire au cas où le bailleur vendrait son bien en cours de bail.
C'est l'unique utilité de l'enregistrement.

Mais bon, il vous force a l'enregistrer pour protéger ses droits mais ensuite il part à la cloche de bois????

"C'est la meilleure ?"

Que nous apprend le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation  (entrée en vigueur le 1/9/2018) ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

"Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. "

"Art. 57 Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

D'autres renseignements utiles dans la brochure consacrée au bail d'habitation en Wallonie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

- la résiliation d'un bail de  9 ans par le preneur : page 56
- l'indexation du loyer : page 61

"Mais bon, il vous force a l'enregistrer pour protéger ses droits mais ensuite il part à la cloche de bois????"

Protéger ses droits n'est pas critiquable.
Partir à la cloche du bois, oui.

Rien n'interdit à un locataire d'enregister son bail lui-même!