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Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

nills
Pimonaute
Inscription : 01-10-2020
Messages : 1

Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec un bail d'un an, renouvelable automatiquement chaque année.
Je voudrais savoir ce que dit la loi dans la région wallonne concernant les indemnités pour un départ anticipé pour un bail d'un an comme le mien. Mon propriétaire prétend que si je partais maintenant je lui devrais le restant de mon bail jusque la date anniversaire(donc 10 mois!).

J'ai des sérieux doutes sur la véracité de ce qu'il dit, déjà que le bail n'est toujours pas enregistré deux ans après...

Aussi je voulais savoir si les dégâts involontaires sur un revêtement de sol comme du lino sont considérés comme des dégâts locatifs ou de l'usure locative naturelle?
Il a fait facturer le remplacement de ce dernier à ma voisine lors de l'état des lieux de sortie juste à cause d'un enfoncement du au poids d'une machine à laver au niveau des pieds.

Merci d'avance.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 976

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

nills a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec un bail d'un an, renouvelable automatiquement chaque année.

Je crois qu'il serait bon de produire cette clause de renouvellement. Il faudrait aussi préciser quand à commencer le bail, quand le préavis a été remis.

nills a écrit :

Aussi je voulais savoir si les dégâts involontaires sur un revêtement de sol comme du lino sont considérés comme des dégâts locatifs ou de l'usure locative naturelle?
Il a fait facturer le remplacement de ce dernier à ma voisine lors de l'état des lieux de sortie juste à cause d'un enfoncement du au poids d'une machine à laver au niveau des pieds.

C'est là manifestement un dégât locatif. C'est cependant abusif de facturer le remplacement du revêtement de sol. Il y aurait lieu de convenir d'une indemnité compensatoire, x % de la valeur de remplacement.

Dernière modification par libra (01-10-2020 09:32:47)

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 131
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Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

Vous êtes là depuis combien de temps?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 285

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

En complément aux interventions précédentes

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE

Que nous apprend l'art.55, § 6 , du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ? (applicable à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1/9/2018)
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

" Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer".

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 976

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

Le tout est de savoir si on est bien dans un bail de type court. D'où la nécessité
- de vérifier et donc de prendre connaissance de la clause de renouvellement.
- préciser quand a commencé le bail et quand le préavis a été remis.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 285

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

libra a écrit :

Le tout est de savoir si on est bien dans un bail de type court. D'où la nécessité
- de vérifier et donc de prendre connaissance de la clause de renouvellement.
- préciser quand à commencer le bail et quand le préavis a été remis.

Effectivement, il est utile d'obtenir le plus grand nombre d'informations pertinentes sur la situation du locataire. J'en suis bien convaincu.
C'est pourquoi, mon intervention était complémentaire aux interventions précédentes. Elle n'avait pour but que de présenter des dispositions légales.

Un préavis a-t-il été remis ? Nous l'ignorons.
Le locataire s'est peut-être renseigné chez son propriétaire sur sa situation au cas où il résilierait son contrat de manière anticipée.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 755

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

Malheureusement on ne sait pas rapiécer un lino. Donc votre bailleur devra le remplacer intégralement.

Il était neuf à votre entrée?

Si non, les experts ont des tableaux d'amortissement en fonction de la nature des décors.

Donc s'ils estiment qu'un lino s'amortit en 10 ans, et que le votre a actuellement 9 ans, l'expert calculera une indemnité compensatoire de 10% de la valeur d'un neuf (+ placement + chômage locatif)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 482

Re : Indemnités pour départ anticipé sur un bail d'un an?

Pour être clair sur la notion de dégât : il n'est pas question de discuter si un dégât est volontaire ou involontaire.
A part mon fils de 5 ans, qui me dit encore "mais je ne l'ai pas fait exprès", les autres comprennent bien qu'on assume ce qu'on a provoqué (et heureusement c'est généralement involontaire, bien que parfois imprudent...).

Il est uniquement question de déterminer les usures normales ou non. C'est le même principe qui est suivi lorsqu'on parle d'amortissement.
(A noter qu'un sol d'une qualité normale s'amortira sur bien plus de 10 ans).

Si vous voulez partir, envoyer déjà un préavis (bien qu'en début de mois, c'est un peu tard).
Selon les réponses que vous donnerez - j'espère - aux questions posées, vous saurez exactement. (Il y a cependant de bonnes chances pour que vous puissiez déposer un préavis de 3 mois, et devoir payer une indemnité complémentaire d'1 mois de loyer, mais ne pas attendre la fin de la période renouvelée)

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