expulsion manquée

serpeza · #1 05-10-2020 16:31:50

@GT,
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."
time line:
avril 19: jugement, prononcé d'expulsion.
avril 20: 1ere notification d'expulsion par huissier.
de avril 20 à septembre 20: moratoire Covid RB anti expulsion.
sept 20: nouvelle notification d'expulsion par huissier.
oct 20: locataire tj present.
-/-

GT · #41 05-10-2020 16:16:16

serpeza a écrit :

@Panchito,
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé. lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.Cela ce n'est pas expulsion!
je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10.(donc je suppose que le locataire a été averti)
je ne le divulguerai pas à l'intéressé ☺☺☺
-/-

Code civil
"Art. 1344quater. <Inséré par L 1998-11-30/33, art. 4; En vigueur : 11-01-1999> L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

serpeza · #42 05-10-2020 16:16:08

serpeza a écrit :

@Panchito,
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé. lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.Cela ce n'est pas expulsion!
je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10.(donc je suppose que le locataire a été averti)
je ne le divulguerai pas à l'intéressé ☺☺☺
-/-

de plus ce matin un employé de la commune a remit au locataire les règlement et procédure d'expulsion.
-/-

serpeza · #43 05-10-2020 15:54:38

@Panchito,
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé. lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.Cela ce n'est pas expulsion!

je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10.(donc je suppose que le locataire a été averti)
je ne le divulguerai pas à l'intéressé ☺☺☺
-/-

grmff · #44 05-10-2020 12:16:20

De mon expérience, il est peu fréquent que le locataire soit présent le jour de l'expulsion. Il est prévenu si longtemps à l'avance qu'il a le temps de quitter.

Mon expérience des expulsions par huissier avec personnes présentes, de mémoire: 2 cas. L'une était folle, l'autre était djondu et sous administration. Les autres cas, les lieux sont vides, les lieux sont parfois rempli de restes d'affaires inutiles, abimées et bonne pour la poubelle,...

Et je dirais que la majorité quitte volontairement une fois que le jugement leur dit de quitter, avant même signification.

Girkou · #45 05-10-2020 12:00:35

panchito a écrit :

Girkou a écrit :
a t'il été expulsé?
En principe lorsque cela arrive, tout le voisinage est au courant :
- présence d'un camion communal avec plusieurs ouvriers
- présence du huissier
- présence du serrurier
vacarme du au déménagement de tous les meubles qui sont emmenés par les ouvriers communaux.
Souvent éclats de voix des locataires qui s'agrippent aux murs de leur bailleur pour ne pas être emmené dehors de force, etc...
Bref, un beau tapage et tout le monde le voit et l'entend!

www neutral c'est un peu l'apocalypse une expulsion
et cela est toujours être ainsi quand on a un jugement et que le locataire ne veut pas quitter les lieux :-(
le cout est toujours a charge du bailleur ou au final et ce qui serait logique a rembourser par le locataire qui au final ne respecte pas un jugement qui lui dit qu'il a une date pour partir...???

panchito · #46 05-10-2020 11:47:59

il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé.
lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.

Cela ce n'est pas expulsion!

Evidemment rien que l'expulsion en elle-même coûte un pont au bailleur (souvent plus de 1500€) car il faut bien payer A L'AVANCE tous ces gens et la location par la commune d'un camion de déménagement!

J'avais effectivement oublié la police et les personnes du CPAS....en plus du serrurier, du huissier, des ouvriers communaux et de l'expert pour l'état des lieux de sortie

Je pense donc que c'est pour cela que le locataire a porté plainte contre vous: vous l'avez diffamé en donnant publiquement une information qui est fausse...

Le bailleur n'a probablement pas encore "commandé" (en payant) son expulsion...

Dernière modification par panchito (05-10-2020 11:50:57)

GT · #47 05-10-2020 08:49:40

serpeza a écrit :

Girkou a écrit :
serpeza a écrit :
pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.
a t'il été expulsé?
il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé.
lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.
-/-

L'huissier s'est-il présenté ? Nous l'ignorons.

Pourquoi le terme ami est-il entre guillemets?

serpeza · #48 05-10-2020 08:10:27

panchito a écrit :

Girkou a écrit :
a t'il été expulsé?
En principe lorsque cela arrive, tout le voisinage est au courant :
- présence d'un camion communal avec plusieurs ouvriers
- présence du huissier
- présence du serrurier
vacarme du au déménagement de tous les meubles qui sont emmenés par les ouvriers communaux.
Souvent éclats de voix des locataires qui s'agrippent aux murs de leur bailleur pour ne pas être emmené dehors de force, etc...
Bref, un beau tapage et tout le monde le voit et l'entend!

ajoutez aussi la présence de la police, et d'un agent du cpas.

-/-

serpeza · #49 05-10-2020 08:08:11

Girkou a écrit :

serpeza a écrit :
pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.
a t'il été expulsé?

il devait remettre ses clés aux huissiers vendredi passé.
lui et son "ami" n'ont pas déménagé, occupent encore les lieux.
-/-

panchito · #50 05-10-2020 06:29:03

Girkou a écrit :

a t'il été expulsé?

En principe lorsque cela arrive, tout le voisinage est au courant :
- présence d'un camion communal avec plusieurs ouvriers
- présence du huissier
- présence du serrurier

vacarme du au déménagement de tous les meubles qui sont emmenés par les ouvriers communaux.

Souvent éclats de voix des locataires qui s'agrippent aux murs de leur bailleur pour ne pas être emmené dehors de force, etc...

Bref, un beau tapage et tout le monde le voit et l'entend!

Dernière modification par panchito (05-10-2020 06:30:06)

Girkou · #51 05-10-2020 04:28:14

serpeza a écrit :

pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.

a t'il été expulsé?

rexou · #52 04-10-2020 23:09:53

copropriétaire engalère a écrit :

en espérant que vous ne soyez pas convoquée pour 2 délits, article 461 du Code pénal et l'article 443 du Code pénal.
vous le verrez bien , ça sera indiqué sur votre convocation pour votre audition.
voilà, bonne chance.

Il serait temps d'arrêter de dramatiser. A vous lire, c'est la condamnation et la prison assurée.

Il est possible qu'il y ait une convocation. Et ensuite, il est plus que probable que cette affaire stupide soit classée verticalement.

Il est parfaitement stupide de citer des articles du code pénal auquel de toute manière vous ne comprenez rien.

PS : Et j'ignore où vous avez été chercher que la convocation doit arriver dans un délai de 4 mois.

Dernière modification par rexou (04-10-2020 23:11:22)

serpeza

copropriétaire engalère · #53 04-10-2020 21:29:07

copropriétaire engalère a écrit :

serpeza a écrit :
@GT,
non pas de convocation.
-/-
Ils ont 4 mois pour vous convoquer. vous avez le temps.

en espérant que vous ne soyez pas convoquée pour 2 délits, article 461 du Code pénal et l'article 443 du Code pénal.

vous le verrez bien , ça sera indiqué sur votre convocation pour votre audition.
voilà, bonne chance.

rexou · #54 04-10-2020 20:09:50

GT a écrit :

serpeza a écrit :
@ Panchito, (thanks PIM)
le pdf
police-declaration-droits-021020.pdf
-/-
dans New-York police judiciaire, on arrête le présumé coupable, on lui dit les motifs, puis on lui dit ses droits,
mais ici...
Une convocation écrite dans laquelle sont énumérés les droits mentionnés aux points 1 à 4 repris dans le formulaire informatif "déclaration de vos droits " qui est en votre possession vous a-t-elle déjà été remise ?
Vous avez le droit d'être informée succinctement des faits à propos desquels, vous serez entendue comme suspecte.
Vous n'êtes pas obligée de demander une concertation ou l'assistance d'un avocat.
Lisez attentivement le formulaire informatif "déclaration de vos droits"
Préparez votre audition. Lire "autres droits pendant l'audition"
Vous n'êtes pas privée de votre liberté. Vous n'êtes pas arrêtée.

Cette formulation standard se retrouve dans toutes les convocations, même si un voisin prétend avoir été mordu par votre canari à travers la vitre de la fenêtre...

panchito, PIM

rexou · #55 04-10-2020 20:06:57

copropriétaire engalère a écrit :

Ici vous êtes simplement à l'enquête préliminaire, il a un témoin qui assure vous avoir vu chipoter dans sa boite aux lettres, si auparavant il avait déjà été "victime" de vol de courrier, convocation jamais reçue etc........et qu'il s'inscrit comme personne lésée, il y a de fortes chances pour que ça soit répertorié comme délit (semi correctionnel) "article 461 du Code pénal", donc préparez vous pour votre audition , je répète, avec prudence.
cessez de vous focaliser sur votre voisin, évitez le, le bailleur a surement un jugement exécutoire pour son expulsion, ce n'est pas à vous de divulguer par ci par là des info privés le concernant. J'ai lu qu'on peut assister aux audiences publiques, oui certes, mais l'utilisation qu'on fait de ce qu'on a "entendu" est soumise à la publicité l’ordre public ou les mœurs. C'est comme enregistrer ou filmer une conversation, c'est tout à fait légal et autorisé, c'est l'utilisation de ces enregistrements qui est soumit. même Dutroux est appelé "monsieur".
voilà, bon dimanche.

Enquête préliminaire ??? Délit "semi-correctionnel" ????

copropriétaire engalère · #56 04-10-2020 18:38:06

serpeza a écrit :

@GT,
non pas de convocation.
-/-

Ils ont 4 mois pour vous convoquer. vous avez le temps.

serpeza · #57 04-10-2020 18:06:10

@GT,
non pas de convocation.
-/-

GT · #58 04-10-2020 17:23:54

serpeza a écrit :

@ Panchito, (thanks PIM)
le pdf
police-declaration-droits-021020.pdf
-/-
dans New-York police judiciaire, on arrête le présumé coupable, on lui dit les motifs, puis on lui dit ses droits,
mais ici...

Une convocation écrite dans laquelle sont énumérés les droits mentionnés aux points 1 à 4 repris dans le formulaire informatif "déclaration de vos droits " qui est en votre possession vous a-t-elle déjà été remise ?

Vous avez le droit d'être informée succinctement des faits à propos desquels, vous serez entendue comme suspecte.

Vous n'êtes pas obligée de demander une concertation ou l'assistance d'un avocat.

Lisez attentivement le formulaire informatif "déclaration de vos droits"

Préparez votre audition. Lire "autres droits pendant l'audition"

Vous n'êtes pas privée de votre liberté. Vous n'êtes pas arrêtée.

copropriétaire engalère · #59 04-10-2020 12:01:09

serpeza a écrit :

cela n'aide personne d'extraire chaque phrase de son contexte et d'y répondre individuellement!

Logiquement , le contexte est bien respecté, à vous de nuancer et de comprendre .
Pour ma part, je constate que vous ne désirez que des réponses qui iraient dans votre sens uniquement , j'ai juste tenté de vous prévenir à quoi vous attendre, ça ne vous convient pas? je n'y peux rien.

Pour moi, sujet clos jusqu'à ce que vous veniez avec la suite de votre affaire (que je connais).
voilà , bon dimanche.

serpeza · #60 03-10-2020 10:59:18

Bonjour,
j'ai eu un bon contact qui me conseille de m'adresser ici à vous.
je suis locataire, retraitée, en RB, ds une copro depuis 16 ans, un studio.

Hier matin, 3 policiers ont débarqués chez moi pour me faire signer un récapitulatif de mes droits.
ils ne me demandent meme pas ma carte d'identité.
j'ouvre, bien sur, je suis masqué et les policiers aussi.
je demande ce qu'on me reproche et un policer me dit, après insistance, "viol de vie privé".

en effet, un voisin de palier, venait de déposer plainte et attendait avec une autre équipe au RDC.
je trouve cette accusation très bizarre et demande plus d'explications, on me répond que un témoin, le petit ami du plaignant, m'a observé, 2 heures plutôt, en train de forcer une boite aux lettres et d'ouvrir et lire le courrier???.

Je comprend qu'en moins de 2 heures, les policiers avaient déjà une opinion de moi.

Les faits selon ce que j'ai compris;
ce vendredi matin, m'interpelle sur la rue ce voisin qui m'insulte, c'est récurrent chez cette personne, qui s'en prend à tout le monde dans l'immeuble.

pour m'en débarrasser, je lui rappelle qu'il est expulsé de son logement et qu'il devait remettre ses clés aux huissiers, ce matin même.
Je suis informé de cela car nous avons le même bailleur, qui m'a informé, et qui a déjà reloué ce logement.
A la demande tél. du bailleur, j'avais confirmé que le locataire n'avait pas vidé les lieux.
Ce que j'ai déclaré aux policiers, mais ils n'ont pas voulu m'entendre.
L'argumentaire;
ce locataire a donc imaginé que je tirais mes infos en violant sa boite aux lettres et il a déposé plainte pour justifier du fait qu'il n'a pas vidé les lieux. Un peu tordu, non? Cette personne continue encore aujourd'hui ses menaces et insultes et refuse de vider les lieux,
cela va provoquer une sacré foire la semaine prochaine, car le nouveau locataire débarque.

Les policiers me conseillent d'être accompagné un avocat lors de ma convocation prochaine.
J'ai, bien entendu, immédiatement, par email, informé le bailleur de ma petit aventure.
Une histoire bien stupide pour commencer le WE.
Question,
pouvez vous m'orienter vers un avocat pas cher, Schaarbeek et alentour?
Ella

expulsion manquée

Re : expulsion manquée

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