expulsion manquée

Bien qu'on sorte du sujet de discussion initial...

Source:
https://businessdatabase.indicator.be/c … 001/search?

Des caméras dans votre immeuble à appartements ?

Qui décide de l’installation de caméras de surveillance dans le hall d’entrée ou dans les parties communes d’un immeuble à appartements ? Un tel contrôle par des caméras est-il bien autorisé par la loi ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Quand les images peuvent-elles aussi être effectivement utilisées comme preuve ? Les règles sont-elles les mêmes pour une simple caméra factice ?

Parties communes. Si vous avez déjà été confronté à un cambriolage, des actes de vandalisme ou des occupants qui laissent traîner des déchets dans les parties communes ou qui dégradent celles-ci, vous trouvez que ce serait peut-être une bonne idée d’installer des caméras dans l’immeuble. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez toutefois pas décider seul d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements. Cette décision peut seulement être prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Vous devez demander au syndic d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. En tant que propriétaire individuel, vous pouvez toutefois installer une caméra dans les parties privatives. Tenez cependant compte du fait que la structure de votre terrasse ou la façade extérieure de votre appartement font partie intégrante des parties communes de l’immeuble.

Respect de la vie privée. Si l’assemblée générale des copropriétaires décide d’installer une caméra ou si vous voulez le faire dans votre propre appartement, vous devez tenir compte d’une série de règles en matière de respect de la vie privée, comme la loi sur les caméras de surveillance (L. 21.03.2018, MB 16.04.2018) et le RGPD. Ces règles ne s’appliquent que pour une «véritable caméra». S’il y a p.ex. un système de vidéoparlophone dans l’immeuble, vous ne devez pas tenir compte pour lui de la loi sur les caméras de surveillance. Une caméra de surveillance factice n’est pas davantage soumise aux obligations de cette loi. Idem pour une caméra qui filme uniquement à l’intérieur de votre appartement.

Installation. En cas d’installation de caméras qui ont pour but de filmer le hall d’entrée, la porte d’entrée ou l’accès au garage de l’immeuble, il est important que celles-ci soient placées de manière à être dirigées le moins possible vers la voie publique. En d’autres termes, il faut que la voie publique soit filmée le moins possible. Il n’est ainsi p.ex. pas autorisé de disposer la caméra de façon à pouvoir aussi surveiller les voitures des habitants garées dans la rue devant l’immeuble. Les caméras ne peuvent pas non plus être orientées vers le terrain d’un voisin, sauf si celui-ci a marqué son accord.

Police. L’association des copropriétaires (ACP) ou vous-même, s’il s’agit d’une caméra que vous installez dans les parties privatives de votre appartement, devez en outre avertir la police avant d’utiliser la caméra. Vous pouvez effectuer cette déclaration via l’e-guichet central http://www.declarationcamera.be , au plus tard le jour précédant celui où vous commencez à utiliser la caméra. Si la situation change, p.ex. parce que vous installez une caméra supplémentaire, vous devez à nouveau en informer les services de police. La police est ainsi au courant de tous les lieux où il y a des caméras. Cela peut être important si une infraction est commise dans le quartier. Elle sait ainsi d’emblée où s’adresser pour obtenir des images enregistrées.

Autres obligations. Vous (ou l’ACP) devez aussi afficher un pictogramme pour informer le public qu’il est filmé. Ce pictogramme doit aussi comporter certaines mentions obligatoires, comme une personne de contact et le responsable du traitement des images. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur https://www.besafe.be/fr/themes-de-secu … ictogramme . Pour les caméras placées dans les parties communes de l’immeuble, le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras de surveillance. Sur demande, ce registre doit être mis à la disposition de l’Autorité de protection des données, afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle.

Sanctions. Celui qui ne se conforme pas aux règles de la loi sur les caméras de surveillance, p.ex. en n’affichant pas de pictogramme ou en ne déclarant pas la caméra, s’expose à une amende de 150 € à 600 €. La loi sur les caméras de surveillance précise aussi qu’il est interdit de traiter certains types d’images, notamment celles qui violent l’intimité. Une infraction à cette disposition peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € à 6 000 €. Vous risquez en outre de fortes amendes si vous violez les règles du RGPD.

Utilisation des images. Si les règles ont été respectées, les images enregistrées par les caméras peuvent être utilisées comme preuve. C’est moins clair pour les images enregistrées par une caméra non réglementaire. Le délai de conservation des images ne peut en principe pas excéder un mois. Si les images enregistrées peuvent contribuer à prouver une infraction, des dommages ou des nuisances ou à identifier l’auteur d’une infraction, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles peuvent toutefois être conservées plus d’un mois.
La décision d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements peut uniquement être prise par l’ACP. La caméra doit être placée de manière à être orientée le moins possible vers la voie publique. Il faut en outre la déclarer auprès de la police et afficher un pictogramme. Le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras. Les images peuvent être enregistrées et en principe conservées pendant au maximum un mois. Si vous respectez toutes les règles, elles peuvent être utilisées comme preuve en cas de dommages ou de cambriolage.

On en a déjà discuté à plusieurs reprises; de même sur Bricozone. Les parties communes d'un immeuble sont un espace privé. Tous ce qui se trouve y est privé et appartient à la copropriété. Aucune autorisation est requise pour y installer une caméra.

Mon Dieu, que vous cherchez la petite bête ! A croire que vous êtes "l'ami" dont serpeza parle.
Vous pensez vraiment que les policiers vont se laisser abuser aussi facilement alors qu'il y a des images de vidéosurveillance, et un témoin aussi peu crédible dans une situation d'expulsion peu amicale ? Vraiment !?
Vous croyez vraiment qu'une caméra de vidéo-surveillance privée a besoin d'un numéro d'enregistrement ? Et quand bien même, que tout ce sur quoi la police se focaliserait, c'est qui a regardé les images ?

La justice en Belgique n'est pas vraiment comparable aux séries américaines, et "Suits" ne génère pas des avocats en herbe, vous savez.

Serpeza ne risque manifestement rien, hors du témoignage apporté, et peut se réjouir d'avoir bientôt un voisin jugé malhonnête en moins.

en fait il n'y a qu'une camera dans le hall installée suite vandalisme.
je n'ai aucune explication à donner pour cela, suis pas copro.
le syndic a marqué les images pour pouvoir les conserver plus longtemps en cas de demande.
quant à mon audition future devant la cour d'assise, ca va etre difficile, vu que je suis en chaise et que j'ai 82 ans.
-/-

la plainte date de vendredi,
le syndic a visionné les images avec mon beau fils, qui vient de m'apprendre le fait!

@copropriétaire engalère
jusqu'au bout de sa plainte en vol et diffamation ?
j'en apprend un peu plus chaque jour.
je me suis fait dire que les images de la camera de surveillance, de hall d'entrée, sont exploitables pour ce vendredi matin.
on y voit le locataire qui vide lui même sa boite ver 10h30 et plus tard il apporte à la police un sac carrefour plein de courrier vers 11h30.
ensuite vers 12h on voit l'ami que vient témoigner.
-/-

@copropriétaire engalère

diffamation ou calomnie,

sachez que je m'y livrerai dès que ce type sera expulsé.
en effet,
je prendrai mon pied en retirant moi-même son nom des sonnette, boite et porte.
je prendrai également mon pied, lorsque des visiteurs le chercheront, en leur apprenant que leur "ami" a été expulsé.
en plus je porterai une attention tout particulière pour retourner, à l'expéditeur, tous les courriers et factures qui arriveront encore après.
☺☺☺
-/-

Dernière modification par serpeza (05-10-2020 21:21:06)

Alors là c'est vraiment incompréhensible, car les 1500€ c'est seulement pour l'expulsion en elle-même

En sus il y aura tous les frais de huissier (signification, commandement, ), tous les dépens judiciaires, les frais d'expertise, les dégâts locatifs, le chômage locatif etc, etc, etc... Des milliers d'euros

Bien entendu tous ces frais de procédure s'ajoutent aux loyers impayés et intérêts de retard.

Il va mettre des années à rembourser tout cela sourtout avec un petit salaire où on ne peyt saisir que 10 ou 50€ par mois.

Comment peut-on être si bête....

En tous cas s'ils sont solvables, c'est complètement stupide de se laisser expulser car tous les frais avancés par le bailleur leur seront ensuite portés en compte.

Dernière modification par panchito (05-10-2020 17:00:01)