Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

copropriétaire engalère · #1 09-10-2020 18:42:13

Bonsoir,
AG prévue ce 12/10 le syndic a reçu une lettre d'un avocat disant qu'il représentait mr TARTEMPION,
peut il venir sans la procuration dûment complétée et signée par mr TARTEMPION?

Merci

GT · #21 10-10-2020 17:35:25

Paul_6 a écrit :

Un ami juge de Bruxelles m'a donné le chiffre il y a 2 ans. Je n'ose pas le reprendre tellement il est élevé. Je vois cet ami une à 2 fois par an, et je lui reposerai la question. Mais c'est sidérant...

Certains avocats demandent également d'être radiés du barreau sans être poussés vers la sortie.

.

Paul_6 · #22 10-10-2020 18:15:34

GT a écrit :

Certains avocats demandent également d'être radiés du barreau sans être poussés vers la sortie.

Je ne pense pas. La radiation est une sanction. Certains avocats inscrits au barreau arrêtent leur inscription, se désinscrivent.

panchito · #23 11-10-2020 08:11:48

ET qui vous dit que l'avocat ne connait pas les lois et viendrait sans la moindre procuration de Monsieur Tartempion?

grmff · #24 11-10-2020 08:19:40

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir,
AG prévue ce 12/10 le syndic a reçu une lettre d'un avocat disant qu'il représentait mr TARTEMPION,
peut il venir sans la procuration dûment complétée et signée par mr TARTEMPION?
Merci

La réponse à cette lettre est simple: Merci de nous avoir prévenu comme le prévoit la déontologie. Vous êtes le bienvenu à cette réunion privée si vous êtes porteur d'une procuration vous désignant nommément.

rexou

GT · #25 11-10-2020 08:37:47

Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.

GT · #26 11-10-2020 09:17:54

panchito a écrit :

Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?
Voici ce qu'ils en disent:
Voir ici
La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

Vous me permettrez de vous renvoyer à la lecture des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018
Exposé des motifs
Extrait

"1° En pratique, les copropriétaires souhaitent régulièrement venir à l’assemblée générale accompagnés soit d’un avocat soit d’un conseiller technique. Il existe actuellement une incertitude juridique qui contribue encore davantage aux possibles relations conflictuelles entre copropriétaires (voy. en faveur J.P. Wolvertem, 2 octobre 1997, T. app., 1999/3, p. 14). Le présent projet permet la présence d’une seule personne qui doit être annoncée en temps utile. L’accompagnant, dans le respect, le cas échéant, des règles déontologiques, peut évidemment répondre aux questions et conseiller celui qu’il accompagne, mais ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.
Pour répondre à l’avis du Conseil d’État (pts 2 et 3),
il y a lieu de préciser que:
— cet alinéa ne vise pas le cas où un avocat représente le copropriétaire;
— de l’avis unanime des acteurs concernés, il a semblé opportun de limiter à un le nombre de personnes pouvant assister le copropriétaire pour des raisons pratiques, mais aussi afin de ne pas déséquilibrer les rapports de force au sein de l’assemblée entre copropriétaires nantis pouvant s’offrir l’assistance de plusieurs conseillers et le copropriétaire lambda. Cela n’empêche pas qu’un autre spécialiste puisse accompagner le copropriétaire par point figurant à l’ordre du jour."

Vous comparerez ce texte avec l'article du SNPC que vous avez reproduit en couleurs et l'art.577-6, § 1er, 2ème phrase, C. civil (entrée en vigueur 1/1/2019).

Non, la loi n'est pas muette en ce qui concerne l'assistance d'un avocat lors de l'AG.
Assistance n'est pas représentation.
Et copropriétaire engalère ne nous a interrogé que sur la représentation en AG d'un copropriétaire par un avocat (et non sur l'assistance d'un avocat accompagnant ce copropriétaire).

Dernière modification par GT (11-10-2020 09:22:48)

copropriétaire engalère · #27 11-10-2020 12:59:45

GT a écrit :

Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.

@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.

donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG.........

je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs...sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????

Dernière modification par copropriétaire engalère (11-10-2020 20:00:38)

rexou · #28 11-10-2020 15:27:44

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :https://forum.pim.be/uploads/4059691cd99991c820b8560060d83ddf.png
donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG.........
je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs...sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????

Si j'étais le syndic, je répondrais pour bonne réception du courrier et je dirais qu'après avoir pris bonne note, l'avocat sera prié de présenter un mandat signé par son client pour pouvoir valablement le représenter.

Soit il a le mandat signé et tout va bien, soit il ne tient pas compte de la demande et seule sa participation passive sera tolérée. Sans parler (dur pour un bavard) et sans voter. Sauf si l'ensemble des cp en décide autrement lors de l'ag...

Yves Van Ermen · #29 12-10-2020 15:41:31

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.
donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG.........
je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs...sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????

Bonjour,

Je suis d'accord sur les réponses données.

L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.

L' avocat assiste le copropriétaire, il doit prévenir le syndic comme prévu par la loi de 2018. Un des buts de cette nouveauté est aussi de permettre l'ACP de faire venir son conseil lors de l'AG et cela avant qu'un litige ne survienne. L'assemblée n'a pas le choix vu que c'est un droit dont dispose le copropriétaire. Vous êtes donc obligé d'accepter se présence. Devez-vous répondre séance tenante aux questions de l'avocat du copropriétaire ? Dans l'absolu la réponse est non. Notons aussi que le législateur connaissant bien les avocats, il a prévu que la personne qui assiste un copropriétaire "ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." :-)

PIM

rexou · #30 12-10-2020 15:46:21

BMCTools a écrit :

L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
...

Merci de me confirmer que j'étais dans le bon smile

GT · #31 12-10-2020 15:59:29

rexou a écrit :

BMCTools a écrit :
L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
...
Merci de me confirmer que j'étais dans le bon

Quant à l'obligation d'avoir une procuration dûment complétée et signée : la doctrine ( Eric RIQUIER )est moins sévère
Je cite :

"Notons que le mandat ad litem de l'avocat ne couvre pas sa participation à une assemblée générale où il représenterait son client. Mais le fait , connu du syndic, qu'il intervient comme conseil du copropriétaire dans un litige qui oppose celui-ci à la copropriété, permet de présumer de manière assez certaine qu'il a bien été mandaté par son client pour le représenter à l'assemblée générale où le litige sera évoqué directement ou indirectement"

"...mais le fait de refuser le droit de participation à une personne sous le seul motif qu'elle ne dispose pas d'une procuration peut également engager cette responsabilité si le refus apparait comme abusif parce qu'aucun doute sérieux n'existait quant aux pouvoirs du représentant évincé"

Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.

Dernière modification par GT (12-10-2020 16:04:13)

Yves Van Ermen · #32 12-10-2020 16:03:09

GT a écrit :

rexou a écrit :
BMCTools a écrit :
L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
...
Merci de me confirmer que j'étais dans le bon
Quant à l'obligation d'avoir une procuration dûment complétée et signée : la doctrine ( Eric RIQUIER )est moins sévère
Je cite :
"Notons que le mandat ad litem de l'avocat ne couvre pas sa participation à une assemblée générale où il représenterait son client. Mais le fait , connu du syndic, qu'il intervient comme conseil du copropriétaire dans un litige qui oppose celui-ci à la copropriété, permet de présumer de manière assez certaine qu'il a bien été mandaté par son client pour le représenter à l'assemblée générale où le litige sera évoqué directement ou indirectement"

Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.

Je pourrais suivre Me Riquier, quoique, mais uniquement pour le point où le litige est évoqué et pas pour les autres points à l'ordre du jour de l'AG.

rexou · #33 12-10-2020 17:52:53

GT a écrit :

Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.

Il me semble clair que l'avocat vient pour représenter le cp
Pas simplement pour l'assister.
C'est en tout cas ce que j'ai compris

rexou · #34 12-10-2020 18:11:21

BMCTools a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
BMCTools a écrit :
L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
...
Merci de me confirmer que j'étais dans le bon
Quant à l'obligation d'avoir une procuration dûment complétée et signée : la doctrine ( Eric RIQUIER )est moins sévère
Je cite :
"Notons que le mandat ad litem de l'avocat ne couvre pas sa participation à une assemblée générale où il représenterait son client. Mais le fait , connu du syndic, qu'il intervient comme conseil du copropriétaire dans un litige qui oppose celui-ci à la copropriété, permet de présumer de manière assez certaine qu'il a bien été mandaté par son client pour le représenter à l'assemblée générale où le litige sera évoqué directement ou indirectement"
Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.
Je pourrais suivre Me Riquier, quoique, mais uniquement pour le point où le litige est évoqué et pas pour les autres points à l'ordre du jour de l'AG.

Parfaitement d'accord avec M. Ruquier (lequel s'en fout royalement ^^) et avec votre limite : uniquement dans le cadre du litige pour lequel cet avocat intervient. Mais même dans ce cas, sans procuration signée, je donnerais le droit de vote à l'avocat sous réserve que ce soit validé par la présentation d'une procuration signée.

PIM

GT · #35 12-10-2020 18:23:04

rexou a écrit :

GT a écrit :
Mais, dans le cas d'espèce, l'avocat représente ou assiste le copropriétaire ?
Ce n'est pas très clair.
Il me semble clair que l'avocat vient pour représenter le cp
Pas simplement pour l'assister.
C'est en tout cas ce que j'ai compris

Un doute subsiste.

De la réponse de l'avocat au syndic , publiée puis supprimée par copropriéataire engalère pour des raisons de confidentialité je suppose, elle a conclu que l'avocat assistait le copropriétaire.

Quoi qu'il en soit, l'AG se déroule aujourd'hui.
Et nous ne sommes que des tiers par rapport à cette AG.

rexou · #36 12-10-2020 20:27:48

GT a écrit :

Un doute subsiste.
De la réponse de l'avocat au syndic , publiée puis supprimée par copropriéataire engalère pour des raisons de confidentialité je suppose, elle a conclu que l'avocat assistait le copropriétaire.
Quoi qu'il en soit, l'AG se déroule aujourd'hui.
Et nous ne sommes que des tiers par rapport à cette AG.

Evidemment, avec la galère, les messages supprimés et la fiabilité légendaire de ses propos, le doute peut subsister...

J'avais perdu de vue l’identité de l'initiateur du post.

copropriétaire engalère · #37 12-10-2020 20:52:21

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Dans une intervention précédente, j'ai demandé à copropriétaire engalère de bien vouloir nous éclairer sur la suite donnée par le syndic à la démarche de l'avocat.
@GT, Oui oui, j'ai bien vu votre question, nous avons une réunion informelle à 17h30 en visio, j'attendais d'avoir les bonnes infos pour vous répondre, mais je peux déjà vous dire que le syndic a répondu au premier courrier par (en substance) "j'en prend note, veillez à être en possession de la procuration dûment complétée et signée"
en retour il a eut ceci :[imMODIFIE car on voit des choses qui n'auraient pas du y être, désolée.
donc il semble que l'avocat assiste son client lors de l'AG.........
je n'en sais vraiment pas plus , nous ignorons comment réagir d'ailleurs...sommes nous tenus d'accepter la présence de l'avocat? serons nous soumis à un bombardement de questions auxquels nous serions tenu de répondre????
Bonjour,
Je suis d'accord sur les réponses données.
L'avocat représente le copropriétaire, il doit avoir une procuration dûment complétée et signée.
L' avocat assiste le copropriétaire, il doit prévenir le syndic comme prévu par la loi de 2018. Un des buts de cette nouveauté est aussi de permettre l'ACP de faire venir son conseil lors de l'AG et cela avant qu'un litige ne survienne. L'assemblée n'a pas le choix vu que c'est un droit dont dispose le copropriétaire. Vous êtes donc obligé d'accepter se présence. Devez-vous répondre séance tenante aux questions de l'avocat du copropriétaire ? Dans l'absolu la réponse est non. Notons aussi que le législateur connaissant bien les avocats, il a prévu que la personne qui assiste un copropriétaire "ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale." :-)

Maitre gredine est venue seule avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ......aberrant. il y avait une proposition de SON client (électricité cave) qu'elle a rectifié elle même, on a approuvé et elle a tout de même voté NON.
son client a introduit une requête contre l'acp et le syndic, j'en parle dans une autre publication, donc on avait pensé qu'elle amènerait le sujet sur le litige qui nous oppose, même pas! elle a même voté NON sur le point 'maintien de maitre gredin " je dirais que c'est de bonne guerre mais on a rien compris.

voilà, fin de l'histoire.

panchito · #38 12-10-2020 21:44:08

La Galère a écrit :

Maitre gredine est venue seule avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ......

N'importe qui (SAUF le syndic) peut représenter un CP, donc souvent c'est un autre CP mais cela peut être un voisin, un ami, un membre de la famille, un locataire ....ou un avocat.

Elle a voté non à tout? C'est qu'elle n'avait pas reçu d'autres instructions de vote de la part de son mandant...

Voilà!

Une tempête dans un verre d'eau pour un non évènement....

Yves Van Ermen · #39 13-10-2020 08:29:15

copropriétaire engalère a écrit :

Maitre gredine est venue seule avec une procuration, donc on l'a traité comme Mme toutlemonde,elle a voté NON à tout et est partie, ......aberrant. il y avait une proposition de SON client (électricité cave) qu'elle a rectifié elle même, on a approuvé et elle a tout de même voté NON.
son client a introduit une requête contre l'acp et le syndic, j'en parle dans une autre publication, donc on avait pensé qu'elle amènerait le sujet sur le litige qui nous oppose, même pas! elle a même voté NON sur le point 'maintien de maitre gredin " je dirais que c'est de bonne guerre mais on a rien compris.
voilà, fin de l'histoire.

Fin de l'histoire pas certain. Le fait d'avoir voté non, permet au cp d'attaquer toute les décisions de votre AG en justice

PIM, GT, rexou

grmff · #40 13-10-2020 09:07:19

Fin de l'histoire du mandat verbal à un avocat dans le cadre de votre ACP.

J'imagine qu'elle a voté non pour tout pour pouvoir s'opposer à toute décision que son client voudrait voir annuler.

copropriétaire engalère

Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Re : Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

Pied de page des forums