devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Quand vous achetez un appartement neuf ou sur plan (donc pas encore construit), c'est votre notaire qui vous fournit l'acte de base!

Le syndic est nommé par les copropriétaires lors de la 1ère AG constitutive. Le promoteur est encore souvent un copropriétaire majoritaire, jusqu'à ce qu'un nombre suffisant d'appartements soient vendus pour qu'il n'en soit plus ainsi.

Bonjour, merci de vos réponses.
Je réponds à Pim, oui,  l'acte authentique d'achat chez le notaire a déjà été signé.
Panchito, Notre notaire a nous fournis l'acte d'achat mais pas l'acte de base. On y avait notre notaire et le notaire de l'entrepreneur qui était aussi propriétaire des appartements.
Les copropriétaires ont participé à la premier réunion officielle (c'est celle qui s'appelle bien AG constitutive?) pendant notre absence, car on était à l'étranger longtemps, et ils n'ont rien d'officiel décidé. Ah à ce moment là les appartements ont été tous vendu.
C'est pour cela que j'ai posé toutes questions. Je suis un peu perdue.

Dernière modification par Diana (10-10-2020 10:53:31)

Pardon Panchito, je ne comprends pas ce que PV et PC veut dire.

PV= Procès Verbal (ou rapport) d'AG
CP= Copropriétaire

1.Qui a convoqué cette réunion ? 
         L'entrepreneur d'accord avec les voisins (propriétaires).
2.S'agissait-il d'une véritable réunion d'une assemblée générale de copropriétaires ?
        Je ne sais pas le dire, demain soir j'irai demander à ma voisine.
3.Quel était l'ordre du jour de cette réunion ou assemblée générale ?
        je ne sais pas, juste ils se sont mis d'accord sur qui s'occupe provisoirement des factures de la partie commun, et les décomptes
         assurances calculé en millièmes que chaque propriétaires devait payer.
4. A quelle date s'est-elle tenue ?
    en août (demain soir j'irai demander à ma voisine.)
5. Votre acte authentique contient-il une clause relative à la réunion d'une première assemblée générale ? Citez-la en veillant à anonymiser les données
Je dois bien l'étudier, maintenant je ne suis capable de répondre.
6. Les appartements sont vendus mais sont-ils occupés ?
Ils sont vendus et occupés des propriétaires.
7. Votre appartement a-t-il déjà fait l'objet d'une réception provisoire réalisée entre vous et le promoteur/constructeur? (lisez votre acte authentique en ce qui concerne cette réception)
Je dois bien l'étudier, maintenant je ne suis capable de répondre.
8. Le parties communes ont-elles déjà fait l'objet d'une réception provisoire (lise votre acte authentique en ce qui concerne cette réception).
Je dois bien l'étudier, maintenant je ne suis capable de répondre.
Apparemment, rien n'aurait été officiellement décidé par cette réunion/assemblée générale .

Qu'entendez-vous par rien d'officiel n'a été décidé. ?
J'entends dire, qu'il y n'a pas de syndic nommé.
Déjà avec vos questions, j'arrive mieux encadrer la question. Je dois aussi bien vérifier si j'avais reçu l'acte de base, il me semble que non.

Ah, je viens de voir que j'ai l'acte de base! J'ai l'acte d'achat et acte de base.
Je reviens à la réponse, on est 5 copropriétaires dans l'immeuble.

Dernière modification par Diana (10-10-2020 15:35:38)

C'est quoi une AG constitutive ?
Constitutive de quoi ?

" Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
   Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."

L'existence de la personne morale "association des copropriétaires" est un préalable à la réunion de la première assemblée générale.
Ce ne sont pas les décisions prises lors de la première AG qui en font une AG constitutive de l'ACP.
Lors de la première AG peuvent, le cas échéant, être prises des décisions (nomination d'un syndic, existence et constitution d'un conseil de copropriété...) .

Cependant, la personne morale n'existe pas si l'acte de base déroge aux art.577-3 à 577-14, C. civil.

Vous avez lu, je suppose, que l'immeuble est composé de 5  appartements. J'avais posé une question.

Il n'est pas exclu que l'acte de base déroge aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.

En ce qui me concerne , je n'ai pas vos certitudes qui se vérifieront ou pas.
Je préfère interroger et attendre des réponses.

Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !

Ce sont deux rôles tout à fait distinct et qui ne se mélange pas !

@ PIM, ah j'avais raté, je vais tout de suite y voir.
@ Max11:
"Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !"
Mon doute viens du fait que lui dit qu'il est responsable des tous les interventions lié à la stabilité et structure du bâtiment, pas aux finitions comme par exemple, cacher un câble qui pend, car on a pas installé une luminaire dans les parties communes.

Je vais d'abord lire la brochure, merci beaucoup

Merci, pardon, là c'est mon soucis avec la langue française, (lui / à lui / il), parfois je me trompe en tant qu'étrangère.