devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Bonjour,
J'ai parlé avec ma voisine. Le jour de la réunion on a fait l'ordre du jour, ils ont parlé plutôt des assurances et pas d'autres questions. Elle doit me donner copie du PV. Elle provisoirement remplace un syndic, s'occupe des frais en commun en ayant aussi un compte courant pour les factures. Tôt au tard on fera une autre réunion avec tous les propriétaires et constituer une véritable association des copropriétaires, avant décembre..
Sur tous les papiers que je possède, le vendeur est aussi: ex propriétaire des appartements/entrepreneur/investisseur/maître d'ouvrage/gérant d'une société où par exemple les garanties des mes électroménagers sont toutes sous le nom de cette société.
J'ai trouvé le cahier de charge en internet dans un site qui décrivait la résidence des appartements.
Ma voisine m'assure que vu que le vendeur a une responsabilité décennale sur le bâtiment il devra quand même terminer les finitions.
Mais cela traîne depuis une année. C'est pour ça que le jour qu'on fera la réunion avec moi présente, on pourra demander officiellement qu'il termine ses finitions. Même si, je crains, il est le type qui bouge seulement si on bloque un virement à lui destiné. et désormais pour cela il est tard.
Moi j'ai lu tous les document en ma possession, le cahier des charge ne rentre pas bcp dans les détails. Donc pour répondre à GT il ne s'est engagé par écrit en rien de nouveau de ce qui est décrit dans le cahier de charge. Les autre questions sont trop génériques pour moi, je devrai transcrire les actes intègrement.

Dernière modification par Diana (14-10-2020 09:39:42)

Ah non. J'ai acheté l'appartement, sans remarquer que dans la partie commune on devait encore cacher des câbles, et qu'il y avait une tache de vieille fuite d'eau dans un coin du couloir (toujours dans la partie commune) qui devait être peint.
Nous avons ouvert un crédit avec la banque pour payer l'appartement. C'est tout.
Donc je ne comprends pas bien quels sont les tranches du 5% dans mon cas.

J'ai acheté cet année. Notre notaire n'a rien dit sur cette Loi. Le notaire a juste voulu savoir si l'appartement est terminé, complet. Et le bâtiment aussi. Le bâtiment est presque nouveau, mais on ne peut pas le définir en construction, aussi au niveau d'impôts. même si manquent les finitions dont j'en ai précédemment parlé. Si j'ai bien compris cette loi est applicable pour des projets sur planimétrie ou bien en construction.
Je me rends compte que c'est vraiment tout compliqué.

Dernière modification par Diana (14-10-2020 17:12:22)

Non, c'est très simple: vous n'avez pas acheté sous le régime de loi Breyne qui protège l'acheteur en cas de bien qui ne serait pas déjà entièrement construit.

Donc c'est que la réception provisoire et définitive ont déjà eu lieu avant votre achat. Vous ne disposez donc de plus aucune protection.

Si vous connaissez des personnes ayant acheté bien avant vous, demandez leurs les rapport e réception des parties communes.

Normalement tout cela aurait du vous être fourni par votre notaire.

Vous êtes sure que c'est du vrai neuf? Et que vous êtes la première propriétaire de votre appartement?

@PIM oui, nous avons acheté sous régime TVA, prix +TVA.
@Panchito, je ne comprends pas, même si j'ai lu votre link. Le bien n'est pas un bien en construction.
D'ailleurs nous n'avons pas pu avoir la réduction à 6% de régime des droits d'enregistrement (en Flandre) au lieu du 10% parce que notre bien n'est pas reconnu comme bien en construction par le Vlaamse Belanstingdienst.