forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana
Pimonaute
Inscription : 09-10-2020
Messages : 13

devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Bonsoir à tous.
J'ai une question compliqué à poser parce que je ne suis pas belge, et je ne connais pas comment est réglé le domaine de l'immobilier.
Je suis propriétaire d'un nouveau appartement dans un nouveau bâtiment.
Je fais une prémisse, et j'espère d'avoir bien compris.
Je viens de savoir que pour la loi il faut faire un acte de base où un syndic où administrateur vient nommé par la copropriété.
Et c'est l'entrepreneur qui donne cet acte.
Combien de temps on peut rester avant recevoir l'acte de base? Il y a un terme?
Et si les finitions/interventions qui devaient être terminé par l'entrepreneur, sont toujours postposé jusqu'à dépasser le jour ou il vient constitué l'acte de base, c'est la copropriété qui doivent intervenir économiquement?
PS: il s'agit des interventions qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment (par ex. peinture, problème d'une porte, installation lumière, ou câbles électriques hors de murs.
Merci d'avance pour votre patience.
D.

Dernière modification par Diana (09-10-2020 20:47:50)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana a écrit :

Je fais un récapitulatif.
J'ai regardé mon acte de base, c'est toute matière législative bien difficile à comprendre.
D'abord ce que vous appelez "acte authentique" c'est l'acte d'achat ou acte de base?
Dans mon acte de base on est décrit tout normes relatives à l'assemblée générale, ordre du jours, que les copropriétaires dressent un procès verbal etc. Moi je n'ai pas un document du procès verbal, et ce soir j'irai demander à ma voisine, parmi les autres questions.
Dans l'acte de base on dit aussi que le vendeur/entrepreneur, est premier syndic jusque le jour de la première assemblée générale, ou pendant cette réunion il en assumera la présidence.

Il ressort de ce que vous écrivez que les règles qui s'appliquent à votre immeuble sont celles de la copropriété forcée des immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, contenues aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=7

1.La réunion qui s'est tenue (et à laquelle) vous n'étiez pas présente), il  s'agit de la première assemblée générale (AG) dont le vendeur/entrepreneur a assumé la présidence ?

2. a)Vous avez bien été convoquée ( la convocation doit indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu  l'AG et l'ordre du jour)  par écrit à cette AG ? b) quand s'est tenue cette AG ?
3. a)Cette convocation contenait bien un ordre du jour ? b) quel était cet ordre du jour ?
4. Puisque l'acte de base désigne le vendeur/entrepreneur en qualité de premier syndic jusqu'à la première AG, on peut s'attendre à ce que l'ordre du jour prévoie la nomination d'un syndic. Est ce la cas ?
5. Le procès verbal d'un réunion d'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal qui est rédigé par le syndic. Il contient les décisions prises , avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus
6. A la fin de la séance, le procès verbal est signé par le président de l'AG , par le secrétaire de celle-ci et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment;
7. Le syndic transmet les décisions prises lors de l'AG aux copropriétaires dans un délai de30 jours suivant celle-ci.
8. Un copropriétaire qui n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai d'un mois en informe le syndic.

En ce qui concerne l'assemblée générale, je vous conseille de lire l'art. 577-6, C. civil.
Vous pourrez le comparer avec ce que je viens d'écrire.

Dernière modification par GT (12-10-2020 07:57:11)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana a écrit :

@ PIM, ah j'avais raté, je vais tout de suite y voir.
@ Max11:
"Il ne faut pas confondre le syndic (qui va gérer la copropriété) et l'entrepreneur-promoteur qui reste seul responsable de son chantier, de sa réalisation, de sa réception,.... et de toutes les garanties à venir !"
Mon doute viens du fait que lui dit qu'il est responsable des tous les interventions lié à la stabilité et structure du bâtiment, pas aux finitions comme par exemple, cacher un câble qui pend, car on a pas installé une luminaire dans les parties communes.

Je vais d'abord lire la brochure, merci beaucoup


Que disent les documents concernant votre achat ?
Que dit l'acte d'achat ?
Que dit le cahier des charges ?
A quoi le vendeur/entrepreneur/ promoteur s'était-il engagé par écrit?
Vous avez bien accepté et signé différents documents . Relisez- les.

Hors ligne

Diana
Pimonaute
Inscription : 09-10-2020
Messages : 13

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Bonjour,
J'ai parlé avec ma voisine. Le jour de la réunion on a fait l'ordre du jour, ils ont parlé plutôt des assurances et pas d'autres questions. Elle doit me donner copie du PV. Elle provisoirement remplace un syndic, s'occupe des frais en commun en ayant aussi un compte courant pour les factures. Tôt au tard on fera une autre réunion avec tous les propriétaires et constituer une véritable association des copropriétaires, avant décembre..
Sur tous les papiers que je possède, le vendeur est aussi: ex propriétaire des appartements/entrepreneur/investisseur/maître d'ouvrage/gérant d'une société où par exemple les garanties des mes électroménagers sont toutes sous le nom de cette société.
J'ai trouvé le cahier de charge en internet dans un site qui décrivait la résidence des appartements.
Ma voisine m'assure que vu que le vendeur a une responsabilité décennale sur le bâtiment il devra quand même terminer les finitions.
Mais cela traîne depuis une année. C'est pour ça que le jour qu'on fera la réunion avec moi présente, on pourra demander officiellement qu'il termine ses finitions. Même si, je crains, il est le type qui bouge seulement si on bloque un virement à lui destiné. et désormais pour cela il est tard.
Moi j'ai lu tous les document en ma possession, le cahier des charge ne rentre pas bcp dans les détails. Donc pour répondre à GT il ne s'est engagé par écrit en rien de nouveau de ce qui est décrit dans le cahier de charge. Les autre questions sont trop génériques pour moi, je devrai transcrire les actes intègrement.

Dernière modification par Diana (14-10-2020 09:39:42)

Hors ligne

Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 752

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Normalement vous payez par tranche de 5% sur base de l’avancement des travaux.

Il y a une tranche qui est aussi payée lorsque tous les travaux sont terminés, lors de la réception provisoire. C'est à ce moment que les propriétaires reçoivent la clé de leur bien. Pas avant!
Lors de la réception provisoire, seule ou avec un expert que vous avez engagé, vous dressez la liste des défauts et/ou des éventuel points restant à terminer.

Ensuite il reste la dernière tranche pour la réception définitive, que vous libérez lorsque vous aurez levé toutes les remarques que vous et votre expert aviez formulées lors de la réception provisoire.

Vous en êtes où exactement dans ce processus?

Dernière modification par panchito (14-10-2020 11:59:28)

Hors ligne

Diana
Pimonaute
Inscription : 09-10-2020
Messages : 13

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

panchito a écrit :

Normalement vous payez par tranche de 5% sur base de l’avancement des travaux.

Il y a une tranche qui est aussi payée lorsque tous les travaux sont terminés, lors de la réception provisoire. C'est à ce moment que les propriétaires reçoivent la clé de leur bien. Pas avant!
Lors de la réception provisoire, seule ou avec un expert que vous avez engagé, vous dressez la liste des défauts et/ou des éventuel points restant à terminer.
Ensuite il reste la dernière tranche pour la réception définitive, que vous libérez lorsque vous aurez levé toutes les remarques que vous et votre expert aviez formulées lors de la réception provisoire.
Vous en êtes où exactement dans ce processus?

Ah non. J'ai acheté l'appartement, sans remarquer que dans la partie commune on devait encore cacher des câbles, et qu'il y avait une tache de vieille fuite d'eau dans un coin du couloir (toujours dans la partie commune) qui devait être peint.
Nous avons ouvert un crédit avec la banque pour payer l'appartement. C'est tout.
Donc je ne comprends pas bien quels sont les tranches du 5% dans mon cas.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 752

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Avez-vous acheté sous le régime de la loi Breyne?

Voir ici

Hors ligne

Diana
Pimonaute
Inscription : 09-10-2020
Messages : 13

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

panchito a écrit :

Avez-vous acheté sous le régime de la loi Breyne?

Voir ici

J'ai acheté cet année. Notre notaire n'a rien dit sur cette Loi. Le notaire a juste voulu savoir si l'appartement est terminé, complet. Et le bâtiment aussi. Le bâtiment est presque nouveau, mais on ne peut pas le définir en construction, aussi au niveau d'impôts. même si manquent les finitions dont j'en ai précédemment parlé. Si j'ai bien compris cette loi est applicable pour des projets sur planimétrie ou bien en construction.
Je me rends compte que c'est vraiment tout compliqué.

Dernière modification par Diana (14-10-2020 17:12:22)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana a écrit :

Bonsoir à tous.
J'ai une question compliqué à poser parce que je ne suis pas belge, et je ne connais pas comment est réglé le domaine de l'immobilier.
Je suis propriétaire d'un nouveau appartement dans un nouveau bâtiment.
Je fais une prémisse, et j'espère d'avoir bien compris.
Je viens de savoir que pour la loi il faut faire un acte de base où un syndic où administrateur vient nommé par la copropriété.
Et c'est l'entrepreneur qui donne cet acte.
Combien de temps on peut rester avant recevoir l'acte de base? Il y a un terme?
Et si les finitions/interventions qui devaient être terminé par l'entrepreneur, sont toujours postposé jusqu'à dépasser le jour ou il vient constitué l'acte de base, c'est la copropriété qui doivent intervenir économiquement?
PS: il s'agit des interventions qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment (par ex. peinture, problème d'une porte, installation lumière, ou câbles électriques hors de murs.
Merci d'avance pour votre patience.
D.

Bonsoir, félicitation pour votre acquisition, demandez à votre voisine si  par hasard les communs n'ont pas été vendus "casco".


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 752

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana a écrit :

Je me rends compte que c'est vraiment tout compliqué.

Non, c'est très simple: vous n'avez pas acheté sous le régime de loi Breyne qui protège l'acheteur en cas de bien qui ne serait pas déjà entièrement construit.

Donc c'est que la réception provisoire et définitive ont déjà eu lieu avant votre achat. Vous ne disposez donc de plus aucune protection.

Si vous connaissez des personnes ayant acheté bien avant vous, demandez leurs les rapport e réception des parties communes.

Normalement tout cela aurait du vous être fourni par votre notaire.

Vous êtes sure que c'est du vrai neuf? Et que vous êtes la première propriétaire de votre appartement?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 577
Site Web

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Achat sous régime TVA ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Diana
Pimonaute
Inscription : 09-10-2020
Messages : 13

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

@PIM oui, nous avons acheté sous régime TVA, prix +TVA.
@Panchito, je ne comprends pas, même si j'ai lu votre link. Le bien n'est pas un bien en construction.
D'ailleurs nous n'avons pas pu avoir la réduction à 6% de régime des droits d'enregistrement (en Flandre) au lieu du 10% parce que notre bien n'est pas reconnu comme bien en construction par le Vlaamse Belanstingdienst.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment

Diana a écrit :

@PIM oui, nous avons acheté sous régime TVA, prix +TVA.
@Panchito, je ne comprends pas, même si j'ai lu votre link. Le bien n'est pas un bien en construction.
D'ailleurs nous n'avons pas pu avoir la réduction à 6% de régime des droits d'enregistrement (en Flandre) au lieu du 10% parce que notre bien n'est pas reconnu comme bien en construction par le Vlaamse Belanstingdienst.

à mon avis, mais je peux me tromper, vous avez acheté un appartement dont l'immeuble a subit des "transformation" et non une nouvelle construction, faut voir avec votre notaire ce qui était compris pour les finitions dans le descriptif de votre acte d'achat.
ici vous avez un lien qui vous explique bien clairement tout ça.
https://gillescarnoy.be/2011/10/05/la-vente-casco/


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres