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indemnité de 1 ou 2 mois ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

indemnité de 1 ou 2 mois ?

Bonjour,

Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
Il désirerais quitter son bien
Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 101
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Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Bail de type court en Wallonie, c'est un mois de loyer d'indemnité.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

jelou a écrit :

Bonjour,

Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
Il désirerais quitter son bien
Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
Merci


Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question dont la réponse se trouve facilement dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement à l'art.55, § 6.

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Il existe également une brochure explicative.
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … e_bail.pdf

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Je sais mais je voulais être certaine pour ne pas lui racconter de salades

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,

Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
Il désirerais quitter son bien
Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
Merci


Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question dont la réponse se trouve facilement dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement à l'art.55, § 6.

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Il existe également une brochure explicative.
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … e_bail.pdf

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 969

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

GT a écrit :

Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question ...

Je partage cet étonnement.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Comme dit précédement je voulais pas dire de c... et être certaine de mon fait vu le changement de loi

libra a écrit :
GT a écrit :

Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question ...

Je partage cet étonnement.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 101
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Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

C'est vrai que la loi a beaucoup changé, et que le cadre législatif s'est démultiplié via la régionalisation, et la multiplication des type de baux (résidence principale, étudiant, colocation, glissant, etc)

Pour ma part, je me suis fait un dossier de raccourcis, avec les liens légaux intéressants:
Recherche de loi dans le site du moniteur
Moniteur lui-même
Loi sur les baux en général
Loi sur les baux à Bruxelles
Loi sur les baux en Wallonie
Lois sur les baux commerciaux
CadGis
BCE
MyMinFin
MyRent (même si c'est merdique comme application)
Indexation du loyer
Juridat Search

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

jelou a écrit :

Comme dit précédement je voulais pas dire de c... et être certaine de mon fait vu le changement de loi

libra a écrit :
GT a écrit :

Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question ...

Je partage cet étonnement.

La question ne porte pas sur l'ensemble des modifications apportées par le décret (wallon) du 15 mars 2018 à la législation fédérale  sur les baux de résidence principale et autres baux.

Elle porte sur l'indemnité à payer par un locataire qui souhaite mettre fin de manière anticipée  à un bail de  3 ans (bail dit de courte durée) conclu le 1/8/2019. Probablement de résidence principale (cela n'est pas précisé par Jelou)
Un mois ou deux mois d'indemnités ?

Nous sommes interrogés parce que Jelou voulait être certaine vu le changement de loi.

MAIS

1. La législation fédérale (remplacée en 2018 par la législation régionale) ne prévoyait pas la possibilité pour le locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale de 3 ans, même avec payement d'une indemnité.  Dès lors, je ne comprends pas l'interrogation portant uniquement sur le nombre de mois d'indemnités : un ou deux mois en fonction d'une nouvelle loi. La question ne porte pas sur le principe de l'indemnité.

2. Le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est paru au Moniteur belge le 28 mars 2018. Voici plus de  30 mois. Ce décret a été cité à de très, très nombreuses reprises sur ce forum sur lequel Jelou intervient régulièrement. Ce décret prévoit la possibilité de rupture anticipée par le locataire d'un bail de 2 ans moyennant une indemnité.

Dernière modification par GT (16-10-2020 09:55:03)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 101
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Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

Que celui qui n'a jamais la flemme lui jette le premier crtl-al-del... big_smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : indemnité de 1 ou 2 mois ?

grmff a écrit :

Que celui qui n'a jamais la flemme lui jette le premier crtl-al-del... big_smile

La nouvelle loi n'a rien modifié quant au nombre d'indemnités à charge du locataire résiliant de manière anticipée son bail  ( une ou deux) puisque l'ancienne législation ne prévoyait pas de possibilité de résiliation anticipée d'un bail de résidence principale de 3 ans.

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