indemnité de 1 ou 2 mois ?

merci

Je sais mais je voulais être certaine pour ne pas lui racconter de salades

Comme dit précédement je voulais pas dire de c... et être certaine de mon fait vu le changement de loi

La question ne porte pas sur l'ensemble des modifications apportées par le décret (wallon) du 15 mars 2018 à la législation fédérale  sur les baux de résidence principale et autres baux.

Elle porte sur l'indemnité à payer par un locataire qui souhaite mettre fin de manière anticipée  à un bail de  3 ans (bail dit de courte durée) conclu le 1/8/2019. Probablement de résidence principale (cela n'est pas précisé par Jelou)
Un mois ou deux mois d'indemnités ?

Nous sommes interrogés parce que Jelou voulait être certaine vu le changement de loi.

MAIS

1. La législation fédérale (remplacée en 2018 par la législation régionale) ne prévoyait pas la possibilité pour le locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale de 3 ans, même avec payement d'une indemnité.  Dès lors, je ne comprends pas l'interrogation portant uniquement sur le nombre de mois d'indemnités : un ou deux mois en fonction d'une nouvelle loi. La question ne porte pas sur le principe de l'indemnité.

2. Le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est paru au Moniteur belge le 28 mars 2018. Voici plus de  30 mois. Ce décret a été cité à de très, très nombreuses reprises sur ce forum sur lequel Jelou intervient régulièrement. Ce décret prévoit la possibilité de rupture anticipée par le locataire d'un bail de 2 ans moyennant une indemnité.

Dernière modification par GT (16-10-2020 09:55:03)

La nouvelle loi n'a rien modifié quant au nombre d'indemnités à charge du locataire résiliant de manière anticipée son bail  ( une ou deux) puisque l'ancienne législation ne prévoyait pas de possibilité de résiliation anticipée d'un bail de résidence principale de 3 ans.