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Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

PIM
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Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Federia a adressé un courrier au nouveau Ministre de la Justice (Vincent Van Quickenborne)

"Courrier du 17/10/2020
Monsieur le Ministre,
En complément à notre mail du 14 octobre  2020 et suite à la communication du Gouvernement de ce vendredi 16  octobre relative à la situation du COVID-19 dans notre pays, nous sommes  interpellés par beaucoup de syndics membres de notre Fédération.

En effet, les syndics ne comprennent pas  que dans une situation tout aussi grave - si pas supérieure - que celle  que nous avons pu connaitre au mois de mars, ils se voient obligés de  tenir leurs assemblées générales en présence de plusieurs dizaines de  personnes. De plus en plus de cas de COVID-19 chez les syndics, et/ou  parmi leur personnel, les empêchent de pouvoir tenir les assemblées. La  crainte de nombreux copropriétaires par rapport au risque COVID-19 fait  qu’il y a de réels problèmes pour atteindre le quorum nécessaire pour la  tenue des assemblées. Les syndics se voient alors contraints de  convoquer à nouveau ; ce qui relève de l’impossibilité. En effet, les  agendas des syndics sont déjà surchargés par les reports des assemblées  générales qui auraient dû se tenir durant les mois de mars à juin. Votre  prédécesseur, le Ministre Geens, avait suspendu la tenue des assemblées  générales de cette période à deux reprises, sans pour autant prolonger  la période de report pour la tenue de ces AG.
La fermeture des cafés et des  restaurants présente un problème supplémentaire aux syndics pour trouver  des salles disponibles pour la tenue des assemblées générales. Avec la  distanciation sociale qui doit être maintenue, les salles pouvant  répondre aux différents critères deviennent rares et quand cela s’avère  possible, les prix deviennent prohibitifs pour les associations de  copropriétaires.

L’imposition d’un couvre-feu représente  également un élément de contrainte supplémentaire. Il peut arriver que  des assemblées générales durent au-delà de minuit. Le couvre-feu oblige  les syndics d’arrêter, le cas échéant, les assemblées générales afin de  permettre aux copropriétaires de rentrer chez eux et de convoquer une  deuxième assemblée afin d’épuiser l’ordre du jour. Cette procédure vient  alourdir des agendas déjà surchargés.

En tant que Fédération, il est de notre  devoir de penser à la sécurité de tous : les copropriétaires, les  syndics et leurs employés. Nous défendons l’annulation de la tenue des  assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2020. Nous demandons que les  assemblées générales statutaires 2020 qui n’ont pu se tenir soient  postposées à la tenue de l’assemblée générale 2021. Les syndics  devraient pouvoir décider de la tenue d’une assemblée générale  extraordinaire en cas de réelle urgence.

Nous vous rappelons aussi notre demande  de réduire, de manière temporaire durant la période COVID-19, la  majorité légale, à savoir l’unanimité, de la tenue des assemblées  générales écrites aux majorités prévues pour la tenue d’une assemblée  générale standard. Cela permettrait de rendre possible la tenue de  réunions informelles par vidéoconférence afin de répondre aux questions  des copropriétaires et de leur permettre ensuite de voter par écrit.  L’unanimité aujourd’hui imposée est dans 99% des cas impossible à  atteindre. Permettre de tenir compte d’un vote écrit, si le nombre de  réponses reçues correspond au quorum de tenue des assemblées générales  et avec les majorités normales, débloquerait déjà pas mal la situation.

La modification législative pour  autoriser les assemblées générales à distance est nécessaire mais  demande plus de temps afin de préparer et de réfléchir sur le texte de  loi. Nous avons déjà réalisé des propositions à ce sujet avec nos  partenaires néerlandophones de la CIB Vlaanderen et l’IPI. Nous  demandons à pouvoir réactiver ce groupe de travail rapidement afin de se  pencher sur le sujet et sommes bien évidemment disponibles.

Une action rapide de votre part est attendue. Nous vous en remercions d’avance.

Nous restons à votre disposition pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt des copropriétaires et des syndics.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Yves Van Ermen
Président de Federia Syndic
Caroline Lejeune
Présidente de Federia"


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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Jusqu'au 19 novembre... Et vu que nous allons sans doute être confinés par annonce de demain avec une mise en application à partir de samedi, cela va être compliqué encore.


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BMCTools
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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

GT a écrit :
PIM a écrit :

Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 - 13 h 07)

"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."

Quelle est l'origine de cette position ?

L'article 15, § 1er prévoit :
"Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues ET pour les activités autorisées par le présent article."

Mais surtout que l’exception qui était prévue pour les réunions professionnelles, et les AG étaient considérées comme telles, n'est plus reprise dans l'Arrêté Ministériel du 28 octobre

Dernière modification par BMCTools (29-10-2020 15:21:49)


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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

BMCTools a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 - 13 h 07)

"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."

Quelle est l'origine de cette position ?

L'article 15, § 1er prévoit :
"Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues ET pour les activités autorisées par le présent article."

Mais surtout que l’exception qui était prévue pour les réunions professionnelles, et les AG étaient considérées comme telles, n'est plus reprise dans l'Arrêté Ministériel du 28 octobre

Effectivement.
Je l'avais relevé dans mon message d'hier à 22:44:07

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LaurImmo
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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Yves> le ministre va-t-il prévoir des modalités bien définies pour tenir des assemblées générales par visioconférences?


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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

LaurImmo a écrit :

Yves> le ministre va-t-il prévoir des modalités bien définies pour tenir des assemblées générales par visioconférences?

La proposition de loi est sur la table. SNPC, Vernigde Eigenaars, Federia et CIB Vlanderen ont pu donner leur avis. Malheureusement la proposition est un mixte entre AG à distance et AG écrite... Et personne ne veut de cette solution. Le texte doit être revu.

Dernière modification par BMCTools (30-10-2020 09:13:03)


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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

IPIMail de ce jour


Les AG sont interdites !

Les assemblées générales sont désormais interdites ! Ces derniers jours, nous vous avons régulièrement informés quant à la tenue des AG, rendue difficile par les diverses restrictions imposées par le gouvernement. Au vu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les mesures doivent souvent être adaptées. Jeudi, nous vous avions indiqué qu’il n’était plus possible d’organiser une AG physique rassemblant plus de 4 personnes, et ce conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Entre-temps, nous avons reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées.  Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique.

Les réunions avec votre personnel sont quant à elles toujours permises, pour autant que les règles du guide sectoriel/guide générique soient respectées.


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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Le ministre Clarinval a détaillé la liste provisoire des commerces qui peuvent rester ouverts.
Sont cités les syndics

Compte facebook du ministre Clarinval
https://www.facebook.com/clarinval.david

"Je suis conscient des épreuves que traversent les indépendants qui doivent cesser leurs activités. Je m’engage à les soutenir, je ne laisserai tomber aucun secteur.
Afin d'être parfaitement informés:
voici la liste des commerces qui peuvent rester ouverts. Nous l'avons un peu élargie par rapport à la première vague.
Pour les autres commerces, nous permettons dorénavant les livraisons et le click and collect. Cela signifie qu’ils peuvent effectuer des livraisons aux domiciles de leurs clients ou permettre à leurs clients de venir chercher leurs colis, préalablement réservés, sur le pas de porte de leur magasin.
Voici la liste provisoire de ceux qui restent ouverts, dans ses détails :
Les magasins d’alimentation, y compris de nuit.
Ceux d’alimentation pour les animaux.
Les pharmacies.
Les magasins de journaux, les librairies.
Les stations services et fournisseurs de carburants.
Les magasins de télécommunications (sauf pour les magasins qui vendent uniquement des accessoires) et sur rendez-vous.
Les magasins de dispositifs médicaux pour les urgences.
Les magasins d’assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et des matériaux de construction.
Les jardineries, les pépinières, fleuristes et magasins de plantes.
Les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d’habillement, fils à tricoter et articles de mercerie.
Les magasins en gros destinés aux professionnels, uniquement au bénéfice de ces derniers.
Les blanchisseries.
Les garages, limités aux services de dépannage et de réparation, et les magasins de bicyclettes, limités à l’entretien et aux réparations.
Les prestataires de services indépendants.
Les syndics
Les rayons des grandes surfaces qui sont en concurrence avec les petits commerces fermés doivent être vides, pour permettre aux commerçants de vendre via take away et click and collect
Le contenu de cette liste sera définitive dans quelques heures, lors de sa publication au Moniteur belge."

Dernière modification par GT (31-10-2020 18:32:56)

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GT
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Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR   — Arrêté ministériel du 1er novembre modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( Moniteur belge du 1/11/2020, pages 78924 à 78943 )

Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 ( MB, pages 78936 à 78943)

Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
(...)
- Les syndics ; (MB, page 78938)
(...)

Dernière modification par GT (01-11-2020 12:12:01)

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